Accueil - Contact - Qui sommes-nous? - Migration - Journal - Liens
Chômage - Revenu d'intégration - Statut cohabitant - Théâtre du Copion 

*

DROITS DEVANT !  DAS (DEFENSE DES ALLOCATAIRES SOCIAUX)

En finir une bonne fois pour toutes avec le plan d’activation des chômeurs.

Serait-on enfin en passe d’obtenir la suppression de ce plan inique qui n’a nullement pour fonction d’accompagner les chômeurs, mais de les exclure et de tirer vers le bas les salaires et les conditions de travail de l’ensemble des travailleurs ? Le chemin risque d’être encore long… Nous avons réalisé un dossier sur l’état de la question.  

Joëlle MILQUET, Ministre de l’emploi, continue à défendre le plan d’activation. Elle l’a expliqué en Commission des affaires  sociales.

Analyse de ses déclarations en Commission des affaires sociales.

Où trouver le compte rendu de la Commission. Voir pages 15 à 26 du document. http://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/52/ic754.pdf

Joëlle MILQUET a toujours un plan bis dans ses cartons qui ne vaudrait pas mieux que le plan actuel.

La FGTB wallonne a entamé une campagne de long terme pour la suspension sinon le retrait du plan d’activation.
http://www.contre-attaque.be/

Des conseils communaux et conseils de CPAS ont adopté des motions. Mais le texte proposé par la fédération des CPAS ne demande ni suspension ni retrait du plan, pas même un moratoire. Le texte de la motion.

Le Parti socialiste, seul parti de la majorité qui aurait pu relayer les revendications de la FGTB wallonne, a pris une position officielle qui ne remet pas le plan en cause.
http://www.ps.be/Source/PageContent.aspx?ParentID=884&MenID=22127&EntID=1

Au Conseil communal de Mons de janvier, Elio Di RUPO a défendu le plan d’activation en des termes très élogieux !

Une évaluation qualitative du plan d’activation.

La transmission des données du FOREM à l’ONEM : cause de multiples sanctions autres que celles du plan d’activation.
http://www.onem.be/D_stat/Jaarverslag/Jaarverslag_volledig/2008/Part_4.5_FR.pdf

Les sanctions dans le cadre du plan d’activation
http://www.onem.be/D_stat/Jaarverslag/Jaarverslag_volledig/2008/Part_4.6_FR.pdf

Les sanctionnés de l’ONEM se retrouvent-ils au CPAS ? Pas tous, loin de là. Beaucoup deviennent des sans-droits.
http://das.babelleir.be/plugins/pdf/reader.php?lng=fr&pdfdocid=10

La position du PS sur le plan d’activation des chômeurs

Réforme en profondeur ou aménagements de façade ?

17 février 2010

Dans un communiqué publié le 1^er février 2010[1], le PS précise sa position dans le débat actuellement en cours sur le plan d’activation des chômeurs suscité par la campagne de la FGTB wallonne[2]. Contrairement à ce que pourraient faire croire certains articles de presse, le PS ne demande ni un moratoire, ni la suspension et encore moins le retrait du plan. Il n’en remet nullement en question la logique. Il ne propose même pas quelques réformes positives. Il restera donc complice des exclusions malgré son vague appel à « moins d’exclusions ». Il continuera à perpétuer la mise en concurrence exacerbée entre les chômeurs entraînant une baisse généralisée des salaires et des conditions de travail, au grand bénéfice du patronat.

Que propose le PS ?   

1. Il faut tenir compte de la situation du marché de l’emploi local : « dans certaines régions où il n’y a pas d’emploi, on ne peut demander aux gens l’impossible ».

Toutes les régions ne connaissent-elles pas une situation catastrophique du point de vue de l’emploi ? Evidemment si, même si l’ampleur du problème varie d’une région à l’autre. Qu’entend le PS par « tenir compte de la situation du marché de l’emploi local » ?
Bien peu de choses ! Ca se résume à vouloir adapter les exigences de l’ONEM en matière de nombre de candidatures spontanées, de réponses d’employeurs ou encore de réponses à des offres d’emploi que doivent prouver les chômeurs contrôlés.  

2. Il faut trouver des solutions pour les personnes les plus éloignées du marché de l’emploi, en les accompagnant vers l’emploi et la formation au lieu de les exclure définitivement et de les déclasser.

Qu’entend au juste le PS par « personnes les plus éloignées du marché de l’emploi » ? Tous les chômeurs, en particulier les chômeurs de longue durée, ne sont-ils pas par définition, éloignés du marché du travail ? Et que propose-t-il comme solution pour éviter le déclassement ?

Bien peu de choses ! A savoir : une meilleure collaboration entre l’ONEM et les CPAS en vue de valoriser les initiatives d’insertion réalisées par les chômeurs dans leur CPAS, et un remboursement à 100% du revenu d’intégration versé aux chômeurs sanctionnés provisoirement.

• La valorisation des initiatives d’insertion dans les CPAS concerne les chômeurs sanctionnés provisoirement ou les chômeurs partiels percevant un complément en revenu d’intégration du CPAS. Ce serait la moindre des choses que l’ONEM tienne compte de ces initiatives d’insertion dans l’évaluation de l’effort de recherche d’emploi. Cela ne changerait toutefois pas grand-chose au fait qu’un nombre toujours grandissant de personnes sont « déclassées », vivent dans la pauvreté et la précarité.   
• Le remboursement à 100% du revenu d’intégration versé aux chômeurs exclus temporairement rencontrerait (très) partiellement les revendications des CPAS pour compenser les coûts supplémentaires dus à la prise en charge des chômeurs exclus. Mais ça ne changerait rien à la politique de sanctions massives et aveugles infligées par l’ONEM.

3. Il faut arrêter l’effet « carrousel », à savoir que l’ONEM ne peut indéfiniment contrôler ceux qui l’ont déjà été plusieurs fois et ont eu une évaluation positive.

Le PS ne dit pas précisément après combien de tours complets le carrousel devrait s’arrêter : 2, 3, 4 (« efforts répétés »)?

En accord avec les propositions de Joëlle MILQUET, il propose que les chômeurs qui ont subi plusieurs évaluations positives aient droit à une mise à l’emploi dans des dispositifs adaptés, par exemple des emplois subventionnés.

Droit ou obligation de travailler ? Avec quel statut ? Quel salaire ? Quel contrat de travail ?  S’il s’agissait d’un vrai « plan public de création d’emplois de qualité rencontrant des réels besoins d’utilité publique » (nous préférerions l’expression de besoins sociaux), pourquoi attendre tous ces tours de carrousel réussis avant de le mettre en place ?

La proposition du PS s’autoproclame « réforme intelligente du système » pour faire en sorte que l’accompagnement mène réellement à l’emploi, et non à l’exclusion et au déclassement social. Elle nous semble au contraire d’une rare indigence d’esprit.  

Un petit biscuit pour les CPAS (remboursement du RI à 100% octroyé à ceux qui sont exclus temporairement, meilleure collaboration entre l’ONEM et les CPAS), un petit biscuit pour la FGTB (sur l’effet de carrousel), et le PS espère que tout continuera à tourner comme avant ?

Elio DI RUPO a longuement défendu le plan d’activation lors du Conseil  communal de Mons en janvier dernier. Sans nuances et sans critiques. Faisant preuve d’une  adhésion franche et totale.

Le contenu du communiqué du 1^er février a été défendu en conférence de presse par Elio DI RUPO et Jean-Claude MARCOURT. Il est dans la continuité des positions défendues par le président du PS au Conseil communal de sa ville.   

Joëlle Milquet : Tout pour le contrôle de la disponibilité des chômeurs

 Tout pour un accompagnement activé

10 février 2010 

Les prises de position des partis politiques à propos du plan d’activation des chômeurs se multiplient. Joëlle MILQUET, Ministre de l’Emploi du Gouvernement fédéral et co-présidente du CDH, s’est exprimée dernièrement en réponse à des interpellations en Commission des affaires sociales du Parlement Fédéral. Dans cet article, nous répondons à certains arguments qu’elle a avancés lors de cette réunion.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que la Ministre continue à défendre le plan contrôle des chômeurs. Elle ne veut ni moratoire, ni suspension, et encore moins de retrait de ce plan. 

De 2004 à 2008, 8128 personnes ont perdu totalement leur droit aux allocations de chômage après un troisième entretien négatif et au 31 décembre 2008, 9301 personnes étaient toujours suspendues de leurs allocations suite à une non présentation aux convocations de l’ONEM dans le cadre des entretiens décrits ci-dessus. Le contrôle de la disponibilité des chômeurs en application depuis 5 ans a donc, de fait, limité les allocations de chômage dans le temps pour au moins 8128 personnes (et beaucoup plus encore si l’on tient compte de toutes celles qui ne se sont pas ou n’ont pas pu se présenter et qui sont toujours sans allocations). Ce faisant, et malgré ses dénégations, la Belgique a mis un pied dans l’engrenage de la limitation des allocations de chômage dans le temps. Les institutions européennes faisaient pression depuis longtemps sur le gouvernement pour qu’il agisse en ce sens. Elles doivent être satisfaites de ce premier pas en avant. Dès lors, la voie est ouverte vers des réformes encore plus négatives à l’égard des chômeurs qui ont un rapport de forces plus défavorable.

Il est plutôt paradoxal de prétendre défendre notre système de chômage à durée indéterminée en continuant à prôner un contrôle qui provoque l’exclusion totale pour un nombre important de chômeurs !

Le contrôle de la disponibilité des chômeurs met en péril le caractère assurantiel des allocations de chômage. Tous les travailleurs licenciés très injustement du fait des délocalisations, de la crise financière et économique, des restructurations justifiées par la volonté d’augmenter les profits des actionnaires, ne sont plus certains à terme de pouvoir bénéficier d’une protection sociale car le maintien de celle-ci dépendra du fait qu’ils soient capables ou non de prouver qu’ils recherchent activement un emploi ! Y compris ceux qui ont  travaillé de très nombreuses années.

En tant que système permettant les exclusions totales qui limitent de fait les allocations de chômage dans le temps, le contrôle de la disponibilité des chômeurs doit être combattu. La meilleure possibilité de « ne pas couper la branche du système de chômage sur laquelle on est assis », c’est le retrait pur et simple de ce contrôle !

La réalité montre que ces plans d’action sont stéréotypés, contenant souvent des exigences semblables, quelles que soient les situations vécues par les personnes concernées.

… S’ils étaient véritablement raisonnables, ils n’imposeraient pas à des personnes « analphabètes » un quota mensuel  de   candidatures écrites.

… S’ils étaient si raisonnables, ils n’exigeraient pas un quota mensuel élevé de candidatures aux chômeurs qui ont entrepris les démarches pour être indépendant, niant par là leur projet professionnel.

… S’ils étaient si raisonnables, ils n’auraient pas été l’instrument permettant l’exclusion des personnes les plus fragilisées socialement : celles et ceux qui sont les moins scolarisés, les femmes seules avec enfants, les personnes surendettées, les personnes mal logées ou sans-abri, les femmes victimes de violence conjugale, les personnes « analphabètes » ou toutes celles et ceux qui maîtrisent mal l’écrit ou l’expression orale, les personnes qui souffrent de dépression chronique ou de difficultés psychiatriques… Par rapport à toutes ces personnes, le système a joué à « l’apprenti sorcier » en leur imposant des obligations tout à fait inadaptées à leur situation sociale, familiale et personnelle. Il a ainsi encore un peu plus renforcé l’exclusion sociale dont elles étaient déjà victimes.

… S’ils étaient si raisonnables, ces plans d’action n’auraient pas été un instrument d’exclusion pour un certain nombre de chômeurs qui, malgré des périodes significatives de travail ou des formations réussies, se sont malgré tout retrouvés privés d’allocations de chômage.

… S’ils étaient si raisonnables, ils n’obligeraient pas les travailleurs à temps partiel avec AGR[1] à se présenter au contrôle, faisant ainsi peser la menace d’une sanction sur des gens qui travaillent tous les jours pour un petit salaire en les rendant responsables du manque de travail à temps plein. Il est d’ailleurs facile pour le pouvoir public de transférer cette responsabilité sur les individus alors qu’il devrait être aux premières loges pour créer des postes de travail à temps plein en suffisance…

Raisonnables, les contrats de l’ONEM ?  La durée pendant laquelle les chômeurs sont soumis à ces plans d’action (contrats) n’est pas la même pour tous. Après la signature d’un contrat, le chômeur est convoqué à nouveau après 4 mois minimum. Dès lors, l’ONEM peut décider que pour l’un, la durée du contrat sera de 4 mois et demi, et que pour un autre, elle sera de 7 ou 8 mois. Il est même arrivé que des chômeurs soient convoqués un an ou deux ans après la signature du contrat. Les conséquences sont claires : les personnes les plus fragiles socialement ne tiennent pas la réalisation du plan d’action sur la durée et se font exclure du droit aux allocations de chômage…

Nous ne pensons pas que les plans d’action élaborés dans les contrats soient raisonnables… A l’évidence, la contractualisation du droit aux allocations de chômage est justement l’élément qui fragilise la protection sociale des travailleurs. Pour cette raison, nous refusons par principe toute contractualisation de ce droit.

Pour prouver le caractère « raisonnable » du contrôle, Joëlle Milquet insiste en le répétant que les sanctions sont graduelles et tiennent compte de la situation familiale.

Elle omet de signaler que les sanctions ne sont pas les mêmes pour tous parce qu’il y a une différence de traitement entre les bénéficiaires des allocations d’attente et ceux dont le droit aux allocations est ouvert sur base d’un travail. Elle omet également de parler des discriminations supplémentaires faites aux cohabitants.

Précisons les choses.

Lorsqu’un premier contrat est considéré comme n’étant pas réalisé, dans tous les cas, les cohabitants sont suspendus intégralement pendant 4 mois. Très souvent ils ne remplissent pas les conditions pour avoir droit au revenu d’intégration. Dès lors, cette perte de revenus pendant 4 mois est totale. C’est le ménage, toute la famille et les enfants qui souffrent de ce manque de moyens pour vivre pendant 4 mois !

Lorsqu’un deuxième contrat est évalué négativement, même topo pour ces cohabitants qui sont exclus définitivement mais pour une période beaucoup plus longue. La plupart d’entre eux n’ayant toujours pas droit à l’aide du CPAS.  

Un isolé ou un chef de ménage en allocation d’attente voit également son revenu suspendu totalement pendant 4 mois en cas d’évaluation négative du premier contrat signé à l’ONEM.

En quoi tient-on compte de la situation familiale des allocataires d’attente, si même les chefs de ménage et les isolés sont suspendus intégralement de leurs allocations pendant 4 mois ? Pendant cette période de suspension totale, ils doivent réaliser un deuxième contrat, qui est en principe plus exigeant que le premier. Depuis 2004, beaucoup d’associations dénoncent l’absurdité qui consiste à retirer tout revenu à quelqu’un pendant 4 mois tout en l’obligeant à réaliser un nouveau plan d’actions plus difficile ! Visiblement, le gouvernement n’a rien entendu puisque la Ministre déclare que le système des sanctions tient compte des situations familiales des chômeurs…

Seuls les isolés et les chefs de ménage qui perçoivent des allocations sur la base d’un travail ne sont pas suspendus totalement après l’évaluation négative d’un premier contrat. Ils subissent tout de même une forte réduction de leurs revenus pendant 4 mois.

Il est vite dit que le système de contrôle tient compte des situations familiales quand on sait maintenant que les chômeurs exclus temporairement ou définitivement (autres que les cohabitants) ne sont pas assurés  d’obtenir l’aide d’un CPAS pour surmonter le cap difficile des 4 mois de suspension ou celui de l’exclusion totale. En effet, les CPAS ont, suivant les communes, des approches différentes de la prise en charge des personnes exclues par l’ONEM : certains aident dans tous les cas ; d’autres n’aident pas du tout ; des CPAS aident au cas par cas ; des CPAS exigent l’introduction d’un recours au Tribunal du Travail avant de décider s’il octroie ou pas une aide ; des CPAS ne versent pas l’intégralité du revenu d’intégration mais versent le loyer plus un forfait.   

… A-t-on réellement tenu compte des situations familiales alors que rien n’a été prévu budgétairement pour aider les CPAS à prendre en charge le surplus de demandes ? L’impact des sanctions et exclusions sur les communes et les CPAS a été largement sous-évalué par le gouvernement fédéral. 

… A-t-on réellement tenu compte des situations familiales alors que ces exclusions représentent pour de nombreuses familles déjà pauvres des charges financières et de nombreuses difficultés supplémentaires ?

… A-t-on véritablement mesuré toutes les conséquences sociales et familiales alors que ce contrôle force de nombreuses personnes au travail en noir, seule solution pour elles pour continuer à nourrir leur famille ?

Nous ne sommes pas d’accord avec la Ministre quand elle affirme que les sanctions tiennent compte des situations familiales et qu’elles sont graduelles. Dans les faits, toutes ces sanctions représentent à chaque fois des drames sociaux et humains difficiles à surmonter pour celles et ceux qui les subissent. Elles sont inacceptables dans un contexte où c’est l’emploi qui est indisponible et pas les chômeurs…

Nous ne sommes pas opposés à l’accompagnement des chômeurs. Certains d’entre eux ont effectivement besoin d’être aidés et le demandent. Ils ont besoin d’outils leur permettant d’améliorer leur formation professionnelle et rendre possible leur recherche emploi.

Mais, une première remarque s’impose : l’augmentation du nombre d’accompagnateurs ne créera pas d’emplois (hormis les leurs…).

Renforcer les processus d’accompagnement, cela impliquerait de donner plus de responsabilités aux régions, c'est-à-dire en Wallonie, au FOREM. Si nous sommes d’avis que l’accompagnement relatif à l’insertion socioprofessionnelle devrait être une compétence exclusive des services publics régionaux de l’emploi (et non de l’ONEM), nous sommes par contre très inquiets à propos du cadre dans lequel ces processus d’accompagnement seraient renforcés.

En effet, la Ministre de l’emploi continue à se référer au plan avalisé par le Conseil des Ministres en avril 2008. Ce plan prévoit de généraliser l’accompagnement autour d’un contrat que les chômeurs devraient signer avec le Service Public Régional de l’Emploi. Ce contrat serait  évalué par l’ONEM (un certain nombre de mois plus tard) sur base d’un rapport écrit du conseiller du FOREM. Même en cas d’évaluation positive, un nouveau contrat FOREM serait signé et évalué 12 mois plus tard par l’ONEM. En quelque sorte, le chômeur, même actif, serait de façon permanente sous contrat. Ce plan n’a pas encore vu le jour à cause de divergences entre les régions et il a en quelque sorte été mis au frigo en juillet 2008. Mais, qu’il ressorte ou non des cartons, sa conception de l’accompagnement des chômeurs demeure d’actualité puisque la Ministre continue à s’y référer. De plus, le gouvernement wallon (PS-CDH-ECOLO) prévoit de généraliser les contrats FOREM pour tous les jeunes de moins de 25 ans. Une fois le contrat signé, sa réalisation serait impérative, c'est-à-dire que le jeune chômeur serait sans doute sanctionné si le contrat n’est pas respecté.

Depuis 2004, l’accompagnement réalisé par le FOREM se déploie dans le cadre d’une transmission systématique des données à l’ONEM. Par exemple, en cas de non réponse à deux convocations du FOREM, l’ONEM en est informé.  Cette transmission d’information aboutit à une « audition litige » à l’ONEM au terme de laquelle le chômeur risque entre 4 et 52 semaines de suspension. Autre exemple, en cas de non réponse à une offre d’emploi du FOREM, l’ONEM  peut en être informé et le chômeur convoqué en audition litige  risque également entre 4 et 52 semaines de suspension. Les accompagnements du FOREM entraînent désormais une avalanche de sanctions. Depuis 2004, les sanctions dites litiges ont augmenté de 256% !

Depuis cette même date, de plus en plus de chômeurs se sentent « mal à l’aise » dans la relation qu’ils entretiennent avec le FOREM. Ils considèrent que certaines pratiques développées tiennent plus du contrôle que d’un accompagnement qui prendrait en considération leurs difficultés. Nous constatons que les plans d’action du FOREM ressemblent de plus en plus aux contrats de l’ONEM, avec l’obligation par exemple de quotas de candidatures à effectuer tous les mois. Certains conseillers obligent des chômeurs à se rendre toutes les semaines au FOREM pour faire ces candidatures. Le FOREM oblige même parfois les chômeurs à faire plus que ce que prévoit le contrat ONEM, en augmentant par exemple les quotas de candidatures à faire chaque mois ! Dans un nombre de plus en plus important de situations, le FOREM établit des contrats à respecter, comme l’ONEM. 

Si nous voulons un accompagnement des chômeurs véritablement adapté à leurs besoins ainsi que les moyens matériels et humains qui permettraient au service public régional de l’emploi de travailler dans ce sens, nous voulons aussi que cet accompagnement se déroule en dehors de toute transmission systématique d’informations à l’ONEM. Cette transmission provoque beaucoup d’injustices et touche, tout comme le contrôle, les chômeurs les plus fragilisés socialement, notamment ceux qui ont des problèmes de logement ou ceux qui ne sont pas en capacité, par exemple, de lire par eux-mêmes leur courrier. Les sanctions dues à la transmission touchent également beaucoup les personnes qui sont peu scolarisées et qui ne comprennent pas nécessairement ce que le FOREM et l’ONEM exigent d’eux.

Si nous luttons contre le dispositif de contrôle organisé par l’ONEM, ce n’est pas pour le remplacer par un accompagnement FOREM formalisé dans des contrats et soumis à la transmission systématique d’infos à l’ONEM. « Accompagnement » qui ne mériterait plus ce nom et continuerait à provoquer énormément de suspensions et d’exclusions. Nous voulons un accompagnement qui tienne compte des difficultés réelles des chômeurs, sans contractualisation et sans sanction.

A l’heure où tout le monde semble s’émouvoir de la baisse du pouvoir d’achat, d’une crise financière et économique qui provoque plus ou moins 350 licenciements par jour, d’une augmentation importante de la pauvreté, il est choquant de constater que ce sont justement ceux qui ont le moins de revenus que l’on malmène le plus. Le rejet des plans d’activation des chômeurs (plan de contrôle de l’ONEM, contrats ONEM ou FOREM, transmission systématique des données du FOREM vers l’ONEM) qui produisent tant d’exclusions, devrait  faire partie intégrante de la lutte pour la défense du pouvoir d’achat.

Ce dont la population a besoin, c’est d’une véritable politique de création d’emplois. Des propositions sont avancées par les syndicats et des associations : réduction du temps de travail avec embauches compensatoires et maintien du salaire, création d’emplois publics dans des secteurs d’activités qui rencontrent les besoins sociaux, politique d’emploi respectueuse de la planète,  création massive d’emplois de qualité qui assurent à chacun un revenu décent et une protection sociale de haut niveau. Pour créer ces emplois publics, il faut avoir la volonté politique de prendre l’argent là où il se trouve, en créant par exemple un impôt sur les grosses fortunes et en combattant efficacement la fraude fiscale (30 milliards d’Euros/an). Il faut imposer un autre partage des richesses.

Le plan de contrôle est aux antipodes de pareille politique de l’emploi. Il sert au contraire à mettre les travailleurs, les chômeurs et les inactifs en concurrence afin de faire pression vers le bas sur les salaires et les conditions de travail de tous. Il est au service d’un marché du travail précaire, au grand bénéfice des employeurs privés et publics.  

LES SANCTIONS ONEM : FABRIQUE A EXCLUSION ET PRECARISATION !

La preuve par une étude universitaire.

Février 2010.

Le HIVA (KUL) et METICES (ULB) ont réalisé une étude sur les « Flux potentiels des sanctionnés vers les CPAS » à la demande du SPP[1] Intégration sociale. Le rapport définitif a été publié en septembre 2009.

L’objet de l’étude est de mesurer les conséquences de l’application du plan d’activation des chômeurs mis en place à partir du 1^er juillet 2004 sur l’évolution des sanctions (type, durée, nombre), le profil et le devenir des sanctionnés, et en particulier l’afflux des sanctionnés vers les CPAS. La recherche porte sur la période du 1.1.2005 au 31.12.2007.

En début de période, le plan était d’application depuis 6 mois seulement et ne concernait encore que les jeunes. En fin de période, le plan d’activation avait atteint sa « vitesse de croisière ». Au cours de la période étudiée, la situation a fortement évolué, puisque le plan a été progressivement appliqué à toutes les tranches d’âge jusque 50 ans.

Depuis la fin de la période, la situation s’est encore modifiée de manière significative.

A cause du délai assez long entre la fin de la période sur laquelle les données ont été récoltées et le moment où le rapport est publié[2], certaines conclusions chiffrées sont dépassées. Vu que l’ONEM publie régulièrement des statistiques détaillées des sanctions, de leur répartition et de leur évolution[3], et que des analyses en ont été faites, nous ne nous étendrons pas sur la première partie de l’étude.

En dépit du fait que deux années se sont écoulées depuis la fin de la période étudiée, les conclusions essentielles restent tout-à-fait pertinentes, en particulier sur la question du devenir des chômeurs sanctionnés.

Petit rappel avant de commencer : Il existe trois types de sanctions ONEM

• Pour chômage volontaire (refus ou abandon d’emploi, responsabilité du travailleur dans son licenciement, non présentation à une offre d’emploi ou au service de placement, refus d’un parcours d’insertion ou d’un outplacement)
• Pour fraude administrative par rapport à la législation du chômage (fausse déclaration de la situation familiale, travail au noir, non estampillage de la carte)
• Dans le cadre du plan d’activation  (sanction révocable pour cause de non présentation à une convocation, suppression temporaire, diminution du montant ou exclusion définitive).
   

Que deviennent les chômeurs sanctionnés ou exclus ?  

Le rapport d’enquête distingue 4 « flux de sortie » différents : vers l’emploi, vers les CPAS, vers le chômage et vers des situations inconnues.  

 Flux de sortie vers l’emploi.

Précisons d’emblée qu’une personne est considérée comme étant à l’emploi si au cours du trimestre concerné elle est apparue ne fut-ce qu’une seule fois dans les données de l’ONSS, de l’ONSS-APL ou de l’INASTI. Travailler un jour par trimestre confère donc la qualité de travailleur.

En moyenne, quel que soit le type ou la durée de la sanction, près d’une personne sanctionnée sur deux a travaillé au cours des trimestres qui suivent la sanction. Ce flux reste assez stable dans le temps. L’accès à l’emploi varie fortement selon le type de sanctions : seule une personne sanctionnée sur quatre dans le cadre du plan d’activation accède à l’emploi.

Cet accès (relativement) important à l’emploi pour les chômeurs sanctionnés peut-il être attribué à la sanction ? Le rapport pose la question et y répond : « la sanction ne semble pas avoir d’effet sur l’accès à l’emploi ». En effet, la proportion des personnes sanctionnées pour chômage volontaire et dans le cadre du plan d’activation qui accèdent à un emploi est moins élevée que dans le groupe témoin (chômeurs non sanctionnés qui présentent les mêmes caractéristiques). L’accès à l’emploi est très proche pour les non sanctionnés et les sanctionnés, légèrement plus défavorable pour ces derniers. 

Le rapport ajoute toutefois que « ceci ne permet pas de juger de l’efficacité  du plan d’activation lui-même, car il existe aussi l’effet  de menace ». Cependant cet effet de menace ne peut être mesuré par l’enquête…

Flux de sortie vers les CPAS

Près de 11%[4] en moyenne des chômeurs sanctionnés sont aidés financièrement par les CPAS. Ce pourcentage est assez stable, mais comme le nombre de sanctions a littéralement explosé,  le nombre absolu de personnes qui ont demandé l’aide du CPAS a fortement augmenté. Il est passé de 849 au premier trimestre 2005 à 2153 personnes au 4^ème trimestre 2007. Fin 2007, les chômeurs sanctionnés représentent 2,5%[5] de l’ensemble des bénéficiaires du revenu d’intégration.

La durée de l’aide varie entre un et 35 mois, la moyenne étant de 3 mois. Les exclusions définitives du droit aux allocations de chômage, dans le cadre du plan d’activation ou pour d’autres motifs, mènent à des périodes d’aide plus longues que la moyenne, respectivement de 7 et 8 mois.

Le rapport estime que le montant payé en allocations à des personnes sanctionnées pour recherche d’emploi insuffisante, s’élevait à 0,65 millions en 2005, à 4,77 millions en 2006 et à 12,5 millions et demi en 2007. Le montant réellement à charge des CPAS après remboursement d’une partie du RI par l’Etat n’est pas évalué[6].  

Flux de sortie vers des situations inconnues

En moyenne, 23% des sanctionnés ne se retrouvent dans aucune des statistiques examinées :  SPP Intégration sociale, ONEM, INASTI, ONSS ou ONSS-APL. Des grandes différences s’observent selon le type de sanction encourue. 50% des personnes exclues définitivement disparaissent des statistiques, contre 3 à 5% pour les chômeurs du groupe témoin. « Le fait de subir une sanction incite donc bien les personnes concernées à se retirer du marché du travail ».  

Le rapport compare ensuite les caractéristiques des chômeurs sanctionnés à celles de ceux qui, parmi ces sanctionnés, ont été aidés par un CPAS

En résumé, les CPAS aident des chômeurs sanctionnés pour n’importe quel type de sanctions, avec une part relative plus importante pour les causes de « chômage volontaire » et dans le cadre du plan d’activation. Ils aident une part relative plus importante aux isolés des deux sexes et des femmes chefs de famille monoparentale.

Quelles sont les spécificités des emplois occupés par les chômeurs sanctionnés ?

L’étude compare les caractéristiques des emplois occupés par l’ensemble des sanctionnés, d’une part, et par ceux qui ont été aidés par un CPAS, d’autre part.  

Globalement, les situations d’emplois de l’ensemble des sanctionnés et de leurs groupes témoins s’avèrent très peu favorables : importance du travail intérimaire (plus ou moins  30%), emplois  avec des équivalents temps plein trimestriels et des salaires trimestriels bruts souvent peu élevés, fréquence des  emplois à « statut spécial »[7] (plus ou moins 25%), multiples emplois différents occupés au cours d’un seul trimestre (fin 2007, 80% occupent plusieurs emplois sur un trimestre), prédominance du statut ouvrier (83% des femmes, 53% des hommes).

Mais ces caractéristiques ne s’appliquent pas de la même manière pour les différents sous groupes. On constate une nette gradation dans la précarité. 

• Les personnes sanctionnées ont une situation d’emploi plus défavorable que celle du groupe témoin (les chômeurs non sanctionnés).
• Les personnes sanctionnées dans le cadre du plan d’activation ont une situation d’emploi plus défavorable que celle des personnes ayant subi une « sanction classique »[8]. Par exemple, 50% d’entre elles occupent des emplois à « statut spécial ».    
• Les personnes sanctionnées bénéficiant d’une aide du CPAS occupent des emplois plus empreints encore de précarité de tout point de vue que les sous-groupes précédents.
• Dans tous les sous-groupes, et sans surprise, ce sont les femmes qui ont les situations d’emploi les plus précaires.

Quelques conclusions à propos de l’impact financier sur les CPAS.

L’étude universitaire avait été commandée par le SPP Intégration sociale afin de mesurer l’impact du plan d’activation des chômeurs sur les finances des CPAS. Une estimation des coûts a été faite pour les années 2005 à 2007, mais il est évident que ces chiffres sont largement dépassés vu l’augmentation vertigineuse des sanctions de tous types.

La Fédération des CPAS a de son côté publié deux études[9] sur l’impact des sanctions sur les finances des CPAS. Les constats de ces études divergent considérablement de ceux de l’enquête réalisée à la demande du SPP Intégration sociale. Ainsi, l’étude conjointe KUL-ULB évalue à 10% le nombre de chômeurs sanctionnés aidés par les CPAS, ce pourcentage restant constant du 1^er trimestre 2005 au 4^ème trimestre 2007. Elle évalue que les sanctionnés représentent fin 2007 2,5% de la population totale aidée par les CPAS. La Fédération des CPAS avance des chiffres beaucoup plus importants dans ses études. D’après celles-ci, en 2007, ils auraient aidés 46% des chômeurs sanctionnés qui représentaient 6,2% de la population totale. De tels écarts dans les estimations demandent une clarification.

Nous ne minimisons pas les conséquences du plan d’activation et de la politique de sanctions massives et aveugles de l’ONEM sur les finances des CPAS.

Nous revendiquons au contraire un remboursement total par l’Etat fédéral du revenu d’intégration sociale accordé à tous les bénéficiaires, mais pas seulement aux chômeurs sanctionnés. En effet, les charges des CPAS augmentent considérablement avec l’aggravation de la pauvreté et pas seulement à cause de la politique de l’ONEM. En l’absence de moyens financiers correspondant aux charges, les restrictions risquent de s’accentuer, au mépris parfois du droit élémentaire des personnes et de la loi. Les CPAS ont réclamé (et parfois obtenu) un remboursement plus important du revenu d’intégration sociale pour certaines catégories de bénéficiaires (étudiants, SDF, travailleurs engagés en article 60, bénéficiaires sous contrat d’intégration…). Ce n’est pas suffisant. Un remboursement le même pour tous les bénéficiaires serait de nature à favoriser un traitement identique des bénéficiaires quel que soit le CPAS duquel ils dépendent.

Nous revendiquons aussi que les CPAS disposent de personnel social et administratif en suffisance pour assurer la charge de travail correctement. En 2002, il avait été question de l’établissement de normes de personnel. Un premier pas avait été fait en accordant aux CPAS un subside au prorata du nombre de dossiers traités. Le SPP en est resté à une indexation de ce subside, mais les CPAS ne sont toujours pas égaux devant la charge de travail, loin de là. La charge de travail d’un assistant social peut varier de l’ordre de un à quatre selon les CPAS.

La Belgique est une exception du point de vue de l’organisation de l’aide sociale. Elle est à peu près la seule à dispenser l’équivalent du revenu d’intégration au niveau communal. Les finances des CPAS ont une architecture extrêmement complexe mêlant différents niveaux de pouvoir. Avec ou sans plan d’activation des chômeurs, il serait grand temps de dégager un mode de fonctionnement et de financement compatible avec une aide optimale des plus démunis.
 

Le plan d’activation produit des sans-droits et des travailleurs très précaires.

Mais au-delà de la question de l’impact financier sur les finances des CPAS, l’étude KUL-ULB apporte des éléments très intéressants sur la situation des chômeurs sanctionnés.

A la limite, on pourrait trouver inutile de polémiquer pour savoir si c’est 10% ou 46% des sanctionnés qui se retrouvent au CPAS. Sauf qu’il est important de savoir ce que deviennent les 90% restants…

Nous avons vu plus haut que le plan d’activation n’a aucune incidence en matière d’emploi trouvé.

Nous avons vu aussi que 25% des sanctionnés « travaillent », mais que leurs emplois sont d’une extrême précarité tant du point de vue des salaires, que du type de contrat et du statut de travail, sachant en plus que l’on considère comme « mise au travail » ne fut-ce qu’un seul jour par trimestre.

Nous avons vu également qu’en moyenne 23% des sanctionnés « disparaissent », dont 50% des sanctionnés définitivement (donc essentiellement dans le cadre du plan d’activation). On peut imaginer qu’ils se retrouvent dans différentes situations de travail au noir, de dépendance familiale, de débrouilles diverses, de dépendance de la charité privée (cf l’explosion du nombre de colis alimentaires distribués par les banques alimentaires et associations diverses !). Nous avons déjà expliqué dans un autre texte[10] que la grande majorité des chômeurs cohabitants sanctionnés ne bénéficient pas du revenu d’intégration sociale parce qu’ils ne remplissent pas les conditions légales pour y avoir droit.  

Ce qui est certain en tout cas, c’est qu’un nombre considérable de chômeurs exclus deviennent des sans-droits et qu’une autre partie rejoint le bataillon des travailleurs ultra précaires. Avec pas beaucoup plus de droits !

Les résultats de l’étude KUL-ULB conforte l’analyse de ceux qui expliquent « théoriquement » que l’objectif du plan d’activation est de tirer vers le bas les salaires et les conditions de travail. La Ministre de l’emploi peut donc continuer à dire que, grâce au plan d’activation, 25% des chômeurs contrôlés ont trouvé un emploi et que le chômage de longue durée a diminué de 22% : elle ment, au moins par omission et manque de précisions…

Nos revendications

• Retrait immédiat et inconditionnel du plan d’activation

• Arrêt de la transmission des données du Forem vers l’ONEM

• Non à la contractualisation à l’ONEM, au Forem et au CPAS

• Pour un accompagnement des chômeurs sans contrat ni sanctions

• Remboursement à 100% par l’Etat aux CPAS du revenu d’intégration

• Pour des normes minimales de personnel applicables dans tous les CPAS

LE PLAN MILQUET 2008

NOUVELLE PROCEDURE DE CONTRÔLE DES CHOMEURS TOUJOURS D’ACTUALITE ?

UN RECUL PLUTOT QU’UN PROGRES !

2 février 2010

Joëlle Milquet avait présenté un nouveau projet de « plan d’accompagnement » des chômeurs au Conseil des ministres le 23 mai 2008. Ce plan qui devrait « renforcer l’accompagnement des chômeurs et harmoniser et raccourcir les délais utilisés par les organismes régionaux » a été avalisé par le gouvernement. Il a capoté lors des négociations avec les régions en juillet 2008. Mais il semble, au vu des déclarations récentes de la Ministre de l’emploi, que ce projet reste toujours dans ses cartons.

Que prévoit ce plan et quelle analyse en faire ?    

Une généralisation de la contractualisation pour tous et sans limitation dans le temps.

Le demandeur d’emploi est convoqué très rapidement par le Forem : maximum 3 mois ou 6 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 25 ans (3 mois pour ceux qui n’ont pas le diplôme d’enseignement secondaire supérieur), 9 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 25 ans ou plus. Dans ces 3, 6 ou 9 mois, la période de stage d’attente est comptabilisée, ce qui veut dire que des demandeurs d’emploi sont contractualisés avant même d’avoir perçu une première fois des allocations[1]. Dans ce délai, le Forem fait signer un contrat qui précise un certain nombre d’engagements réciproques du demandeur d’emploi et du Forem. A chaque stade ultérieur de la procédure, un tel contrat est à nouveau signé.

Le plan Milquet aggraverait fortement la situation actuelle. En effet, la contractualisation n’est pas automatique dans la procédure actuelle, puisque seuls ceux dont les efforts de recherche d’emploi sont jugés insuffisants doivent signer un contrat. Elle le deviendrait dans la nouvelle procédure puisque tous les chômeurs devraient signer un contrat avec le Forem dès le 3^ème, 6^ème ou 9^ème mois de chômage. De plus, elle ne s’arrêterait jamais puisque même en cas d’évaluation positive à l’ONEM, un second contrat serait établi et évalué par l’ONEM 12 mois plus tard. Le chômeur serait en permanence sous contrat et sous contrôle.

Un contrat établi par le Forem et évalué par l’ONEM.

Un partage des tâches est établi entre le Forem et l’ONEM. Le premier établit le contrat (« l’accompagnement ») et le deuxième vérifie le respect du contrat (« le suivi »).

On pourrait comprendre la réaffirmation de la place prépondérante que doit avoir le Forem en matière d’insertion socioprofessionnelle, celui-ci pouvant offrir des outils qui peuvent être utiles à tous (modules CV et lettre de motivation, accès gratuit à Internet, rencontres avec des conseillers, formations professionnelles,…). Toutefois le plan Milquet saborde de fait cette conception puisque le contrat établi par le Forem serait évalué par l’ONEM. Le Forem serait au service de l’ONEM via le contrôle qui peut entraîner des sanctions.   

Des sanctions revues à la baisse ? Ou des sanctions multiples et cumulatives ?

En cas d’évaluation négative, une sanction limitée est appliquée dès le premier entretien à l’ONEM et un nouveau contrat est passé avec le demandeur d’emploi. Le respect de ce contrat est évalué 4 mois plus tard et peut conduire à une exclusion totale.

Les sanctions peuvent donc survenir plus rapidement que dans la procédure actuelle.   

Elles sont revues dans leur intensité : les bénéficiaires d’allocations d’attente et les cohabitants ne seraient plus exclus totalement lors d’une première évaluation négative  mais subiraient une diminution de 50%. Les chômeurs qui perçoivent des allocations sur base d’un travail subiraient comme actuellement une réduction des revenus pour les isolés et les chefs de ménage pendant quatre mois. Aucune certitude n’existe au sujet de cette volonté de revoir quelque peu à la baisse les sanctions, des propositions différentes et contradictoires ayant été émises.

L’analyse des pratiques actuelles permet cependant de craindre le pire. La transmission systématique des données du Forem à l’ONEM depuis 2004 a fait exploser les sanctions. Bien que l’on tente de justifier la chose en disant que sont sanctionnés dans ce cadre les « chômeurs volontaires », beaucoup de chômeurs l’ont été à tort[2]. De plus, un refus ou abandon de formation, un refus d’outplacement, l’arrêt d’un parcours d’insertion, la non présentation à une offre d’emploi transmise par le Forem…, sont considérés comme du « chômage volontaire » ! Ces manquements mineurs et parfois parfaitement justifiés sont assimilés à une « non disponiblité » à l’emploi !

La transmission de données risque de faire des ravages en termes de sanctions dès la première phase de la procédure. En effet, tous ceux qui ne se présentent pas au Forem pour établir le plan d’action et le contrat vont se trouver immédiatement en litige avec l’ONEM.

Le plan Milquet du 23 mai 2008 prévoit en outre des mesures répressives supplémentaires. Par exemple à l’égard de l’absentéisme aux convocations. Beaucoup d’absences ont pourtant comme cause des erreurs de l’administration (convocations de personnes qui travaillent ou sont en formation avec dispense) ou des raisons sociales évidentes (problèmes de réception du courrier dans des logements précaires, graves difficultés sociales qui ne permettent plus de répondre à toutes les obligations au moins pendant une certaine période, problèmes en lecture et en écriture…). Le fait de rétrécir les possibilités de se « rattraper » par rapport à une absence frapperait donc à nouveau les plus vulnérables et multiplierait leurs difficultés de vie.

Un emploi à la clef des évaluations positives. Mais quel  emploi ?

Après trois évaluations positives, le demandeur d’emploi se verrait proposer un « contrat d’insertion ». Ce contrat pourrait prendre la forme d’une proposition d’emploi. Cette idée est reprise dans les déclarations actuelles de Joëlle Milquet (note de politique générale, débat en Commission des affaires sociales). Et elle est clairement relayée par le PS[3].
La question se pose : quel emploi ? avec quel contrat ? quelle rémunération ? un droit ou une obligation ? S’il s’agissait d’un plan public de création d’emplois pour la satisfaction de besoins sociaux, pourquoi attendre 3 évaluations positives avant de le mettre en place ?  

En guise de conclusion.

Le plan Milquet de nouvelle procédure de contrôle des chômeurs est inacceptable. Non seulement il ne répond à aucune des critiques à l’encontre du plan d’activation qui sanctionne et organise la concurrence exacerbée entre  chômeurs, travailleurs et inactifs. Pire, il représente à certains égards une aggravation par rapport au plan en vigueur depuis 2004 parce qu’il prévoit une contractualisation généralisée et permanente, et entraîne une  confusion totale entre les missions d’accompagnement et de contrôle. Ce plan risque d’être présenté en ce début 2010 comme une alternative au plan de 2004. Il faut donc se préparer à le contrer.