Derniers échanges à la Commission "éducation" du gouvernement de la Communauté Française de Belgique :

21 septembre 2007

8 octobre 2007

        Nombre de mineurs déclarés comme instruits à la maison depuis 2000

19 novembre 2007

24 janvier 2008


1.6 Question no 466 de M. Huygens du 21 septembre 2007 : Succès de l’enseignement à domicile

De plus en plus de parents choisissent, pour leurs enfants, l’enseignement à domicile. Selon les quotidiens « De Standaard », « Het Volk » et « Het Nieuwsblad », au cours de l’année scolaire 2005-2006, 508 jeunes Flamands (sur environ un million d’enfants en âge d’obligation scolaire) ont été formés à domicile. Le nombre d’étudiants qui suivent ce type d’enseignement dans le cycle secondaire a plus que quadruplé en six ans. Je souhaiterais savoir ce qu’il en est du côté francophone de notre pays.
Combien d’enfants ont-ils suivi un enseignement à domicile durant les cinq dernières années scolaires ? Comment se répartissent-ils entre l’enseignement primaire et secondaire, ainsi que d’un point de vue géographique ?
Observe-t-on, en Communauté française, le même phénomène qu’en Flandre ? Si oui, comment l’expliquez-vous ? Quelles sont les principales raisons qui poussent des parents à faire un tel choix ? A-t-on remarqué des différences au niveau de la qualité de la formation et de l’apprentissage social entre les enfants suivant un parcours traditionnel et ceux qui apprennent à domicile,
Quelles sont les obligations légales à respecter afin d’instruire son enfant à domicile dans le respect de la loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire ? Comment se passent, en pratique, le contrôle de l’apprentissage et l’évaluation de ces enfants ?

Réponse : Tout comme en Flandre, l’enseignement à domicile est l’une des manières de satisfaire à l’obligation scolaire en Communauté française.
Les lois sur l’enseignement primaire, coordonnées le 20 août 1957, prévoient que les personnes responsables de mineurs soumis à l’obligation scolaire, qui choisissent de respecter l’obligation scolaire par le biais de l’enseignement à domicile, en fassent la déclaration avant le 1er octobre de chaque année.
Jusqu’en août 2007, ces déclarations étaient adressées au Service d’Inspection. Depuis le 1er septembre 2007, c’est le service du contrôle de l’obligation scolaire qui est chargé d’acter les déclarations d’enseignement à domicile, pour cause d’application du décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l’inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l’enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l’enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l’inspection et des conseillers pédagogiques.

En Communauté française, le relevé des mineurs qui sont déclarés en enseignement est le suivant (voir Tableau 1. : Enseignement à domicile - mineurs déclarés).

Le nombre de mineurs satisfaisant à l’obligation scolaire par la dispensation d’un enseignement à domicile a donc sensiblement progressé en 5 ans mais visiblement pas dans les mêmes proportions qu’en Flandre.
Pour l’année scolaire 2007-2008, 250 élèves sont de tranche d’âge du niveau primaire et 254 de tranche d’âge du niveau secondaire.

Pour ce qui concerne la répartition géographique, voici le nombre de mineurs suivant un enseignement à domicile au niveau de chaque province :
— Bruxelles-Capitale : 139 ;
— Brabant wallon : 72 ;
— Liège : 87 ;
— Namur : 46 ;
— Hainaut : 130 ;
— Luxembourg : 30.

La réglementation relative au contrôle de l’enseignement à domicile étant différente en Communauté française et en Communauté flamande, les comparaisons sont difficiles à établir. Il semble toutefois que le contrôle exercé soit beaucoup plus souple que ce qui existait en Communauté française (Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 1999 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation à l’obligation scolaire en dispensant un enseignement à domicile).
Concernant les raisons qui poussent les parents à opter pour l’enseignement à domicile, il est difficile de répondre à la question. En effet, l’inscription à l’enseignement à domicile ne requiert aucune motivation particulière. Il s’agit simplement de déclarer l’exercice d’un droit.
Toutefois, ce que l’on peut affirmer, c’est que les parents qui choisissent l’enseignement à domicile pour leurs enfants les font souvent instruire dans une école privée ou par le biais de l’enseignement à distance de la Communauté française.
A propos des différences de niveau de qualité de formation et d’apprentissage social qu’il pourrait y avoir entre un mineur scolarisé et un mineur suivant un enseignement à domicile, seul le contrôle du niveau des études peut apporter un éclairage partiel.
En effet, le contrôle du niveau tel qu’il était pratiqué en vertu de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 1999, exercé par le service d’inspection cantonale, prévoyait que le niveau des études atteint soit contrôlé. Pour pouvoir poursuivre l’instruction de leurs enfants par le biais de l’enseignement à domicile, les personnes responsables des mineurs devaient donc les soumettre au contrôle du niveau des études dont les modalités étaient définies dans ledit arrêté.
Aucun rapport pointant un décalage de formation important entre les deux catégories de mineurs considérées ne m’a été transmis par ce service, ce qui permet d’affirmer que les contrôles exercés n’ont pas recensé de cas particulièrement inquiétants.
Concernant l’apprentissage social des mineurs considérés, aucun contrôle en ce sens n’était prévu.
En date du 31 mai 2006, la Conseil d’Etat a annulé l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 1999, lequel prévoyait notamment cette obligation pour les responsables légaux de présenter le mineur aux contrôles du niveau des études.
Depuis lors, le contrôle du niveau des études des mineurs suivant un enseignement à domicile n’est plus exercé.
Un avant-projet de décret fixant un nouveau cadre pour satisfaire à l’obligation scolaire via la dispensation d’un enseignement à domicile est en cours d’élaboration et va, entre autre, combler ce vide.
Ledit décret déterminera notamment les obligations légales à respecter afin d’instruire son enfant à domicile dans le respect de la loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire et les modalités d’organisation du contrôle du niveau des études.

TAB. 1 – : Enseignement à domicile - mineurs déclarés
Années scolaires Nombres de mineurs déclarés
2003-2004 306
2004-2005 289
2005-2006 403
2006-2007 394
2007-2008 504

http://archive.pcf.be/1000000000f004a


1.28 Question no 488 de Mme Bertouille du 08 octobre 2007 : Parents qui choisissent de faire l’école à la maison. Situation en Communauté française La presse a fait état dernièrement de 30 à 40.000 enfants en France qui seraient instruits à domicile. Les familles concernées disent privilégier la « souplesse ».
Madame la Ministre-Présidente, responsable de l’enseignement obligatoire, peut-elle me dire quelles sont les règles qui sont d’application en Communauté française pour ce que l’on appelle en France l’école à la maison ?
Dispose-t-elle de statistiques relatives à cette situation en Communauté française ? Fait-elle l’objet d’un contrôle ? Ne convient-il pas de mieux réglementer cette situation ? En effet, si elle est autorisée, l’instruction en famille doit être soigneusement encadrée par la législation.

Réponse : La loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire prévoit en son article 1er, § 6, qu’il peut être satisfait à l’obligation scolaire par la dispensation d’un enseignement à domicile, pour autant que celui-ci réponde à certaines conditions.
En Communauté française, le relevé des mineurs qui sont déclarés en enseignement est le suivant (voir Tableau 2. : Ecole à la maison - situation en CF).
Le nombre de mineurs satisfaisant à l’obligation scolaire par la dispensation d’un enseignement à domicile a donc sensiblement progressé en 5 ans.
Pour l’année scolaire 2007-2008, 250 élèves sont de tranche d’âge du niveau primaire et 254 de tranche d’âge du niveau secondaire.
Les lois sur l’enseignement primaire, coordonnées le 20 août 1957, prévoient que les personnes responsables de mineurs soumis à l’obligation scolaire, qui choisissent de respecter l’obligation scolaire par le biais de l’enseignement à domicile, en fassent la déclaration avant le 1er octobre de chaque année auprès du service d’inspection cantonale.
Dans son arrêté du 21 mai 1999, le Gouvernement de la Communauté française avait arrêté les modalités de contrôle du niveau des études auxquelles les mineurs, déclarés en enseignement à domicile, devaient être soumis. Pour pouvoir poursuivre l’enseignement à domicile, le contrôle du niveau des études devait être jugé suffisant.
En date du 31 mai 2006, la Conseil d’Etat a annulé l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 1999, lequel prévoyait notamment cette obligation pour les responsables légaux de présenter le mineur aux contrôles du niveau des études. Depuis lors, le contrôle du niveau des études des mineurs suivant un enseignement à domicile n’est plus exercé.
Un avant-projet de décret fixant un nouveau cadre pour satisfaire à l’obligation scolaire via la dispensation d’un enseignement à domicile vient d’être approuvé en première lecture par le Gouvernement de la Communauté française et devrait, entre autre, venir combler ce vide très prochainement. Ledit décret déterminera notamment les obligations légales à respecter afin d’instruire son enfant à domicile dans le respect de la loi du 29 juin 1983 et les modalités d’organisation du contrôle du niveau des études. Ce décret va mieux réglementer cette forme d’instruction et mieux l’encadrer.

TAB. 2 – : Ecole à la maison - situation en CF Années scolaires Nombre de mineurs déclarés
2003-2004 306
2004-2005 289
2005-2006 403
2006-2007 394
2007-2008 504

Note du webmaster : Qlq chiffres des années précédentes : http://users.skynet.be/IEF.be/articles/pol/CR-PCFB-Ceducation/03-10-01.htm
Question n°153 de M. Wacquier du 1er octobre 2003
avant 2000 : pas de comptage
2000-2001  189
2001-2002  300
2002-2003  291


http://archive.pcf.be/1000000000f20dd?action=browse

1.14 Question no 510 de Mme Pary-Mille du 19 novembre 2007 : Contrôle de l’obligation scolaire

Le Ministre flamand de l’Enseignement obligatoire a récemment indiqué que le taux d’élèves ayant manqué des cours sans raison valable est passé en 4 ans de 0,83%à 1,18 %. Cette tendance s’observe surtout dans l’enseignement néerlandophone organisé en Région de Bruxelles-Capitale, où l’on enregistre un pourcentage de 1,52 %. A l’inverse, les absences scolaires injustifiées sont assez rares dans le Brabant flamand puisqu’on n’y enregistre qu’un taux de 0,33 %. Cette hausse s’expliquerait selon le ministre compétent par le fait que les écoles néerlandophones signalent plus vite qu’auparavant l’identité des élèves qui n’assistent pas aux cours.
Lors d’une conférence de presse en février dernier, vous aviez d’ailleurs appelé, avec votre homologue du Nord du pays, à une collaboration renforcée entre vos deux administrations afin de repérer les élèves en infraction par rapport à l’obligation scolaire notamment à Bruxelles.
Pour ce qui concerne la Communauté française, vous aviez souligné le travail effectué par la Direction générale de l’Enseignement obligatoire, qui s’est dotée voici 3 ans d’un service transversal du contrôle de l’obligation scolaire de tous les mineurs domiciliés en Wallonie et à Bruxelles.
Vous aviez aussi indiqué que le service du contrôle de l’obligation scolaire n’exercerait pleinement son rôle qu’à partir du 1er septembre 2007, car cette compétence était auparavant du ressort des inspecteurs cantonaux.
Vous annonciez également un renfort de personne pour ce service à concurrence de 12 équivalents temps plein afin qu’il puisse disposer en tout de 18 personnes au 1er octobre 2007. L’identification des mineurs non inscrits pourrait alors être entamée au moyen de la comparaison des registres reprenant les inscriptions au 1eroctobre et l’extrait du registre national.

— Quelle est l’évolution du pourcentage d’infractions à l’obligation scolaire depuis les trois dernières années selon les provinces ?
— Le transfert du contrôle de l’obligation des inspecteurs cantonaux vers le service administratif a-t-il été effectué comme prévu le 1er septembre dernier et ce service a-t-il bénéficié comme annoncé d’un renfort de 12 équivalents temps plein ?
— Pour l’année 2007-2008, le travail de croisement des registres reprenant les inscriptions au 1er octobre dernier et des données issues du registre national a-t-il commencé et à quelle date espérez-vous qu’il soit finalisé ?
— Enfin, la coopération avec la Communauté flamande en particulier pour le contrôle de l’obligation scolaire à Bruxelles est-elle dorénavant effective ?

Réponse : Le contrôle de l’obligation scolaire est une question d’importance à laquelle je consacre une attention toute particulière. En effet, la lutte contre le décrochage scolaire est un des axes d’intervention majeurs visant à diminuer le nombre d’élèves en échec et qui risquent de sombrer dans le décrochage ou l’exclusion.

Tout d’abord, en ce qui concerne le volet statistique de votre question, j’ai demandé à l’Administration de me fournir les éléments de réponse que je vous transmettrai dans les meilleurs délais dès que je serai en possession de ceux-ci.
Ensuite, pour ce qui est du fonctionnement de ce service, le transfert du contrôle de l’obligation scolaire par les inspecteurs cantonaux vers ce service a été opéré en date du 1erseptembre 2007.
A l’heure actuelle, 12 personnes (10 gradués, une assistante et une attachée) ont été engagées. Une personne, à l’issue de son stage, n’a pas été jugée apte à remplir la fonction pour laquelle elle avait été engagée. Il reste donc un emploi à pourvoir qui fait l’objet d’annonces dans les organismes spécialisés. Elles viennent s’ajouter aux 5 personnes qui composaient initialement ce service.
Enfin, il existe entre les deux Communautés concernées une volonté de travailler efficacement sur cette problématique qui se traduira prochainement par un accord de coopération entre la Communauté française et la Région flamande. Nous travaillons en lien avec les administrations concernées à la rédaction de ce document.
Ainsi, le contrôle de l’obligation scolaire tant en Wallonie qu’à Bruxelles devient une réalité et qui, grâce au dynamisme des membres de ce service, atteint progressivement sa vitesse de croisière.


M. Yves Reinkin (ECOLO). 24 janvier 2008 (séance du 22-01-08)

– Le 26 octobre 2006, un avant-projet de décret fixant les conditions pour respecter l’obligation scolaire grâce à un enseignement à domicile a été adopté en première lecture. Des familles s’interrogent, notamment sur l’aménagement concret de ce texte, sur la distinction entre famille et école privée, sur l’organisation des contrôles et le coût des examens.
Compte tenu du nombre croissant d’élèves et de familles impliqués dans cette filière d’enseignement, j’aimerais avoir des chiffres précis depuis 2002 et notamment connaître le nombre d’élèves inscrits parallèlement dans une école privée.
Les parents et les élèves concernés serontils consultés ? Cela me semble important. Si oui, comment comptez-vous procéder ? En effet, à ma connaissance, il n’existe pas d’association regroupant ces parents. Pourquoi ne pas tirer des enseignements du vécu de ces familles ?

Réponse : Mme Marie Arena, ministre-présidente, chargée de l’Enseignement obligatoire. – L’article 1er, § 1er, de la loi concernant l’obligation scolaire du 29 juin 1983 dispose que tout mineur est soumis à l’obligation scolaire pendant une période de douze années commençant avec l’année scolaire qui prend cours dans l’année où il atteint l’âge de six ans et se terminant à la fin de l’année scolaire dans l’année en cours où il atteint l’âge de dix-huit ans.
Le paragraphe 6 du même article de cette loi dispose qu’il peut également être satisfait à l’obligation scolaire par la dispensation d’un enseignement à domicile pour autant que celui-ci réponde aux conditions à fixer par le Roi. Le 21 mai 1999, le gouvernement de la Communauté française a déterminé ces conditions par arrêté. Le 30 mai 2006, le Conseil d’État, estimant que l’exécutif était incompétent pour des matières qui ne sont ni d’ordre secondaire ni d’ordre de détail, a conclu à l’annulation de cet arrêt. L’article 24 de la Constitution prévoit, en effet, que toutes les règles essentielles doivent être fixées par décret. C’est la raison pour laquelle nous avons travaillé sur ce décret.

Le 26 octobre dernier, un avant-projet de décret a été adopté en première lecture par le gouvernement de la Communauté. Il n’existe à ce jour aucune association représentative des parents qui optent pour l’enseignement à domicile pour leurs enfants mineurs. Dès lors, une concertation globale n’a pu être menée avant la rédaction de cet avant-projet de décret.
Cela ne signifie pas pour autant qu’il n’y ait pas eu de consultations, dans une l’esprit d’une démarche participative. Des contacts ont été noués avec les parents concernés, des échanges ont eu lieu avec l’administration et le service général de l’inspection.
La plupart des remarques formulées ont été prises en compte, afin de rencontrer les difficultés de ces familles.
Auparavant, le contrôle du niveau des études se basait uniquement sur l’acquis. À l’avenir, le contrôle devrait également prendre en compte le niveau offert. Une obligation de moyens vient ainsi se greffer sur l’obligation de résultats. Je pense aux élèves qui présentent des troubles de la santé, d’apprentissage ou du comportement, ainsi qu’à ceux atteints d’un handicap moteur sensoriel ou mental. À la demande des parents, le niveau d’études proposé et celui des épreuves soumises au mineur pourraient être adaptés.
Dans le même esprit, les mineurs présentant de telles difficultés pourraient se voir accorder un délai plus long pour présenter les épreuves certificatives, voire en être dispensés.
Une commission de recours garantit les droits des parents des mineurs inscrits en enseignement à domicile. À la lueur de ces quelques exemples, vous comprendrez que lors de la rédaction de cet avant-projet de décret, nous avons tiré un maximum d’enseignements de l’expérience des familles actuellement ou jadis impliquées dans l’enseignement à domicile.
La notion d’enseignement à domicile recouvre soit les mineurs qui suivent une instruction à domicile dispensée par les parents ou par une personne de leur choix, soit les mineurs qui suivent un enseignement prodigué par une institution privée. Ils ont néanmoins tous le même statut. Ils sont 9 637, dont 447 instruits à domicile et 9 160 fréquentant une école privée ou une école de droit étranger, comme le Lycée français. Le texte tient également compte de la situation des enfants dont la scolarité suit la mobilité professionnelle internationale des parents, problème surtout présent à Bruxelles.

M. Yves Reinkin (ECOLO). – Quand aurons-nous accès au texte du décret ?

Mme Marie Arena, ministre-présidente, chargée de l’Enseignement obligatoire . – Le texte est actuellement au Conseil d’État, dont nous attendons l’avis. Il devrait être disponible avant les vacances parlementaires.

M. Yves Reinkin (ECOLO). – Il me semble opportun de se demander s’il faut attribuer le même statut à un enfant suivant une instruction dans une école privée et à un enfant instruit à domicile. Je pense que la nuance est importante.