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Voici le sommaire du périodique "D'ici et d'ailleurs" de Droits Devant d'août 2009
Après l'accord de
gouvernement établissant des critères de régularisation pour les
sans-papiers, Droits Devant appelle à poursuivre le combat pour une
autre politique d'immigration en Belgique. Cette opération de
régularisation limitée dans le temps est un premier résultat dû aux
luttes menées depuis plusieurs années par les sans-papiers et leurs
soutiens. Mais, nous revendiquons toujours une politique de
régularisation permanente, la création d'une commission indépendante
et la suppression des centres fermés. Pour discuter de tout cela,
Droits Devant vous invite à un débat qui aura lieu le 24 septembre
2009, à 19 heures, à La Maison des Associations, Place Mansart à La
Louvière
La discrimination au
logement est une réalité notamment pour les demandeurs d'emploi.
Outre les difficultés à accéder à un logement social et le prix des
loyers de plus en plus élevé dans le privé, les demandeurs d'emploi
à la recherche d'un logement sont confrontés à un manque de
confiance de la part des propriétaires...Par des exemples concrets,
nous montrons aussi que les plans d'activation des chômeurs
renforcent la méfiance de certains propriétaires.
Etre disponible sur
le marché de l'emploi ne protége plus de l'exclusion du chômage.
Nous poursuivons notre série d'articles consacrés aux chômeurs
exclus par l'ONEM malgré le fait qu'ils ont développé des projets
bien concrets pour s'insérer sur le marché de l'emploi. Dans notre
numéro de juillet 2009, nous expliquions, à partir d'un exemple
concret, que suivre une formation dans un projet pertinent, ne
protégeait pas forcément de l'exclusion. Dans ce numéro d'août 2009,
nous décrivons le parcours d'un chômeur qui se voit signifier une
exclusion totale au moment même où il concrétise son installation en
tant qu'indépendant.
Si vous aussi vous avez envie d'écrire, de donner vos impressions, n'hésitez pas à nous contacter, à rejoindre le comité de rédaction |
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LA PROCHAINE REUNION DE DROITS DEVANT AURA LIEU LE 9 SEPTEMBRE 2009 A 19 H AU CLUB ACHILLE CHAVEE, 37, RUE ABBELVILLE A LA LOUVIERE |
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REGULARISATION DES SANS-PAPIERS : APRES L’ACCORD DE GOUVERNEMENT, POURSUIVRE LE COMBAT POUR UNE AUTRE POLITIQUE D’IMMIGRATION. Le gouvernement s'est mis d'accord sur une opération de régularisation. Des critères ont été établis qui concernent les personnes victimes d'une trop longue procédure d'asile due à l'administration. Pour les familles avec enfants scolarisés, la durée estimée de longue procédure est plus courte que pour les autres personnes ou autres familles. Celles et ceux qui peuvent prouver 5 ans de séjour ininterrompu pourraient être régularisés sur la base de "l'ancrage local durable". Pour les demandeurs qui sont en séjour ininterrompu depuis au moins le 31 mars 2007, une régularisation par le travail serait possible : il faut alors fournir la copie d'un contrat de travail, soit à durée déterminée d'au moins un an, soit à durée indéterminée avec un salaire égal au salaire minimum garanti. Ces contrats de travail doivent être complétés par les avis positifs des régions pour l'octroi du permis de travail. Après une lutte de plusieurs années, un premier pas qui en appelle d’autres : L'association Droits Devant s'est investie dans ce combat depuis 2005. Cela fait donc quatre ans que nous participons à un large mouvement national et que nous attendons une solution. L'accord intervenu est un premier pas dû à l'obstination et à la détermination des sans-papiers, qui, jour après jour, pendant plusieurs années, ont lutté pour revendiquer un droit à une existence conforme à la dignité humaine. Nous saluons le courage de tous les sans-papiers qui s’investissent dans ce combat, parfois au péril de leur vie ou au risque d'une arrestation, d'un enfermement et/ou d'une expulsion. Nous saluons également tous les soutiens qui se sont exprimés et l'on sait par exemple que les prises de position des avocats, des communautés religieuses, des étudiants, des professeurs, des syndicats, d'un certain nombre d'artistes et des associations, ont pesé lourd dans la balance pour obtenir ce premier pas en avant. Nous revendiquons : un moratoire sur les expulsions, une politique permanente et une commission indépendante de régularisation. Nous réclamons la suppression des centres fermés. L'opération actuelle de régularisation est un "one shot". Nous demandons une politique permanente de régularisation car il est sûr que nous retrouverons les mêmes situations dramatiques dans le futur si on ne va pas dans ce sens là. Dans l'accord de gouvernement, il s'agit toujours bien de traiter "au cas par cas". Les décisions sont laissées à l'appréciation du "ministre", c'est à dire de l'Office des Etrangers même si le demandeur pourra être entendu par la Commission Consultative des Etrangers. Nous continuons à demander la mise sur pied d'une commission indépendante de régularisation. Beaucoup de personnes incarcérées dans les centres fermés sont dans les critères définis pour cette opération "one shot". Leur droit d'introduction d'une demande de régularisation doit être respecté. Nous réclamons avec insistance un moratoire sur les arrestations et les expulsions. Nous rappelons que les personnes emprisonnées dans les centres fermés n'ont commis aucun délit et que ceux-ci n'ont donc aucune raison légitime d'exister. Nous continuons donc également le combat pour la suppression des centres fermés.
Assouplissement des
conditions de régularisation par le travail.
Droits Devant propose un
grand rassemblement national. Droits Devant : Assemblée du 3 août 2009. Pour une autre politique d’immigration en Belgique
DEBAT LE JEUDI 24 SEPTEMBRE 2009 A 19 HEURES, A LA MAISON DES ASSOCIATIONS, PLACE MANSART A LA LOUVIERE AVEC :
France Arets du Collectif de Résistance Aux Centres Pour Etrangers Oscar Florès de la Coordination contre les Rafles, les Expulsions et pour la Régularisation Philippe Watrin de la CSC Mons-La Louvière Joseph Burnotte de la FGTB Wallonne Jean Marie Boudart : Aumônier social à La Louvière Olga Zrihen : Sénatrice Parti Socialiste Zoé Genot : Députée Ecolo au Parlement Fédéral
Modérateur :
Freddy
Bouchez
de Droits Devant « Nous avons voulu une histoire simple, un exemple de nos frilosités à accueillir l’autre. Notre personnage n’est pas un clandestin, il n’envisage pas d’immigrer, de rester chez nous. Non, rien de tout ça, il rend visite à sa famille, ni plus ni moins. Notre histoire se permet d’aller au-delà d’une réalité, elle anticipe un avenir que nous ne voulons pas : celui de la suspicion à l’égard de l’étranger, du rejet de ce qui n’est pas nous »
Entrée gratuite
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La discrimination au logement : une réalité pour les demandeurs d’emploi. Outre les difficultés à accéder à un logement social et le prix des loyers de plus en plus élevé dans le privé, les demandeurs d’emploi à la recherche d’un logement sont confrontés à un manque de confiance de la part des propriétaires.
Voici le cas de Mme C. : Mme C. dépend des transports en commun et n’a pas de connexion internet. Elle consulte les journaux et téléphone lorsqu’une annonce lui semble intéressante. Presque systématiquement, on lui demande des fiches de paie (qu’elle ne peut montrer puisqu’elle est demandeuse d’emploi). Les propriétaires sont frileux à l’idée de lui louer leur bien. Finalement, elle trouvera un petit appartement mais elle devra avant d’emménager, montrer au bailleur qu’elle recherche de l’emploi (car il sait, dit-il, que les chômeurs n’ont plus droit à leurs allocations comme avant).
Le deuxième cas est celui
de Mme V. : Ce genre de situations se reproduit de plus en plus fréquemment et cause également des souffrances morales. D’une part, les demandeurs d’emploi sont « mis en accusation » car ils ne trouvent pas d’emploi, d’autre part, ils subissent des contraintes supplémentaires pour retrouver un domicile. Ceci sans compter le stress éprouvé lorsqu’ils doivent quitter les lieux pour une date bien définie. Si les propriétaires ont effectivement le droit de fixer des critères déterminés qui s’appuient sur des éléments objectifs (par exemple : la solvabilité, l’affectation du bien), ils ne peuvent exercer ce droit que dans les limites légales. Rappelons que l’on parle de discrimination lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre personne dans une situation comparable et que cela ne se justifie pas. La législation anti discrimination contribue à garantir à chacun le droit de disposer d’un foyer et d’un cadre de vie décent. De ce fait, même s’il est légitime pour un propriétaire de s’assurer de la solvabilité d’un candidat, il est interdit d’exclure d’office tous les chômeurs, les handicapés et les personnes émargeant au CPAS. Il est à noter qu’un juge peut contrôler les motifs qui ont conduit un bailleur à faire un choix afin de s’assurer que ce dernier n’a pas pratiqué de discrimination au sens de la loi. Le propriétaire qui se rend coupable de discrimination peut voir sa responsabilité civile engagée et risque de payer des dommages et intérêts. Il devra bien entendu cesser son comportement discriminatoire sous peine d’astreinte. Si des personnes sont confrontées à ce genre de situation, elles peuvent contacter le Centre pour l’Egalité des Chances : Rue Royale, 138, 1000 Bruxelles – 0800/12800 Source : brochures : « La discrimination au logement : comment réagir ? » / « La discrimination au logement : comment l’éviter ? » éditées par le Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme. Mano Henquinet
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Contrôle des efforts de recherche
emploi par l’ONEM : ETRE DISPONIBLE SUR LE MARCHE DE L’EMPLOI ne
protège pas de l’exclusion totale. Freddy Bouchez. Rappel : Après un premier entretien négatif à l’ONEM, le chômeur doit signer un premier contrat de recherche emploi qui conduit à un second entretien. Si ce contrat est évalué négativement au deuxième entretien, sanction de quatre mois et signature obligatoire d’un deuxième contrat qui conduit à un troisième entretien. Si le second contrat est évalué négativement au troisième entretien, c’est l’exclusion totale du droit aux allocations de chômage. CREER SA PROPRE ENTREPRISE NE PROTEGE PAS DE L’EXCLUSION TOTALE Monsieur Y signe un second contrat à l’ONEM le 10/12/08. Son troisième entretien a lieu le 27/05/09 et il devait donc réaliser les actions du contrat du 10/12/08 au 26/05/09. Comme il « travaille » sur son projet d’installation à son compte depuis août 2008 et que c’est cela qu’il a en tête depuis longtemps, monsieur Y ne réalise pas les actions demandées par l’ONEM. Il va au FOREM pour recevoir des conseils en rapport avec sa future installation et il sait alors qu’il doit suivre des cours de gestion, avoir l’accès à la profession,…
Du 14/10/08 au 12/02/09, monsieur suit les cours de gestion qu’il réussit. Il avait déjà obtenu l’accès à la profession précédemment.
En mai 2009, monsieur Y suit une formation Besto/Stabo organisée par une entreprise. Une attestation lui est délivrée qui le déclare apte à utiliser ces produits. Cette entreprise s’engage à le recommander pour la mise en œuvre de ces produits.
Dans la période que l’ONEM évalue, l’intéressé prend contact avec l’Union des Classes Moyennes pour s’informer et entamer les démarches relatives au prêt lancement, à la TVA, à l’inscription à l’Office National de Sécurité Sociale. Des documents attestent de son passage à l’UCM. Il ouvre aussi un compte professionnel à ING.
Le projet de ce monsieur était d’ouvrir une entreprise dans le domaine de la maçonnerie gros-œuvre et il commençait à démarcher en vue de se faire une clientèle. C’est notamment au travers des liens avec le marchand de matériaux où il avait suivi sa formation, qu’il aurait pu obtenir des commandes. Le matériel de base pour débuter les activités aurait dû provenir du même marchand de matériaux. S’il avait obtenu le prêt lancement, monsieur Y aurait financé l’achat d’une camionnette.
Au troisième entretien, l’ONEM ne tient pas compte de toutes les démarches réalisées et monsieur Y est exclu totalement du droit aux allocations de chômage. Selon l’ONEM, il n’a pas respecté les termes de son second contrat. Toujours selon l’ONEM, il aurait pu mener de front la réalisation du contrat et les efforts pour s’installer. Le retrait des allocations de chômage l’empêche d’obtenir le prêt lancement puisqu’il faut être chômeur indemnisé.
Aujourd’hui, monsieur Y poursuit malgré tout son projet. Malgré les obstacles mis sur sa route par le plan d’activation des chômeurs, en date du 19/08/09, il a créé son entreprise.
Non, trois fois non, le plan d’activation et de contrôle de la disponibilité des chômeurs sur le marché de l’emploi n’est pas crédible et il doit être retiré. La contractualisation du droit aux allocations de chômage n’est pas pertinente et cette pratique de mettre les chômeurs sous contrat doit être abandonnée car elle rompt avec le principe de solidarité qui constitue le fondement de notre système de sécurité sociale.
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