INSTRUCTION DU GOUVERNEMENT ETABLISSANT

DES CRITERES DE REGULARISATION DES SANS-PAPIERS

 

En préambule du débat que Droits Devant organise le 24 septembre 2009 sur le thème de la politique d’immigration menée en Belgique, nous avons décidé de publier les positions prises récemment par Oscar Florès et France Arets qui feront partie du panel des orateurs.

Oscar Florès est membre de la Coordination contre les Rafles, les Expulsions et pour la Régularisation (CRER) qui publie notamment la revue « Les Carnets noirs des centres fermés ». France Arets est la porte parole du CRACPE et du Comité de soutien aux sans-papiers de la Région de Liège.

EDITO DU DERNIER « CARNETS NOIRS DES CENTRES FERMES »

Par Oscar Florès de la Coordination contre les Rafles, les Expulsions et pour la Régularisation

Le comité ministériel restreint élargi s’est mis d’accord samedi soir, dans le cadre de l’accord de gouvernement, sur une « instruction » détaillant les critères de régularisation en application de la loi relative à l’accès au territoire, dont « l’ancrage local durable » et les « procédures anormalement longues » constituent la pierre angulaire. Cette nouvelle est colportée telle LA victoire attendue depuis plus d’un an. Selon le CDH, voici réglé, en un temps record, un des problèmes majeurs qui entravait le fonctionnement gouvernemental.

Certains se réjouissent et se disent que, tout compte fait, tout est bien qui finit bien. Ils sont prêts à ranger calicots et porte-voix, satisfaits d’avoir, d’une certaine façon, gagné. Ceux-là peuvent aller se reposer et sont remerciés de leurs efforts et de leur soutien. La CRER, cependant, continue à se poser des questions et regarde au-delà de cette information largement médiatisée. Que trouve-t-on derrière ces critères de régularisation ? Le choix sélectif de certaines catégories de personnes qui pourront bénéficier des droits et d’autres qui seront maintenues dans l’exclusion sociale et l’exploitation. Une opération « one shot » beaucoup plus fébrile d’ailleurs que celle de 199. Aucune perspective d’avenir pour éviter de nouvelles situations inhumaines. Pas la moindre mise en cause de la loi de 1980 sur l’accès au territoire et de son application, et encore moins des centres fermés et des expulsions.

Le gouvernement prend des décisions dans le but proclamé de résorber son manque de transparence et de débat politique sur les questions de fond et veut nous faire croire à sa bonne volonté de vouloir régulariser largement. Mais en gardant la même politique d’immigration on est condamné à revivre encore et encore les mêmes souffrances, lesquelles ne font que conforter les positions politiques des partis xénophobes.

Malgré une dénonciation constante des ONG et organisations de soutien aux sans-papiers, de nouveaux budgets ont été récemment votés pour la création de nouveaux centres fermés – les immigrés sont en danger, il faut les enfermer !

Ensuite, parue au moniteur belge il y a quelques semaines, une Circulaire éditée par le Ministère de l’Immigration qui demande aux bourgmestres et chefs de police locale et fédérale des enquêtes de voisinage et pousse les citoyens à la délation – dénoncez vos voisins s’ils n’ont pas de papiers ! Cette politique d’immigration glisse subtilement vers un système autoritaire où l’exclusion de certaines catégories de la population va de soi et où l’aide apportée par la population est, comme c’est déjà le cas en France et en Italie, sévèrement punie.

Quel monde nos dirigeants nous préparent-ils ? Quel avenir souhaitons-nous pour nos enfants ? Un monde où la solidarité devient un délit ? Un monde où nous disons à nos enfants que « ce n’est pas beau de rapporter » mais qui produit des lois dans lesquelles dénoncer un voisin est une action citoyenne ? Pendant la guerre, l’occupant se servait de méthodes similaires pour se débarrasser des « indésirables ». Il semble aujourd’hui, malheureusement, que soit les politiciens sont trop jeunes pour s’en souvenir, soit qu’ils ont massivement séché leurs cours d’histoire, soit encore qu’ils sont frappés d’une épidémie d’Alzheimer car leurs différentes propositions ressemblent furieusement à ces petites étoiles de diverses couleurs appliquées jadis sur les poitrines de ceux qu’il fallait éradiquer.

Alors, juste pour rappel, notre beau pays qu’est la Belgique et dont « les immigrés menacent (tellement) l’identité culturelle » fut tour à tour : Celte, Romain, Franc, Français, Germain, Hollandais, Autrichien, Espagnol ! Si ça c’est pas du zinneke… !

Si chacun voulait faire sa généalogie, il y en aurait certainement plus d’un qui serait surpris et qui, on peut rêver, se mettrait à réfléchir ?

 

Extraits d’une interview de France Arets :

 

France Arets est porte-parole du Collectif de Résistance Aux Centres Fermés, animatrice du Comité de soutien aux sans-papiers de Liège, militante de la Ligue Communiste Révolutionnaire. Interview réalisée par Denis Horman et que vous pourrez trouver dans son intégralité sur le site de la LCR.

Le 18 juillet 2009, le gouvernement fédéral, légèrement remanié, approuvait une circulaire fixant une série de critères pour la régularisation des sans-papiers. Après plus d’un an de tergiversations politiques, il concrétisait ainsi, d’une certaine manière, l’accord gouvernemental de 2008. Que penses-tu de cet accord ?

Tout d’abord, il ne s’agit pas d’une circulaire, mais d’une « instruction »…Il faut souligner qu’en l’absence d’une commission de régularisation, indépendante et permanente…un large pouvoir discrétionnaire est à nouveau laissé dans les mains du gouvernement, du Secrétaire d’Etat et surtout de l’Office des Etrangers pour interpréter ce texte, accepter ou refuser les demandes de régularisation.

En ce qui concerne « l’instruction » gouvernementale, nous considérons au sein du comité liégeois de soutien aux sans-papiers, que celle-ci opère un « déverrouillage » de la situation. C’est une avancée, une concrétisation partielle de l’accord gouvernemental de mars 2008, mais qui laisse la porte ouverte à de multiples interprétations restrictives du texte et qui est loin de résoudre la question de la régularisation des sans-papiers.

Sur l’avancée limitée : « l’instruction » reprend surtout deux nouveaux critères de fond pour l’introduction des demandes de régularisation, critères déjà contenus dans l’accord gouvernemental de mars 2008.

1^er critère : la notion « d’ancrage local durable » pour les sans-papiers. Ceux-ci devront fournir la preuve d’un séjour ininterrompu d’au moins 5 ans en Belgique, avec le tissage de liens sociaux, la connaissance d’une langue nationale, éventuellement la possession d’une qualification professionnelle et des tentatives crédibles pour obtenir un permis de séjour légal. Le risque d’interprétation plus ou moins restrictive de ce premier critère pose déjà problème. En effet, comment des sans-papiers pourront-ils témoigner de tentatives de demande de permis de séjour, alors qu’ils n’ont pas fait de démarches de peur d’être expulsés ? Et ce ne sont pas les patrons qui font travailler les sans-papiers en noir, ni les marchands de sommeil qui vont fournir la preuve de séjour de ces personnes surexploitées ou logées dans des conditions dégradantes.

Deuxième critère : la possibilité de régularisation par le travail. Il faut pour cela résider en Belgique depuis le 31 mars 2007 et introduire à l’Office des Etrangers une copie d’un contrat de travail. Le sans-papier est placé  dans un cercle vicieux : permis de travail et autorisation de séjour sont liés. La preuve du contrat de travail devra être complétée par un avis positif des régions, compétentes pour l’octroi du permis de travail B et sur base des législations en cours (examen du marché local de l’emploi,…). Toutes les régions vont-elles collaborer ? Et dans le contexte de la crise économique, l’obligation d’obtenir un contrat de travail pour être régularisé ne pose-t-elle pas quelques problèmes ? Il faut ici souligner que l’accord gouvernemental de 2008 contenait la formule « promesse » de contrat de travail, au lieu « d’obligation »…

Au-delà des critères déjà limités, aux contours flous et sujets à interprétations restrictives, tu estimes que cette « instruction » est loin de résoudre la question de la régularisation des sans-papiers ?

Il faut bien se rendre compte que c’est une opération « one shot », pour ce qui est des deux nouveaux critères dont j’ai parlé, avec une période de trois mois seulement pour l’introduction des dossiers, du 15 septembre au 15 décembre. Et les régularisations se feront comme d’habitude sur base individuelle.

Une petite partie seulement des sans-papiers est susceptible d’être régularisée… Les estimations pour le nombre de régularisations potentielles vont de 20000 à 50000 personnes. On est loin de résoudre le problème de l’ensemble des sans-papiers en Belgique, estimé à quelque 150000. Faute de commission de régularisation, indépendante et permanente, situation qui laisse dans les mains du gouvernement, du Secrétaire d’Etat aux migrations et in fine de l’Office des Etrangers la décision de régulariser ou non, il faut s’attendre à nouveau à ce que nombre de sans-papiers hésitent à faire la demande de régularisation, craignant une réponse négative et l’avis d’expulsion. Alors qu’ils pourraient rentrer dans les critères avancés par l’instruction gouvernementale pour la régularisation, certains risquent de rester dans la clandestinité, surexploités en noir par des patrons sans scrupules et parqués dans des logements insalubres par des marchands de sommeil, avec des loyers exorbitants.

Le nouvel accord gouvernemental ne mentionne nulle part la proposition d’une commission de régularisation, alors que celui de mars 2008 prévoyait la mise à l’étude de cette commission…