Ministère de la Communauté
française
Administration générale de l'Enseignement et de la recherche scientifique
Direction générale de l'Enseignement obligatoire
Service du Contrôle de l'obligation scolaire
Votre correspondant : Mme Badria EL MARZOUY
Tél.: 02/690.83.37 Fax : 02/690.85.93
E-mail : badria.elmarzouqy@cfwb.be
Nos références : LAH/SH/BE/déclarationEAD/2007-2008
(A rappeler dans toute correspondance)
Concerne :
obligation scolaire - contrôle de l'inscription à l'enseignement à domicile
de ..., né(e) le ...
Bruxelles, le 30/07/2007
Aux responsables
légaux de ...
(Adresse)
Madame, Monsieur,
Durant l'année scolaire 2006-2007, ... était inscrit(e) à l'enseignement à domicile. En vertu de l'article 1er de la Loi du 29 juin 1983 (M.B. 06 juillet 1983) concernant l'obligation scolaire, je vous rappelle que ..., mineur d'âge, est soumis à l'obligation scolaire.
Suite à de récentes modifications des missions du service général de l'inspection, la réception de la déclaration d'enseignement à domicile relève à présent de la compétence de mes services. Vous ne devez donc plus adresser de déclaration à l'Inspecteur cantonal.
Si vous souhaitez poursuivre dans cette voie, il est obligatoire, afin d'être en règle avec l'obligation scolaire, de me faire parvenir une déclaration d'enseignement à domicile pour l'année scolaire 2007-2008, sur papier libre. Celle-ci doit être adressée à mes services avant le 1er octobre 2007 et reprendre vos coordonnées et celles de votre enfant. Par conséquent, passé le 30 septembre 2007, aucune inscription ne sera prise en considération pour l'année scolaire 2007-2008. Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle d'inscription joint en annexe. Par ailleurs, les responsables légaux du mineur qui le font instruire dans une école non organisée ou non subventionnée par la Communauté française peuvent, sous leur responsabilité, se décharger de cette obligation sur le chef de cette école.
En outre, pour cause d'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du Gouvernement (1) règlementant l'enseignement à domicile, je vous informe qu'un décret devrait prochainement organiser cette matière. Je ne manquerai pas de vous en tenir informés.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter mes services par téléphone tous les jours ouvrables de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00/
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
La Directrice générale
Lise-Anne Hanse
(1) Conseil d'Etat, section administrative : arrêt numéro 159.340 du 30 mai 2006.
Administration générale de
l'Enseignement et de la Recherche scientifique
Direction générale de l'Enseignement obligatoire
1 rue A. Lavallée - 1080 Bruxelles - Tél.: +32 (2) 690 83 37 - Fax : +32 (2)
690 85 93
Site interent http://enseignement.be
Téléphone vert (0800) 20 000
Annexe
A renvoyer au
Service du Contrôle de l'obligation scolaire
Direction générale de l'enseignement obligatoire
1, Rue A. Lavallée
1080 Bruxelles
DECLARATION D'ENSEIGNEMENT A DOMICILE
Nom du mineur :
Prénom du mineur :
Date de naissance :
Adresse :
Localité :
Veuillez complèter en majuscule :
Téléphone/Gsm :
Niveau d'enseignement (1) : Primaire
Secondaire
Numéro de registre national (facultatif) :
Je, soussigné(e), ................
agissant en tant que personne investie de l'autorité parentale ou qui assume la
garde en droit ou en fait du mineur déclare avoir pris connaissance des
dispositions légales concernant l'obligation scolaire et inscrire à
l'enseignement à domicile le mineur susmentionné et ce, conformément à
l'article 8, alinéa 4 des lois sur l'enseignement primaire coordonnées le 20
août 1957 (M.B. 06 novembre 1957).
Date :
Signature :
(1) biffer la mention inutile.
Administration générale de
l'Enseignement et de la Recherche scientifique
Direction générale de l'Enseignement obligatoire
1 rue A. Lavallée - 1080 Bruxelles - Tél.: +32 (2) 690 83 37 - Fax : +32 (2)
690 85 93
Site interent http://enseignement.be
Téléphone vert (0800) 20 000
Remarques du webmaster :
"Les dispositions légales" dont il est question, et qui sont les seules actuellement existentes, sont : qu'il revient à la personne investie de l'autorité parentale ... d'informer les "autorités" que l'enfant sera instruit à la maison / en famille (/ dans une autre école que celles subsidiées ...), au plus tard le 1er octobre.
La
notion de niveau d'enseignement "primaire et secondaire" ne signifie
RIEN pour les enfants instruits en famille.
Elle ne prendrait une valeur que si l'enfant / les parents décidaient
d'intégrer une école subsidiée (...). Il s'agit, ici, justement, d'une des
grandes différences entre l'instruction organisée par un organisme
vis-à-àvis d'un grand nombre d'enfant et l'instruction transmise en famille :
il n'y a pas de section !! chaque enfant évoluant à son rythme propre.
Toutes autres informations que le nom, prénom, date de naissance et adresse de l'enfant et les coordonnées du parent sont donc (selon les dispositions légales) facultatives ...