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Autres dossiers "chômage" :

Dossier chômage: Accompagnement des chômeurs : Aide ou exclusion

Dossier chômage: Une nouvelle association se présente : Le Groupe de Défense des Allocataires Sociaux

dossier de Droits Devant en collaboration avec le DAS sur le contrôle des chômeurs

"En finir une bonne fois pour toutes avec le plan d'activation des chômeurs" Février 2010 

                  

Serait-on enfin en passe d’obtenir la suppression de ce plan inique qui n’a nullement pour fonction d’accompagner les chômeurs, mais de les exclure et de tirer vers le bas les salaires et les conditions de travail de l’ensemble des travailleurs ?
Le chemin risque d’être plus long qu'on ne le voudrait…
Droits Devant et le DAS (Défense des allocataires sociaux) ont réalisé un  dossier commun sur l'état de la question us avons réalisé un dossier sur l’état de la question.  


Joëlle MILQUET, Ministre de l’emploi, continue à défendre le plan d’activation. Elle l’a expliqué en Commission des affaires sociales du 19 janvier 2010.
Où trouver le compte rendu de la Commission ? Voir pages 15 à 26 du document.
=> à lire


Analyse Droits Devant ! des déclarations de la Ministre de l’emploi en Commission des affaires sociales.
=> à lire
 

Joëlle MILQUET a toujours un « plan bis » dans ses cartons, plan qui ne vaudrait pas mieux que le plan d’activation en vigueur depuis 2004.

=> à lire

La FGTB wallonne a entamé une campagne de long terme pour la suspension sinon le retrait du plan d’activation.
=> à lire

 

Des conseils communaux et conseils de CPAS ont adopté des motions. Le texte proposé par la Fédération des CPAS ne demande ni la suspension ni le retrait du plan, pas même un moratoire.
 =>à lire
 

Le Parti socialiste, seul parti de la majorité qui aurait pu relayer les revendications de la FGTB wallonne, a pris une position officielle qui ne remet pas en question le plan de contrôle des chômeurs.
=> à lire

Communiqué du PS du ° février 2010.  Analyse
=> à lire

Au Conseil communal de Mons de janvier, Elio Di RUPO a défendu le plan d’activation en des termes très élogieux ! Analyse
=> à lire

Flux de chômeurs sanctionnés vers les CPAS. Une étude KUL-ULB montre que le plan d’activation est une fabrique à précarisation. Analyse.
=> à lire

Où trouver le rapport d’enquête de la KUL-ULB sur les flux de chômeurs sanctionnés vers les CPAS
=> à lire

Les sanctionnés de l’ONEM se retrouvent-ils au CPAS ? Pas tous, loin de là. Beaucoup deviennent des sans-droits.
=> à lire
 

La transmission des données du FOREM à l’ONEM : cause de multiples sanctions autres que celles du plan d’activation.
=> à lire

Les sanctions dans le cadre du plan d’activation
=> à lire

 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La position du PS sur le plan d’activation des chômeurs

Réforme en profondeur ou aménagements de façade ?

17 février 2010

DAS (Défense ds allocataires sociaux) – Droits Devant ! 

Dans un communiqué publié le 1er février 2010[1], le PS précise sa position dans le débat actuellement en cours sur le plan d’activation des chômeurs suscité par la campagne de la FGTB wallonne[2]. Contrairement à ce que pourraient faire croire certains articles de presse, le PS ne demande ni un moratoire, ni la suspension et encore moins le retrait du plan. Il n’en remet nullement en question la logique. Il ne propose même pas quelques réformes positives. Il restera donc complice des exclusions malgré son vague appel à « moins d’exclusions ». Il continuera à perpétuer la mise en concurrence exacerbée entre les chômeurs entraînant une baisse généralisée des salaires et des conditions de travail, au grand bénéfice du patronat.

Que propose le PS ?   

 

1. Il faut tenir compte de la situation du marché de l’emploi local : « dans certaines régions où il n’y a pas d’emploi, on ne peut demander aux gens l’impossible ».

Toutes les régions ne connaissent-elles pas une situation catastrophique du point de vue de l’emploi ? Evidemment si, même si l’ampleur du problème varie d’une région à l’autre. Qu’entend le PS par « tenir compte de la situation du marché de l’emploi local » ?
Bien peu de choses ! Ca se résume à vouloir adapter les exigences de l’ONEM en matière de nombre de candidatures spontanées, de réponses d’employeurs ou encore de réponses à des offres d’emploi que doivent prouver les chômeurs contrôlés.  

 

2. Il faut trouver des solutions pour les personnes les plus éloignées du marché de l’emploi, en les accompagnant vers l’emploi et la formation au lieu de les exclure définitivement et de les déclasser.

Qu’entend au juste le PS par « personnes les plus éloignées du marché de l’emploi » ? Tous les chômeurs, en particulier les chômeurs de longue durée, ne sont-ils pas par définition, éloignés du marché du travail ? Et que propose-t-il comme solution pour éviter le déclassement ?

Bien peu de choses ! A savoir : une meilleure collaboration entre l’ONEM et les CPAS en vue de valoriser les initiatives d’insertion réalisées par les chômeurs dans leur CPAS, et un remboursement à 100% du revenu d’intégration versé aux chômeurs sanctionnés provisoirement.

  • La valorisation des initiatives d’insertion dans les CPAS concerne les chômeurs sanctionnés provisoirement ou les chômeurs partiels percevant un complément en revenu d’intégration du CPAS. Ce serait la moindre des choses que l’ONEM tienne compte de ces initiatives d’insertion dans l’évaluation de l’effort de recherche d’emploi. Cela ne changerait toutefois pas grand-chose au fait qu’un nombre toujours grandissant de personnes sont « déclassées », vivent dans la pauvreté et la précarité.   
  • Le remboursement à 100% du revenu d’intégration versé aux chômeurs exclus temporairement rencontrerait (très) partiellement les revendications des CPAS pour compenser les coûts supplémentaires dus à la prise en charge des chômeurs exclus. Mais ça ne changerait rien à la politique de sanctions massives et aveugles infligées par l’ONEM.

 

3. Il faut arrêter l’effet « carrousel », à savoir que l’ONEM ne peut indéfiniment contrôler ceux qui l’ont déjà été plusieurs fois et ont eu une évaluation positive.

Le PS ne dit pas précisément après combien de tours complets le carrousel devrait s’arrêter : 2, 3, 4 (« efforts répétés »)?

En accord avec les propositions de Joëlle MILQUET, il propose que les chômeurs qui ont subi plusieurs évaluations positives aient droit à une mise à l’emploi dans des dispositifs adaptés, par exemple des emplois subventionnés.

Droit ou obligation de travailler ? Avec quel statut ? Quel salaire ? Quel contrat de travail ?  S’il s’agissait d’un vrai « plan public de création d’emplois de qualité rencontrant des réels besoins d’utilité publique » (nous préférerions l’expression de besoins sociaux), pourquoi attendre tous ces tours de carrousel réussis avant de le mettre en place ?

La proposition du PS s’autoproclame « réforme intelligente du système » pour faire en sorte que l’accompagnement mène réellement à l’emploi, et non à l’exclusion et au déclassement social. Elle nous semble au contraire d’une rare indigence d’esprit.  

Un petit biscuit pour les CPAS (remboursement du RI à 100% octroyé à ceux qui sont exclus temporairement, meilleure collaboration entre l’ONEM et les CPAS), un petit biscuit pour la FGTB (sur l’effet de carrousel), et le PS espère que tout continuera à tourner comme avant ?

Elio DI RUPO a longuement défendu le plan d’activation lors du Conseil  communal de Mons en janvier dernier. Sans nuances et sans critiques. Faisant preuve d’une  adhésion franche et totale.

Le contenu du communiqué du 1er février a été défendu en conférence de presse par Elio DI RUPO et Jean-Claude MARCOURT. Il est dans la continuité des positions défendues par le président du PS au Conseil communal de sa ville.   

 

 

    DROITS DEVANT !

 

Joëlle Milquet : Tout pour le contrôle de la disponibilité des chômeurs !

Tout pour un accompagnement activé !

 

Freddy BOUCHEZ, accompagnateur syndical FGTB Centre  

10 février 2010 

Les prises de position des partis politiques à propos du plan d’activation des chômeurs se multiplient. Joëlle MILQUET, Ministre de l’Emploi du Gouvernement fédéral et co-présidente du CDH, s’est exprimée dernièrement en réponse à des interpellations en Commission des affaires sociales du Parlement Fédéral. Dans cet article, nous répondons à certains arguments qu’elle a avancés lors de cette réunion.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que la Ministre continue à défendre le plan contrôle des chômeurs. Elle ne veut ni moratoire, ni suspension, et encore moins de retrait de ce plan. 

 

Petit rappel de la procédure.

Depuis juillet 2004, pour garder son droit aux allocations, le chômeur doit prouver qu’il recherche du travail lors des entretiens organisés par les « facilitateurs » de l’ONEM. Si ses efforts sont considérés insuffisants lors d’un premier entretien, il est obligé de signer un contrat dans lequel figurent des actions de recherche d’emploi à effectuer. Si le « facilitateur » considère, lors d’un deuxième entretien, que le contrat n’a pas été respecté, il inflige une  sanction de 4 mois et le chômeur doit signer un nouveau contrat de recherche d’emploi. Si le deuxième contrat est évalué négativement au troisième entretien, le chômeur est exclu définitivement.

 

Joëlle Milquet a dit :

« Il ne faut pas que l’on coupe la branche du système de chômage sur laquelle on est assis… et notamment notre système de chômage à durée indéterminée »

Au contraire : le gouvernement a mis le pied dans l’engrenage de la limitation des allocations dans le temps !

 

De 2004 à 2008, 8128 personnes ont perdu totalement leur droit aux allocations de chômage après un troisième entretien négatif et au 31 décembre 2008, 9301 personnes étaient toujours suspendues de leurs allocations suite à une non présentation aux convocations de l’ONEM dans le cadre des entretiens décrits ci-dessus. Le contrôle de la disponibilité des chômeurs en application depuis 5 ans a donc, de fait, limité les allocations de chômage dans le temps pour au moins 8128 personnes (et beaucoup plus encore si l’on tient compte de toutes celles qui ne se sont pas ou n’ont pas pu se présenter et qui sont toujours sans allocations). Ce faisant, et malgré ses dénégations, la Belgique a mis un pied dans l’engrenage de la limitation des allocations de chômage dans le temps. Les institutions européennes faisaient pression depuis longtemps sur le gouvernement pour qu’il agisse en ce sens. Elles doivent être satisfaites de ce premier pas en avant. Dès lors, la voie est ouverte vers des réformes encore plus négatives à l’égard des chômeurs qui ont un rapport de forces plus défavorable.

Il est plutôt paradoxal de prétendre défendre notre système de chômage à durée indéterminée en continuant à prôner un contrôle qui provoque l’exclusion totale pour un nombre important de chômeurs !

Le contrôle de la disponibilité des chômeurs met en péril le caractère assurantiel des allocations de chômage. Tous les travailleurs licenciés très injustement du fait des délocalisations, de la crise financière et économique, des restructurations justifiées par la volonté d’augmenter les profits des actionnaires, ne sont plus certains à terme de pouvoir bénéficier d’une protection sociale car le maintien de celle-ci dépendra du fait qu’ils soient capables ou non de prouver qu’ils recherchent activement un emploi ! Y compris ceux qui ont  travaillé de très nombreuses années.

En tant que système permettant les exclusions totales qui limitent de fait les allocations de chômage dans le temps, le contrôle de la disponibilité des chômeurs doit être combattu. La meilleure possibilité de « ne pas couper la branche du système de chômage sur laquelle on est assis », c’est le retrait pur et simple de ce contrôle !

 

Joëlle Milquet a dit :

 « En cas d’évaluation négative, un plan d’action largement raisonnable est proposé au chômeur… »

Au contraire, les contrats sont arbitraires, stéréotypés et totalement inadaptés !

 

La réalité montre que ces plans d’action sont stéréotypés, contenant souvent des exigences semblables, quelles que soient les situations vécues par les personnes concernées.

S’ils étaient véritablement raisonnables, ils n’imposeraient pas à des personnes « analphabètes » un quota mensuel  de   candidatures écrites.

S’ils étaient si raisonnables, ils n’exigeraient pas un quota mensuel élevé de candidatures aux chômeurs qui ont entrepris les démarches pour être indépendant, niant par là leur projet professionnel.

S’ils étaient si raisonnables, ils n’auraient pas été l’instrument permettant l’exclusion des personnes les plus fragilisées socialement : celles et ceux qui sont les moins scolarisés, les femmes seules avec enfants, les personnes surendettées, les personnes mal logées ou sans-abri, les femmes victimes de violence conjugale, les personnes « analphabètes » ou toutes celles et ceux qui maîtrisent mal l’écrit ou l’expression orale, les personnes qui souffrent de dépression chronique ou de difficultés psychiatriques… Par rapport à toutes ces personnes, le système a joué à « l’apprenti sorcier » en leur imposant des obligations tout à fait inadaptées à leur situation sociale, familiale et personnelle. Il a ainsi encore un peu plus renforcé l’exclusion sociale dont elles étaient déjà victimes.

S’ils étaient si raisonnables, ces plans d’action n’auraient pas été un instrument d’exclusion pour un certain nombre de chômeurs qui, malgré des périodes significatives de travail ou des formations réussies, se sont malgré tout retrouvés privés d’allocations de chômage.

S’ils étaient si raisonnables, ils n’obligeraient pas les travailleurs à temps partiel avec AGR[1] à se présenter au contrôle, faisant ainsi peser la menace d’une sanction sur des gens qui travaillent tous les jours pour un petit salaire en les rendant responsables du manque de travail à temps plein. Il est d’ailleurs facile pour le pouvoir public de transférer cette responsabilité sur les individus alors qu’il devrait être aux premières loges pour créer des postes de travail à temps plein en suffisance…

Raisonnables, les contrats de l’ONEM ?  La durée pendant laquelle les chômeurs sont soumis à ces plans d’action (contrats) n’est pas la même pour tous. Après la signature d’un contrat, le chômeur est convoqué à nouveau après 4 mois minimum. Dès lors, l’ONEM peut décider que pour l’un, la durée du contrat sera de 4 mois et demi, et que pour un autre, elle sera de 7 ou 8 mois. Il est même arrivé que des chômeurs soient convoqués un an ou deux ans après la signature du contrat. Les conséquences sont claires : les personnes les plus fragiles socialement ne tiennent pas la réalisation du plan d’action sur la durée et se font exclure du droit aux allocations de chômage…

Nous ne pensons pas que les plans d’action élaborés dans les contrats soient raisonnables… A l’évidence, la contractualisation du droit aux allocations de chômage est justement l’élément qui fragilise la protection sociale des travailleurs. Pour cette raison, nous refusons par principe toute contractualisation de ce droit.

 

Joëlle Milquet a dit :

« Par ailleurs, les sanctions sont graduelles… Elles tiennent compte de la situation familiale du chômeur… »

Au contraire, elles frappent de plein fouet les familles entraînant des drames sociaux incalculables.

 

Pour prouver le caractère « raisonnable » du contrôle, Joëlle Milquet insiste en le répétant que les sanctions sont graduelles et tiennent compte de la situation familiale.

Elle omet de signaler que les sanctions ne sont pas les mêmes pour tous parce qu’il y a une différence de traitement entre les bénéficiaires des allocations d’attente et ceux dont le droit aux allocations est ouvert sur base d’un travail. Elle omet également de parler des discriminations supplémentaires faites aux cohabitants.

Précisons les choses.

Lorsqu’un premier contrat est considéré comme n’étant pas réalisé, dans tous les cas, les cohabitants sont suspendus intégralement pendant 4 mois. Très souvent ils ne remplissent pas les conditions pour avoir droit au revenu d’intégration. Dès lors, cette perte de revenus pendant 4 mois est totale. C’est le ménage, toute la famille et les enfants qui souffrent de ce manque de moyens pour vivre pendant 4 mois !

Lorsqu’un deuxième contrat est évalué négativement, même topo pour ces cohabitants qui sont exclus définitivement mais pour une période beaucoup plus longue. La plupart d’entre eux n’ayant toujours pas droit à l’aide du CPAS.  

Un isolé ou un chef de ménage en allocation d’attente voit également son revenu suspendu totalement pendant 4 mois en cas d’évaluation négative du premier contrat signé à l’ONEM.

En quoi tient-on compte de la situation familiale des allocataires d’attente, si même les chefs de ménage et les isolés sont suspendus intégralement de leurs allocations pendant 4 mois ? Pendant cette période de suspension totale, ils doivent réaliser un deuxième contrat, qui est en principe plus exigeant que le premier. Depuis 2004, beaucoup d’associations dénoncent l’absurdité qui consiste à retirer tout revenu à quelqu’un pendant 4 mois tout en l’obligeant à réaliser un nouveau plan d’actions plus difficile ! Visiblement, le gouvernement n’a rien entendu puisque la Ministre déclare que le système des sanctions tient compte des situations familiales des chômeurs…

Seuls les isolés et les chefs de ménage qui perçoivent des allocations sur la base d’un travail ne sont pas suspendus totalement après l’évaluation négative d’un premier contrat. Ils subissent tout de même une forte réduction de leurs revenus pendant 4 mois.

Il est vite dit que le système de contrôle tient compte des situations familiales quand on sait maintenant que les chômeurs exclus temporairement ou définitivement (autres que les cohabitants) ne sont pas assurés  d’obtenir l’aide d’un CPAS pour surmonter le cap difficile des 4 mois de suspension ou celui de l’exclusion totale. En effet, les CPAS ont, suivant les communes, des approches différentes de la prise en charge des personnes exclues par l’ONEM : certains aident dans tous les cas ; d’autres n’aident pas du tout ; des CPAS aident au cas par cas ; des CPAS exigent l’introduction d’un recours au Tribunal du Travail avant de décider s’il octroie ou pas une aide ; des CPAS ne versent pas l’intégralité du revenu d’intégration mais versent le loyer plus un forfait.   

A-t-on réellement tenu compte des situations familiales alors que rien n’a été prévu budgétairement pour aider les CPAS à prendre en charge le surplus de demandes ? L’impact des sanctions et exclusions sur les communes et les CPAS a été largement sous-évalué par le gouvernement fédéral. 

A-t-on réellement tenu compte des situations familiales alors que ces exclusions représentent pour de nombreuses familles déjà pauvres des charges financières et de nombreuses difficultés supplémentaires ?

A-t-on véritablement mesuré toutes les conséquences sociales et familiales alors que ce contrôle force de nombreuses personnes au travail en noir, seule solution pour elles pour continuer à nourrir leur famille ?

Nous ne sommes pas d’accord avec la Ministre quand elle affirme que les sanctions tiennent compte des situations familiales et qu’elles sont graduelles. Dans les faits, toutes ces sanctions représentent à chaque fois des drames sociaux et humains difficiles à surmonter pour celles et ceux qui les subissent. Elles sont inacceptables dans un contexte où c’est l’emploi qui est indisponible et pas les chômeurs…

 

Joëlle Milquet a dit :

« Renforcer les processus d’accompagnement, le nombre d’accompagnants, la personnalisation des entretiens… Permettre des engagements supplémentaires de formateurs et d’accompagnateurs… »

Quel accompagnement, pour qui, par qui et pour quoi faire ?

 

Nous ne sommes pas opposés à l’accompagnement des chômeurs. Certains d’entre eux ont effectivement besoin d’être aidés et le demandent. Ils ont besoin d’outils leur permettant d’améliorer leur formation professionnelle et rendre possible leur recherche emploi.

Mais, une première remarque s’impose : l’augmentation du nombre d’accompagnateurs ne créera pas d’emplois (hormis les leurs…).

Renforcer les processus d’accompagnement, cela impliquerait de donner plus de responsabilités aux régions, c'est-à-dire en Wallonie, au FOREM. Si nous sommes d’avis que l’accompagnement relatif à l’insertion socioprofessionnelle devrait être une compétence exclusive des services publics régionaux de l’emploi (et non de l’ONEM), nous sommes par contre très inquiets à propos du cadre dans lequel ces processus d’accompagnement seraient renforcés.

En effet, la Ministre de l’emploi continue à se référer au plan avalisé par le Conseil des Ministres en avril 2008. Ce plan prévoit de généraliser l’accompagnement autour d’un contrat que les chômeurs devraient signer avec le Service Public Régional de l’Emploi. Ce contrat serait  évalué par l’ONEM (un certain nombre de mois plus tard) sur base d’un rapport écrit du conseiller du FOREM. Même en cas d’évaluation positive, un nouveau contrat FOREM serait signé et évalué 12 mois plus tard par l’ONEM. En quelque sorte, le chômeur, même actif, serait de façon permanente sous contrat. Ce plan n’a pas encore vu le jour à cause de divergences entre les régions et il a en quelque sorte été mis au frigo en juillet 2008. Mais, qu’il ressorte ou non des cartons, sa conception de l’accompagnement des chômeurs demeure d’actualité puisque la Ministre continue à s’y référer. De plus, le gouvernement wallon (PS-CDH-ECOLO) prévoit de généraliser les contrats FOREM pour tous les jeunes de moins de 25 ans. Une fois le contrat signé, sa réalisation serait impérative, c'est-à-dire que le jeune chômeur serait sans doute sanctionné si le contrat n’est pas respecté.

Depuis 2004, l’accompagnement réalisé par le FOREM se déploie dans le cadre d’une transmission systématique des données à l’ONEM. Par exemple, en cas de non réponse à deux convocations du FOREM, l’ONEM en est informé.  Cette transmission d’information aboutit à une « audition litige » à l’ONEM au terme de laquelle le chômeur risque entre 4 et 52 semaines de suspension. Autre exemple, en cas de non réponse à une offre d’emploi du FOREM, l’ONEM  peut en être informé et le chômeur convoqué en audition litige  risque également entre 4 et 52 semaines de suspension. Les accompagnements du FOREM entraînent désormais une avalanche de sanctions. Depuis 2004, les sanctions dites litiges ont augmenté de 256% !

Depuis cette même date, de plus en plus de chômeurs se sentent « mal à l’aise » dans la relation qu’ils entretiennent avec le FOREM. Ils considèrent que certaines pratiques développées tiennent plus du contrôle que d’un accompagnement qui prendrait en considération leurs difficultés. Nous constatons que les plans d’action du FOREM ressemblent de plus en plus aux contrats de l’ONEM, avec l’obligation par exemple de quotas de candidatures à effectuer tous les mois. Certains conseillers obligent des chômeurs à se rendre toutes les semaines au FOREM pour faire ces candidatures. Le FOREM oblige même parfois les chômeurs à faire plus que ce que prévoit le contrat ONEM, en augmentant par exemple les quotas de candidatures à faire chaque mois ! Dans un nombre de plus en plus important de situations, le FOREM établit des contrats à respecter, comme l’ONEM. 

Si nous voulons un accompagnement des chômeurs véritablement adapté à leurs besoins ainsi que les moyens matériels et humains qui permettraient au service public régional de l’emploi de travailler dans ce sens, nous voulons aussi que cet accompagnement se déroule en dehors de toute transmission systématique d’informations à l’ONEM. Cette transmission provoque beaucoup d’injustices et touche, tout comme le contrôle, les chômeurs les plus fragilisés socialement, notamment ceux qui ont des problèmes de logement ou ceux qui ne sont pas en capacité, par exemple, de lire par eux-mêmes leur courrier. Les sanctions dues à la transmission touchent également beaucoup les personnes qui sont peu scolarisées et qui ne comprennent pas nécessairement ce que le FOREM et l’ONEM exigent d’eux.

Si nous luttons contre le dispositif de contrôle organisé par l’ONEM, ce n’est pas pour le remplacer par un accompagnement FOREM formalisé dans des contrats et soumis à la transmission systématique d’infos à l’ONEM. « Accompagnement » qui ne mériterait plus ce nom et continuerait à provoquer énormément de suspensions et d’exclusions. Nous voulons un accompagnement qui tienne compte des difficultés réelles des chômeurs, sans contractualisation et sans sanction.

 

Ce sont ceux qui ont le moins de revenus que l’on malmène le plus…

A l’heure où tout le monde semble s’émouvoir de la baisse du pouvoir d’achat, d’une crise financière et économique qui provoque plus ou moins 350 licenciements par jour, d’une augmentation importante de la pauvreté, il est choquant de constater que ce sont justement ceux qui ont le moins de revenus que l’on malmène le plus. Le rejet des plans d’activation des chômeurs (plan de contrôle de l’ONEM, contrats ONEM ou FOREM, transmission systématique des données du FOREM vers l’ONEM) qui produisent tant d’exclusions, devrait  faire partie intégrante de la lutte pour la défense du pouvoir d’achat.

 

Pour une véritable politique de création d’emplois de qualité…

Ce dont la population a besoin, c’est d’une véritable politique de création d’emplois. Des propositions sont avancées par les syndicats et des associations : réduction du temps de travail avec embauches compensatoires et maintien du salaire, création d’emplois publics dans des secteurs d’activités qui rencontrent les besoins sociaux, politique d’emploi respectueuse de la planète,  création massive d’emplois de qualité qui assurent à chacun un revenu décent et une protection sociale de haut niveau. Pour créer ces emplois publics, il faut avoir la volonté politique de prendre l’argent là où il se trouve, en créant par exemple un impôt sur les grosses fortunes et en combattant efficacement la fraude fiscale (30 milliards d’Euros/an). Il faut imposer un autre partage des richesses.

Le plan de contrôle est aux antipodes de pareille politique de l’emploi. Il sert au contraire à mettre les travailleurs, les chômeurs et les inactifs en concurrence afin de faire pression vers le bas sur les salaires et les conditions de travail de tous. Il est au service d’un marché du travail précaire, au grand bénéfice des employeurs privés et publics.  

Nos revendications

  • Retrait immédiat et inconditionnel du plan d’activation

  • Arrêt de la transmission systématique des données du Forem vers l’ONEM

  • Non à la contractualisation à l’ONEM, au Forem et au CPAS

  • Pour un accompagnement des chômeurs sans contrat ni sanctions

  • Remboursement à 100% par l’Etat aux CPAS du revenu d’intégration

  • Pour des normes minimales de personnel applicables dans tous les CPAS

[1] Allocation de garantie de revenus dont sont bénéficiaires les chômeurs qui travaillent à temps partiel.

 

 

 

DAS (DEFENSE DES ALLOCATAIRES SOCIAUX)

 
LES SANCTIONS ONEM : FABRIQUE A EXCLUSION ET PRECARISATION !

La preuve par une étude universitaire.

Février 2010.

 

Le HIVA (KUL) et METICES (ULB) ont réalisé une étude sur les « Flux potentiels des sanctionnés vers les CPAS » à la demande du SPP[1] Intégration sociale. Le rapport définitif a été publié en septembre 2009.

L’objet de l’étude est de mesurer les conséquences de l’application du plan d’activation des chômeurs mis en place à partir du 1er juillet 2004 sur l’évolution des sanctions (type, durée, nombre), le profil et le devenir des sanctionnés, et en particulier l’afflux des sanctionnés vers les CPAS. La recherche porte sur la période du 1.1.2005 au 31.12.2007.

En début de période, le plan était d’application depuis 6 mois seulement et ne concernait encore que les jeunes. En fin de période, le plan d’activation avait atteint sa « vitesse de croisière ». Au cours de la période étudiée, la situation a fortement évolué, puisque le plan a été progressivement appliqué à toutes les tranches d’âge jusque 50 ans.

Depuis la fin de la période, la situation s’est encore modifiée de manière significative.

A cause du délai assez long entre la fin de la période sur laquelle les données ont été récoltées et le moment où le rapport est publié[2], certaines conclusions chiffrées sont dépassées. Vu que l’ONEM publie régulièrement des statistiques détaillées des sanctions, de leur répartition et de leur évolution[3], et que des analyses en ont été faites, nous ne nous étendrons pas sur la première partie de l’étude.

En dépit du fait que deux années se sont écoulées depuis la fin de la période étudiée, les conclusions essentielles restent tout-à-fait pertinentes, en particulier sur la question du devenir des chômeurs sanctionnés.

Petit rappel avant de commencer : Il existe trois types de sanctions ONEM

  • Pour chômage volontaire (refus ou abandon d’emploi, responsabilité du travailleur dans son licenciement, non présentation à une offre d’emploi ou au service de placement, refus d’un parcours d’insertion ou d’un outplacement)
  • Pour fraude administrative par rapport à la législation du chômage (fausse déclaration de la situation familiale, travail au noir, non estampillage de la carte)
  • Dans le cadre du plan d’activation  (sanction révocable pour cause de non présentation à une convocation, suppression temporaire, diminution du montant ou exclusion définitive).
     

Que deviennent les chômeurs sanctionnés ou exclus ?  

Le rapport d’enquête distingue 4 « flux de sortie » différents : vers l’emploi, vers les CPAS, vers le chômage et vers des situations inconnues.  

 Flux de sortie vers l’emploi.

Précisons d’emblée qu’une personne est considérée comme étant à l’emploi si au cours du trimestre concerné elle est apparue ne fut-ce qu’une seule fois dans les données de l’ONSS, de l’ONSS-APL ou de l’INASTI. Travailler un jour par trimestre confère donc la qualité de travailleur.

En moyenne, quel que soit le type ou la durée de la sanction, près d’une personne sanctionnée sur deux a travaillé au cours des trimestres qui suivent la sanction. Ce flux reste assez stable dans le temps. L’accès à l’emploi varie fortement selon le type de sanctions : seule une personne sanctionnée sur quatre dans le cadre du plan d’activation accède à l’emploi.

Cet accès (relativement) important à l’emploi pour les chômeurs sanctionnés peut-il être attribué à la sanction ? Le rapport pose la question et y répond : « la sanction ne semble pas avoir d’effet sur l’accès à l’emploi ». En effet, la proportion des personnes sanctionnées pour chômage volontaire et dans le cadre du plan d’activation qui accèdent à un emploi est moins élevée que dans le groupe témoin (chômeurs non sanctionnés qui présentent les mêmes caractéristiques). L’accès à l’emploi est très proche pour les non sanctionnés et les sanctionnés, légèrement plus défavorable pour ces derniers. 

Le rapport ajoute toutefois que « ceci ne permet pas de juger de l’efficacité  du plan d’activation lui-même, car il existe aussi l’effet  de menace ». Cependant cet effet de menace ne peut être mesuré par l’enquête…

Flux de sortie vers les CPAS

Près de 11%[4] en moyenne des chômeurs sanctionnés sont aidés financièrement par les CPAS. Ce pourcentage est assez stable, mais comme le nombre de sanctions a littéralement explosé,  le nombre absolu de personnes qui ont demandé l’aide du CPAS a fortement augmenté. Il est passé de 849 au premier trimestre 2005 à 2153 personnes au 4ème trimestre 2007. Fin 2007, les chômeurs sanctionnés représentent 2,5%[5] de l’ensemble des bénéficiaires du revenu d’intégration.

La durée de l’aide varie entre un et 35 mois, la moyenne étant de 3 mois. Les exclusions définitives du droit aux allocations de chômage, dans le cadre du plan d’activation ou pour d’autres motifs, mènent à des périodes d’aide plus longues que la moyenne, respectivement de 7 et 8 mois.

Le rapport estime que le montant payé en allocations à des personnes sanctionnées pour recherche d’emploi insuffisante, s’élevait à 0,65 millions en 2005, à 4,77 millions en 2006 et à 12,5 millions et demi en 2007. Le montant réellement à charge des CPAS après remboursement d’une partie du RI par l’Etat n’est pas évalué[6].  

Flux de sortie vers des situations inconnues

En moyenne, 23% des sanctionnés ne se retrouvent dans aucune des statistiques examinées :  SPP Intégration sociale, ONEM, INASTI, ONSS ou ONSS-APL. Des grandes différences s’observent selon le type de sanction encourue. 50% des personnes exclues définitivement disparaissent des statistiques, contre 3 à 5% pour les chômeurs du groupe témoin. « Le fait de subir une sanction incite donc bien les personnes concernées à se retirer du marché du travail ».  

Le rapport compare ensuite les caractéristiques des chômeurs sanctionnés à celles de ceux qui, parmi ces sanctionnés, ont été aidés par un CPAS

En résumé, les CPAS aident des chômeurs sanctionnés pour n’importe quel type de sanctions, avec une part relative plus importante pour les causes de « chômage volontaire » et dans le cadre du plan d’activation. Ils aident une part relative plus importante aux isolés des deux sexes et des femmes chefs de famille monoparentale.

 

Quelles sont les spécificités des emplois occupés par les chômeurs sanctionnés ?

L’étude compare les caractéristiques des emplois occupés par l’ensemble des sanctionnés, d’une part, et par ceux qui ont été aidés par un CPAS, d’autre part.  

Globalement, les situations d’emplois de l’ensemble des sanctionnés et de leurs groupes témoins s’avèrent très peu favorables : importance du travail intérimaire (plus ou moins  30%), emplois  avec des équivalents temps plein trimestriels et des salaires trimestriels bruts souvent peu élevés, fréquence des  emplois à « statut spécial »[7] (plus ou moins 25%), multiples emplois différents occupés au cours d’un seul trimestre (fin 2007, 80% occupent plusieurs emplois sur un trimestre), prédominance du statut ouvrier (83% des femmes, 53% des hommes).

Mais ces caractéristiques ne s’appliquent pas de la même manière pour les différents sous groupes. On constate une nette gradation dans la précarité. 

  • Les personnes sanctionnées ont une situation d’emploi plus défavorable que celle du groupe témoin (les chômeurs non sanctionnés).
  • Les personnes sanctionnées dans le cadre du plan d’activation ont une situation d’emploi plus défavorable que celle des personnes ayant subi une « sanction classique »[8]. Par exemple, 50% d’entre elles occupent des emplois à « statut spécial ».    
  • Les personnes sanctionnées bénéficiant d’une aide du CPAS occupent des emplois plus empreints encore de précarité de tout point de vue que les sous-groupes précédents.
  • Dans tous les sous-groupes, et sans surprise, ce sont les femmes qui ont les situations d’emploi les plus précaires.

 

Quelques conclusions à propos de l’impact financier sur les CPAS.

L’étude universitaire avait été commandée par le SPP Intégration sociale afin de mesurer l’impact du plan d’activation des chômeurs sur les finances des CPAS. Une estimation des coûts a été faite pour les années 2005 à 2007, mais il est évident que ces chiffres sont largement dépassés vu l’augmentation vertigineuse des sanctions de tous types.

La Fédération des CPAS a de son côté publié deux études[9] sur l’impact des sanctions sur les finances des CPAS. Les constats de ces études divergent considérablement de ceux de l’enquête réalisée à la demande du SPP Intégration sociale. Ainsi, l’étude conjointe KUL-ULB évalue à 10% le nombre de chômeurs sanctionnés aidés par les CPAS, ce pourcentage restant constant du 1er trimestre 2005 au 4ème trimestre 2007. Elle évalue que les sanctionnés représentent fin 2007 2,5% de la population totale aidée par les CPAS. La Fédération des CPAS avance des chiffres beaucoup plus importants dans ses études. D’après celles-ci, en 2007, ils auraient aidés 46% des chômeurs sanctionnés qui représentaient 6,2% de la population totale. De tels écarts dans les estimations demandent une clarification.

Nous ne minimisons pas les conséquences du plan d’activation et de la politique de sanctions massives et aveugles de l’ONEM sur les finances des CPAS.

Nous revendiquons au contraire un remboursement total par l’Etat fédéral du revenu d’intégration sociale accordé à tous les bénéficiaires, mais pas seulement aux chômeurs sanctionnés. En effet, les charges des CPAS augmentent considérablement avec l’aggravation de la pauvreté et pas seulement à cause de la politique de l’ONEM. En l’absence de moyens financiers correspondant aux charges, les restrictions risquent de s’accentuer, au mépris parfois du droit élémentaire des personnes et de la loi. Les CPAS ont réclamé (et parfois obtenu) un remboursement plus important du revenu d’intégration sociale pour certaines catégories de bénéficiaires (étudiants, SDF, travailleurs engagés en article 60, bénéficiaires sous contrat d’intégration…). Ce n’est pas suffisant. Un remboursement le même pour tous les bénéficiaires serait de nature à favoriser un traitement identique des bénéficiaires quel que soit le CPAS duquel ils dépendent.

Nous revendiquons aussi que les CPAS disposent de personnel social et administratif en suffisance pour assurer la charge de travail correctement. En 2002, il avait été question de l’établissement de normes de personnel. Un premier pas avait été fait en accordant aux CPAS un subside au prorata du nombre de dossiers traités. Le SPP en est resté à une indexation de ce subside, mais les CPAS ne sont toujours pas égaux devant la charge de travail, loin de là. La charge de travail d’un assistant social peut varier de l’ordre de un à quatre selon les CPAS.

La Belgique est une exception du point de vue de l’organisation de l’aide sociale. Elle est à peu près la seule à dispenser l’équivalent du revenu d’intégration au niveau communal. Les finances des CPAS ont une architecture extrêmement complexe mêlant différents niveaux de pouvoir. Avec ou sans plan d’activation des chômeurs, il serait grand temps de dégager un mode de fonctionnement et de financement compatible avec une aide optimale des plus démunis.
 

Le plan d’activation produit des sans-droits et des travailleurs très précaires.

Mais au-delà de la question de l’impact financier sur les finances des CPAS, l’étude KUL-ULB apporte des éléments très intéressants sur la situation des chômeurs sanctionnés.

A la limite, on pourrait trouver inutile de polémiquer pour savoir si c’est 10% ou 46% des sanctionnés qui se retrouvent au CPAS. Sauf qu’il est important de savoir ce que deviennent les 90% restants…

Nous avons vu plus haut que le plan d’activation n’a aucune incidence en matière d’emploi trouvé.

Nous avons vu aussi que 25% des sanctionnés « travaillent », mais que leurs emplois sont d’une extrême précarité tant du point de vue des salaires, que du type de contrat et du statut de travail, sachant en plus que l’on considère comme « mise au travail » ne fut-ce qu’un seul jour par trimestre.

Nous avons vu également qu’en moyenne 23% des sanctionnés « disparaissent », dont 50% des sanctionnés définitivement (donc essentiellement dans le cadre du plan d’activation). On peut imaginer qu’ils se retrouvent dans différentes situations de travail au noir, de dépendance familiale, de débrouilles diverses, de dépendance de la charité privée (cf l’explosion du nombre de colis alimentaires distribués par les banques alimentaires et associations diverses !). Nous avons déjà expliqué dans un autre texte[10] que la grande majorité des chômeurs cohabitants sanctionnés ne bénéficient pas du revenu d’intégration sociale parce qu’ils ne remplissent pas les conditions légales pour y avoir droit.  

Ce qui est certain en tout cas, c’est qu’un nombre considérable de chômeurs exclus deviennent des sans-droits et qu’une autre partie rejoint le bataillon des travailleurs ultra précaires. Avec pas beaucoup plus de droits !

Les résultats de l’étude KUL-ULB conforte l’analyse de ceux qui expliquent « théoriquement » que l’objectif du plan d’activation est de tirer vers le bas les salaires et les conditions de travail. La Ministre de l’emploi peut donc continuer à dire que, grâce au plan d’activation, 25% des chômeurs contrôlés ont trouvé un emploi et que le chômage de longue durée a diminué de 22% : elle ment, au moins par omission et manque de précisions…

Autant de « disparus », ça commence à inquiéter pas mal de monde, à commencer par la Ministre de l’emploi. Non pas parce qu’ils sont devenus des sans-droits, mais bien parce qu’ils ont « disparu du marché du travail ». Et s’ils ont disparu du marché du travail, ils ne participent plus à la concurrence généralisée entre travailleurs, chômeurs et inactifs pour se vendre aux moins offrants. Des propositions commencent à fuser afin que les CPAS « activent » les sanctionnés disparus désactivés par le plan d’activation… Affaire à suivre !    


Nos revendications

  • Retrait immédiat et inconditionnel du plan d’activation

  • Arrêt de la transmission systématique des données du Forem vers l’ONEM

  • Non à la contractualisation à l’ONEM, au Forem et au CPAS

  • Pour un accompagnement des chômeurs sans contrat ni sanctions

  • Remboursement à 100% par l’Etat aux CPAS du revenu d’intégration

  • Pour des normes minimales de personnel applicables dans tous les CPAS

 

[1] Service Public de Programmation, ex-ministère.

[2] Ce délai est inévitablement long parce que les bases de données de la BCSS, de l’ONSS et du SPP Intégration sociale ne sont  complétées qu’avec un important décalage.

[4] Soit bien moins que les 46% évoqués dans l’étude de la Fédération des CPAS wallons pour 2007 (38% pour 2008)

[5] Soit bien moins que les 6,3% évoqués dans l’étude de la Fédération des CPAS wallons pour 2007 (7,2% pour 2008).

[6] L’Etat rembourse aux CPAS un pourcentage du RI variant entre 50% et 100% en fonction d’un certain nombre de critères (nombre de personnes aidées, nombre d’habitants…) et selon les catégories de population (étudiants, SDF, personnes sous contrat d’intégration, bénéficiaires engagés en article 60…)

[7] Travail par intermittence (travail temporaire, travail intérimaire, mise à la disposition de travailleurs, travil effectué par du personnel domestique, travail saisonnier).

[8] Sanctions préexistant au plan d’activation.

[10] http://das.babelleir.be/plugins/pdf/reader.php?lng=fr&pdfdocid=10

 

 

CPAS DE …………………………………………   PROVINCE DE ………………

 

 

MOTION – SANCTION ONEM

Attendu que la crise socioéconomique a notamment pour conséquence d'augmenter le nombre de personnes qui s'adressent aux CPAS dont un nombre croissant de chômeurs suspendus ou exclus par l'Onem;

Attendu que nous constatons une diminution de l'offre d'emploi et que ce contexte ne permet pas aux institutions ad hoc de proposer des perspectives d'emploi en suffisance;

Attendu que dans la situation de crise que nous connaissons, le plan d'accompagnement des chômeurs doit être amélioré afin d'éviter la conséquence de voir un nombre d'exclusions sans cesse croissant;

Attendu que ces exclusions de l'Onem aboutissent, dans 38 % des cas, en une prise en charge par le CPAS. Prise en charge pour laquelle le CPAS est en manque de moyens financiers et humains;

Attendu que ce transfert de charge du Fédéral vers les CPAS grève le budget de ces derniers et donc de leur commune et entraine une mise à mal de leur politique générale;

Attendu que pour les suspensions temporaires, quand bien même seraient-elles légitimes et justifiées, les CPAS sont dans la presque impossibilité de mener sur une si courte période un véritable accompagnement social et donc que la suspension/sanction est presque sans effet pédagogique sur la personne suspendue;

Le conseil de l'action sociale du CPAS de ……………………………………….. demande:

-         au Gouvernement fédéral de revoir son plan d'accompagnement des chômeurs et de prévoir, dans l'attente de solutions structurelles, des financements pour toutes les personnes qui se retrouveraient à charge des CPAS actuellement. Pour l'avenir, nous demandons au Gouvernement de repenser le système des sanctions/suspensions afin qu'il n'y ait plus de transfert de charge vers les CPAS. Si sanction il doit y avoir, celle-ci doit se faire au sein de l'Onem (à l'exception des sanctions définitives lorsqu'elles sont justifiées);

-         au Gouvernement régional qu'il évalue de manière qualitative le plan d'accompagnement des chômeurs dans le cadre des missions du Forem et ce afin d'assurer un accompagnement individualisé de qualité;

-         en outre, nous demandons qu'une conférence interministérielle soit organisée dans les plus brefs délais afin de mettre autour de la table l'ensemble des ministres concernés.

 

Pour le CPAS de ………………………
 

Secrétaire                                                                               Président

 

 

Droits Devant !  DAS (Défense des Allocataires Sociaux)

LE PLAN MILQUET 2008

NOUVELLE PROCEDURE DE CONTRÔLE DES CHOMEURS TOUJOURS D’ACTUALITE ?

UN RECUL PLUTOT QU’UN PROGRES !

2 février 2010

Joëlle Milquet avait présenté un nouveau projet de « plan d’accompagnement » des chômeurs au Conseil des ministres le 23 mai 2008. Ce plan qui devrait « renforcer l’accompagnement des chômeurs et harmoniser et raccourcir les délais utilisés par les organismes régionaux » a été avalisé par le gouvernement. Il a capoté lors des négociations avec les régions en juillet 2008. Mais il semble, au vu des déclarations récentes de la Ministre de l’emploi, que ce projet reste toujours dans ses cartons.

Que prévoit ce plan et quelle analyse en faire ?    

Une généralisation de la contractualisation pour tous et sans limitation dans le temps.

Le demandeur d’emploi est convoqué très rapidement par le Forem : maximum 3 mois ou 6 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 25 ans (3 mois pour ceux qui n’ont pas le diplôme d’enseignement secondaire supérieur), 9 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 25 ans ou plus. Dans ces 3, 6 ou 9 mois, la période de stage d’attente est comptabilisée, ce qui veut dire que des demandeurs d’emploi sont contractualisés avant même d’avoir perçu une première fois des allocations[1]. Dans ce délai, le Forem fait signer un contrat qui précise un certain nombre d’engagements réciproques du demandeur d’emploi et du Forem. A chaque stade ultérieur de la procédure, un tel contrat est à nouveau signé.

Le plan Milquet aggraverait fortement la situation actuelle. En effet, la contractualisation n’est pas automatique dans la procédure actuelle, puisque seuls ceux dont les efforts de recherche d’emploi sont jugés insuffisants doivent signer un contrat. Elle le deviendrait dans la nouvelle procédure puisque tous les chômeurs devraient signer un contrat avec le Forem dès le 3ème, 6ème ou 9ème mois de chômage. De plus, elle ne s’arrêterait jamais puisque même en cas d’évaluation positive à l’ONEM, un second contrat serait établi et évalué par l’ONEM 12 mois plus tard. Le chômeur serait en permanence sous contrat et sous contrôle.

Un contrat établi par le Forem et évalué par l’ONEM.

Un partage des tâches est établi entre le Forem et l’ONEM. Le premier établit le contrat (« l’accompagnement ») et le deuxième vérifie le respect du contrat (« le suivi »).

On pourrait comprendre la réaffirmation de la place prépondérante que doit avoir le Forem en matière d’insertion socioprofessionnelle, celui-ci pouvant offrir des outils qui peuvent être utiles à tous (modules CV et lettre de motivation, accès gratuit à Internet, rencontres avec des conseillers, formations professionnelles,…). Toutefois le plan Milquet saborde de fait cette conception puisque le contrat établi par le Forem serait évalué par l’ONEM. Le Forem serait au service de l’ONEM via le contrôle qui peut entraîner des sanctions.   

Des sanctions revues à la baisse ? Ou des sanctions multiples et cumulatives ?

En cas d’évaluation négative, une sanction limitée est appliquée dès le premier entretien à l’ONEM et un nouveau contrat est passé avec le demandeur d’emploi. Le respect de ce contrat est évalué 4 mois plus tard et peut conduire à une exclusion totale.

Les sanctions peuvent donc survenir plus rapidement que dans la procédure actuelle.   

Elles sont revues dans leur intensité : les bénéficiaires d’allocations d’attente et les cohabitants ne seraient plus exclus totalement lors d’une première évaluation négative  mais subiraient une diminution de 50%. Les chômeurs qui perçoivent des allocations sur base d’un travail subiraient comme actuellement une réduction des revenus pour les isolés et les chefs de ménage pendant quatre mois. Aucune certitude n’existe au sujet de cette volonté de revoir quelque peu à la baisse les sanctions, des propositions différentes et contradictoires ayant été émises.

L’analyse des pratiques actuelles permet cependant de craindre le pire. La transmission systématique des données du Forem à l’ONEM depuis 2004 a fait exploser les sanctions. Bien que l’on tente de justifier la chose en disant que sont sanctionnés dans ce cadre les « chômeurs volontaires », beaucoup de chômeurs l’ont été à tort[2]. De plus, un refus ou abandon de formation, un refus d’outplacement, l’arrêt d’un parcours d’insertion, la non présentation à une offre d’emploi transmise par le Forem…, sont considérés comme du « chômage volontaire » ! Ces manquements mineurs et parfois parfaitement justifiés sont assimilés à une « non disponiblité » à l’emploi !

La transmission de données risque de faire des ravages en termes de sanctions dès la première phase de la procédure. En effet, tous ceux qui ne se présentent pas au Forem pour établir le plan d’action et le contrat vont se trouver immédiatement en litige avec l’ONEM.

Le plan Milquet du 23 mai 2008 prévoit en outre des mesures répressives supplémentaires. Par exemple à l’égard de l’absentéisme aux convocations. Beaucoup d’absences ont pourtant comme cause des erreurs de l’administration (convocations de personnes qui travaillent ou sont en formation avec dispense) ou des raisons sociales évidentes (problèmes de réception du courrier dans des logements précaires, graves difficultés sociales qui ne permettent plus de répondre à toutes les obligations au moins pendant une certaine période, problèmes en lecture et en écriture…). Le fait de rétrécir les possibilités de se « rattraper » par rapport à une absence frapperait donc à nouveau les plus vulnérables et multiplierait leurs difficultés de vie.

Un emploi à la clef des évaluations positives. Mais quel  emploi ?

Après trois évaluations positives, le demandeur d’emploi se verrait proposer un « contrat d’insertion ». Ce contrat pourrait prendre la forme d’une proposition d’emploi. Cette idée est reprise dans les déclarations actuelles de Joëlle Milquet (note de politique générale, débat en Commission des affaires sociales). Et elle est clairement relayée par le PS[3].
La question se pose : quel emploi ? avec quel contrat ? quelle rémunération ? un droit ou une obligation ? S’il s’agissait d’un plan public de création d’emplois pour la satisfaction de besoins sociaux, pourquoi attendre 3 évaluations positives avant de le mettre en place ?  

En guise de conclusion.

Le plan Milquet de nouvelle procédure de contrôle des chômeurs est inacceptable. Non seulement il ne répond à aucune des critiques à l’encontre du plan d’activation qui sanctionne et organise la concurrence exacerbée entre  chômeurs, travailleurs et inactifs. Pire, il représente à certains égards une aggravation par rapport au plan en vigueur depuis 2004 parce qu’il prévoit une contractualisation généralisée et permanente, et entraîne une  confusion totale entre les missions d’accompagnement et de contrôle. Ce plan risque d’être présenté en ce début 2010 comme une alternative au plan de 2004. Il faut donc se préparer à le contrer. 

[1] Et donc souvent avant d’être syndiqués.

[2] La vérification auprès des employeurs est aléatoire en matière de réponses à des candidatures, de présentation à une offre d’emploi, etc

[3] Voir le communiqué du PS du 1er février 2010 et notre analyse de cette prise de position.


 

 

DAS (Défense des allocataires sociaux) – Droits Devant !

18 février 2010

 

Elio DI RUPO au Conseil communal de Mons de janvier 2010.   
Ce qu’il a dit à propos du plan d’activation des chômeurs. 

« Il est beaucoup trop facile, un, d’effrayer, deux, de dire que c’est une chasse »

« Ce sytème est quand même loin de l’image que l’on veut en donner de quelque-chose qui ressemblerait à une chasse aux chômeurs »

« Le contrôle s’inscrit dans une mécanique extrêmement transparente et positive »

« … et éventuellement une exclusion qui de toute façon n’est toujours que temporaire puisque le chômeur peut retrouver ses droits »

Lors du Conseil communal de janvier 2010, Elio DI RUPO a longuement argumenté au nom du Collège contre une motion déposée par un conseiller à propos du contrôle des chômeurs. La motion était pourtant plus que modérée : elle ne réclamait ni moratoire, ni suspension ni retrait du plan d’activation[1]. Une autre motion déposée par le collège a été votée à la majorité, Elio DI RUPO compris. Il s’agit de la motion proposée par l’Union des villes et communes[2]. Depuis lors, le PS a pris position publiquement[3]. Son président a dénoncé quelques dérives parmi les plus criantes et appelé à « moins d’exclusions », mais il continue à défendre l’activation des chômeurs.           

Elio DI RUPO défend le plan d’activation et la manière dont il est appliqué.

Il décrit un plan où tout se passe de manière bon enfant :

Le chômeur discute avec le facilitateur. Il a des droits et des garanties (le droit d’être accompagné, la possibilité d’introduire une recours devant la Commission administrative). Le processus de contrôle est précédé d’un long parcours d’accompagnement par le Forem. De nombreux chômeurs sont dispensés du contrôle (les plus de 50 ans, les personnes en incapacité de plus de 33%, les prestataires en ALE,…). Les démarches demandées par les facilitateurs sont légitimes et sont d’ailleurs discutées en Comité de gestion de l’ONEM où se retrouvent patrons et syndicats. Les sanctions et exclusions ne sont prononcées qu’après un long parcours d’accompagnement,  de la part de l’ONEM cette fois.  Les exclusions « éventuellement » décidées ne sont « de toute façon que temporaires puisque le chômeur peut retrouver ses droits ».

Le stress vécu par le chômeur sous contrat est décrit comme suit pas Di RUPO :  « C’est clair qu’il peut même dire, avant les 4 mois : Voilà ce que j’ai effectué comme démarches et solliciter du facilitateur le fait qu’il soit considéré comme étant dans les règles et être tranquille pour au moins 12 mois ». Sans compter que ceci est rigoureusement faux, on ne peut qu’être sidéré par la désinvolture avec laquelle le président du PS décrit une pratique de  contractualisation qui a d’ores et déjà abouti à des milliers de sanctions et d’exclusions. 

Les exclusions définitives ne seraient donc que temporaires, selon Di RUPO, puisque le chômeur pourra retrouver ses droits après avoir à nouveau travaillé le temps nécessaire à l’ouverture du droit aux allocations. Ceci n’est plus de la désinvolture, c’est du cynisme !

Elio DI RUPO défend à tout crin le plan. Il n’a même pas eu, lors de sa longue intervention au Conseil communal, un seul mot pour dénoncer les dérives les plus criantes consécutives à une application jusqu’au boutiste du contrôle par certains facilitateurs et directions régionales de l’ONEM. Certaines voix s’élèvent, sans être pour le retrait, pour suggérer une révision du plan en vue d’en adoucir un tant soit peu certaines modalités. Au Conseil communal de Mons, Di RUPO ne s’y est pas joint ! Depuis lors, il a proposé de « tenir compte de la réalité de l’emploi dans certaines sous-régions ». C’est-à-dire ??

Selon le président du PS, le contrôle des chômeurs est justifié par « la nécessité de préserver la crédibilité des mécanismes de protection sociale, de maîtriser les abus et, en tout cas, des dérives s’il devait en exister ». Nous y voici donc : les dérives éventuelles qui le tracasse, ce sont les abus des chômeurs, pas les abus de pouvoir de l’ONEM. Nous y voici donc également : pour sauver le système de la sécurité sociale, il faut l’attaquer dans ses fondements.

Dès lors, Elio DI RUPO a beau dire, presque au détour d’une phrase, que les chômeurs ne sont pas responsables de leur situation, il a en fait suggéré le contraire tout au long de son intervention.

Quant à la justification « historique » qu’il avance pour avoir accepté et voté le plan de contrôle en 2004 : c’était ça ou l’obligation faite par les « hauts responsables néerlandophones » de retirer les allocations de chômage du système de la sécurité sociale. Ouf, on l’a échappé belle ?

Nous ne nous laisserons pas aveugler par une justification aussi grossière. A notre tour de lui dire :

Il est beaucoup trop facile, un, d’effrayer, deux, de dire que ce n’est pas une chasse…

[1] « Le Conseil communal décide de demander au Gouvernement fédéral de renoncer à toutes les mesures privant des indemnités de chômage les personnes n’ayant pas trouvé un travail convenable ; d’intensifier la lutte contre contre le travail au noir organisé à grande échelle ; de tout mettre en œuvre pour créer, comme il s’était engagé, 200 000 emplois nouveaux dans les trois ans à venir et d’impulser en coopération avec la Région Wallonne et la Communauté Française une politique volontariste d’accompagnement et de formation des demandeurs d’emploi en particulier pour les jeunes et les chômeurs de longue durée ».

 

 

UN CHOMEUR SANCTIONNE OU EXCLU PAR L’ONEM A-T-IL DROIT AU REVENU D’INTEGRATION SOCIALE OU A L’AIDE SOCIALE FINANCIERE EQUIVALENTE[1] ?

LE RISQUE D’UNE DOUBLE EXCLUSION

Le dernier Rapport annuel de l’ONEM lui-même le confirme sans équivoque : le plan de contrôle renforcé des chômeurs mis en place en 2004 est une gigantesque entreprise de sanctions et d’exclusions.(2)  En outre, la réglementation en matière d’allocations de chômage prévoit une kyrielle de motifs possibles de sanctions et d’exclusions autres que celles contenues dans le plan de contrôle.(3). Et cette réglementation est appliquée avec zèle !  

Que deviennent les chômeurs sanctionnés ou exclus par l’ONEM ? La question s’était posée lors de la mise en place des nouvelles mesures de contrôle en 2004. Quelle serait l’attitude des CPAS ? Accorderaient-ils le RIS ou s’aligneraient-ils sur la position de l’ONEM pour considérer le chômeur exclu comme « non disposé au travail » et  lui refuser le RIS sur cette base ?

Cette question est certes importante (et nous tenterons d’y répondre sur deux plans : la légalité d’une part, les pratiques concrètes des CPAS d’autre part). Mais elle est insuffisante et doit être complétée.

En effet, même lorsque les CPAS n’assimilent pas l’exclusion du chômeur pour « insuffisance de recherche d’emploi » à une « non disposition à travailler », de très nombreux chômeurs sanctionnés ou exclus n’ont pas droit au RIS (ou n’ont droit qu’à un montant très bas) parce que les conditions d’octroi, les catégories de bénéficiaires et les modalités de calcul sont différentes de celles en vigueur en matière d’allocations de chômage. D’après une étude récente réalisée par la Fédération des CPAS wallons (4), seulement 38% des exclus (temporaires ou définitifs) étaient pris en charge par les CPAS en 2008 (ils étaient 46% en 2007). Cela n’a rien d’étonnant. Les 62% restants recouvrent sans aucun doute des situations très différentes (parmi lesquelles les « exclus d’office » par les CPAS). Mais ils représentent en grande partie  ceux qui n’ont tout simplement pas droit légalement au RIS.

La politique de l’ONEM aboutit donc à exclure de tout revenu une frange grandissante de la population. Les cohabitants sont particulièrement touchés comme nous le verrons plus loin. Ils sont en effet très nombreux à n’avoir pas droit au RIS. C’est un peu comme si l’article 80 qu’on a fait sortir par la porte est rentré par la fenêtre. Cette mesure permettait de retirer les allocations de chômage aux cohabitants pour chômage « anormalement long ». Elle a été suspendue, en contrepartie du plan de contrôle renforcé. Mais « on » retrouve les cohabitants au tournant ! L’étude de la fédération des CPAS wallons constate que, parmi les exclus par l’ONEM, ce sont principalement des familles qui sont prises en charge par les CPAS. Très peu de cohabitants : cela s’explique.

Nous nous mobilisons pour que les CPAS accordent le RIS aux exclus de l’ONEM. Il s’agit d’une revendication immédiate élémentaire pour permettre aux personnes concernées de ne pas tomber dans l’extrême pauvreté. Mais nous restons surtout mobilisés pour la suppression pure et simple de plan de chasse aux chômeurs, et la fin de la politique de sanctions multiples appliquées par l’ONEM. Nous combattons aussi une disposition essentielle de la loi de 2002 concernant le droit à l’intégration sociale qui rentre dans la même logique que celle du plan de contrôle renforcé des chômeurs, à savoir la contractualisation du RIS et ce qui ressemble à l’« activation du comportement de recherche d’emploi » chère à l’ONEM.

En effet, le CPAS peut de manière arbitraire juger de la « disposition à travailler » du bénéficiaire, y compris en lui imposant la signature d’un contrat d’intégration reprenant une série non limitative d’obligations à remplir (5). Démarche somme toute très comparable à celle de l’ONEM sur le fond, même si elle est généralement appliquée de manière moins brutale.

Les CPAS ne peuvent pas s’aligner « sans plus » sur la position de l’ONEM.  

La « disposition à travailler » est une des conditions d’octroi du RIS. Nous reprenons en annexe tout ce que contiennent à ce sujet la loi de 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, l’arrêté royal général d’application et les circulaires.      

En résumé, que dit la loi ?

La personne doit être disposée à travailler, à moins que des raisons de santé ou d’équité l’en empêchent. Le CPAS examine la preuve de cette disposition au travail. La disposition au travail doit être évaluée selon les possibilités concrètes et les efforts personnels de l’intéressé. Il faut tenir compte de la situation spécifique du demandeur, de son âge, sa formation, sa santé, son éducation,… Cette disposition au travail n’est pas jugée de la même façon que pour la législation sur le chômage. Les critères en matière de chômage ne sont pas applicables (circulaire du 6 septembre 2002, c’est nous qui soulignons).

Il ressort clairement des dispositions légales que les CPAS sont obligés d’examiner la demande des chômeurs sanctionnés ou exclus, et ne peuvent s’aligner sans plus sur la position de l’ONEM.  Les CPAS qui refusent d’office d’accorder le RIS aux chômeurs sanctionnés ou exclus (il y en a !) sont donc tout simplement dans l’illégalité. C’est important à savoir et à faire savoir. 

Allocations de chômage et aide sociale : des régimes différents

Les allocations de chômage font partie du régime général de la sécurité sociale. Les chômeurs perçoivent des allocations parce qu’ils ont cotisé à la caisse de chômage pendant une durée minimale de travail déterminée par la législation. Il s’agit d’une assurance contre le risque de perdre leur emploi. Ils perçoivent les allocations de chômage quelle que soit leur situation financière. Ces grands principes de base ont certes subi de nombreuses modifications et restrictions successives depuis un quart de siècle : instauration du taux cohabitant, exclusion des cohabitants pour chômage anormalement long, augmentation de la durée de travail nécessaire pour ouvrir le droit aux allocations… Il n’en reste pas moins vrai qu’il s’agit d’un régime totalement différent de celui du RIS et de l’aide sociale financière. Ces deux derniers relèvent en effet de la notion d’« état de besoin » : ils sont accordés en fonction de la situation financière du demandeur et de sa famille. Les implications en sont nombreuses.

Nous examinerons ici l’incidence des catégories de bénéficiaires du RIS, de la prise en compte des revenus, du mode de calcul du RIS, principalement au travers d’exemples, tant il serait fastidieux, voire impossible, d’établir des comparaisons exhaustives. Parce que c’est un peu comme comparer des pommes et des poires.
 

Des catégories de bénéficiaires, des conditions d’octroi et des modes de calcul qui ne sont pas comparables

Il existe trois catégories de bénéficiaires en RIS : isolé, famille avec personne à charge, cohabitant. A première vue, cela correspond grosso modo aux catégories de chômeurs. Mais ce n’est qu’une apparence, parce que ces catégories recouvrent des situations très différentes.

Une famille avec personne à charge, c’est un couple avec enfant(s) ou une famille monoparentale. En apparence comparable au taux chef de famille du chômeur, il comporte toutefois des différences de taille.           

Exemple : le bénéficiaire du RIS, au contraire du chômeur, n’a pas droit au taux chef de ménage (appelons-le ainsi par facilité) s’il paie une pension alimentaire pour un ou des enfants. Il n’a droit dans ce cas qu’au taux isolé plus un complément en aide sociale équivalent à la moitié de la pension alimentaire versée avec un maximum de 91,67 € (6), quels que soient le nombre d’enfants et le montant des pensions alimentaires versées.  Exemple : le bénéficiaire du RIS, au contraire du chômeur, n’a pas droit au taux chef de ménage s’il paie une pension alimentaire à son ex-conjoint. Il ne bénéficie que du taux isolé.
Exemple : le bénéficiaire du RIS qui a des enfants à charge est considéré comme cohabitant et non chef de ménage si une personne autre qu’un enfant majeur habite avec lui (par exemple une nouvelle compagne ou un compagnon, mais aussi un neveu, nièce ou toute autre personne habitant le même logement). Il n’a donc droit à rien si la personne avec qui il cohabite a des ressources supérieures à 948,74 €.


Le mode de calcul des montants est radicalement différent.

C’est principalement dû au fait que le droit au RIS tient compte de l’état de besoin du bénéficiaire ET de sa famille.

Exemple : un bénéficiaire du RIS qui constitue un « ménage de fait » (couple ou mode de vie où il y a partage des frais ménagers) relève de la catégorie cohabitant. Il perçoit le taux cohabitant dont le montant est le taux chef de famille (948,74 €) moins les ressources du ou des cohabitants. Ce qui veut dire qu’un chômeur exclu ou sanctionné qui constitue un ménage de fait avec une personne dont les revenus dépassent 948,74 € n’a pas droit au RIS cohabitant. Il ne perçoit rien.
Exemple : un bénéficiaire du RIS qui cohabite soit avec un ou deux parents soit avec un ou plusieurs enfants peut se voir appliquer ce même calcul. La loi indique que le CPAS peut tenir compte des ressources des parents ou des enfants cohabitants, pas qu’il doit. Mais beaucoup de CPAS en tiennent compte systématiquement. Dans ce cas, un chômeur exclu ou sanctionné qui vit avec un parent ou un enfant dont les ressources dépassent 948,74 € n’a pas droit au RIS cohabitant. Il ne perçoit rien.

Dans tous ces cas, ce sont les cohabitants qui subissent le plus durement les conséquences de la sanction ou de l’exclusion du chômage. En tant que chômeurs, ils avaient droit à une allocation d’un montant certes dérisoire. Mais en tant que demandeur de RIS, ils n’ont souvent droit à rien du tout.           

 En plus de l’incidence des catégories différentes et des modes de calcul qui leur sont appliqués, le droit au RIS diverge fondamentalement du droit aux allocations de chômage du fait de la prise en compte de certains revenus qui sont déductibles du montant du RIS.   

Exemple : un logement gratuit, ou des avantages en nature sont considérés comme ressources et donc décomptés du montant du RIS.
Exemple : un bénéficiaire du RIS qui travaille a droit à une immunisation partielle de ses revenus professionnels (7).. Cette immunisation (appelée article 35) est limitée à 3 ans à dater de la première mise au travail. Une prime de formation est considérée comme revenu professionnel et peut être déduite du montant du RIS. Un chômeur qui bénéficiait de l’AGR (allocation de garantie de revenus, complément d’allocations de chômage au revenu d’un travail à temps partiel) avant son exclusion par l’ONEM percevra beaucoup moins en application de l’article 35 (8).

Nous terminerons cette partie sur les différences entre RIS et allocations de chômage par les conséquences de l’obligation alimentaire. Les parents, enfants, adoptants, adoptés, de bénéficiaires du RIS ou de l’aide sociale financière doivent intervenir financièrement en fonction de leurs ressources selon un barème établi par arrêté royal. Se soumettre à l’obligation d’enquête sur les revenus des parents et/ou des enfants est une condition d’octroi du RIS. Cela constitue souvent un frein énorme à s’adresser aux CPAS : de nombreuses personnes préfèrent ne pas faire valoir leur droit afin d’éviter la dépendance vis-à-vis de leur famille, quelles que soient d’ailleurs les relations familiales. La simple évocation de l’obligation alimentaire entraîne souvent le retrait de la demande de RIS.

Les chômeurs exclus à qui le RIS est refusé ont-ils droit à l’aide sociale financière équivalente (9) ?

Pour avoir entendu à plusieurs reprises cet « argument », principalement au cours de débats où des responsables politiques étaient interpellés sur les conséquences du plan de chasse aux chômeurs, il n’est pas inutile d’en toucher un mot.

Il faut tout d’abord savoir que les CPAS peuvent conditionner l’octroi de l’aide sociale financière, tout comme le RIS, à la preuve de « disposition au travail ». La loi organique des CPAS de 1976 (dont relève l’aide sociale financière) stipule en effet que le CPAS « peut refuser ou suspendre l’aide sociale financière pour non disposition au travail (10) ».

Ensuite, nous estimons qu’il faut être d’assez  mauvaise foi pour faire croire qu’un CPAS qui refuse le RIS (remboursé en grande partie par l’Etat fédéral) accorderait une aide sociale financière (totalement à charge du CPAS, payée sur fonds propre).

Les pratiques concrètes des CPAS : peu de transparence et grande disparité

Pour plusieurs raisons (11), il est très malaisé de rassembler des informations sur les pratiques des CPAS. Il est en conséquence difficile d’agir contre des décisions injustes. Nous nous sommes fixés comme objectif de trouver des moyens efficaces pour contourner cette difficulté. Nous avons malgré tout pu recueillir déjà un certain nombre de renseignements sur les pratiques de CPAS à l’égard des chômeurs sanctionnés ou exclus.

Certains CPAS accordent le RIS sans réserves. D’autres le refusent « d’office » au motif que le demandeur n’est pas « disponible à travailler » vu que l’ONEM estime ses « recherches d’emploi insuffisantes » (rappelons une fois encore que cette pratique est illégale). D’autres enfin, jugent au cas par cas. Ceux-là estiment que dans certains cas la décision de l’ONEM se justifie,  et que dans d’autres cas non. Selon quels critères ? Nul ne le sait. D’autres CPAS enfin, jugent aussi au cas par cas mais sur base de la situation familiale : les demandeurs qui peuvent espérer une solidarité familiale ou dans leur environnement immédiat ne sont pas admis au RIS. Et c’est le CPAS qui en décide souverainement.

D’autres questions se posent encore : quels montants accordent les CPAS et sous quelles conditions ? Certains CPAS accordent le taux complet du RIS, d’autres seulement l’équivalent du loyer plus une aide alimentaire dont le montant peut varier mais tourne autour de 150 €. D’autres exigent des demandeurs qu’ils introduisent un recours au Tribunal du Travail contre la décision de l’ONEM, ceci étant une condition préalable à l’examen de la demande. D’autres encore n’accordent le RIS qu’à condition que le demandeur signe un contrat d’intégration reprenant exactement et intégralement le contrat établi par le contrôleur de l’ONEM (ceci concerne donc les chômeurs sanctionnés pour 4 mois et soumis à un contrat). Dans ce cas, ni le chômeur ni le travailleur social n’ont le choix : le contrat doit être signé par le demandeur, et son exécution doit être vérifiée par le travailleur social. Il s’agit là d’une totale confusion des rôles, le CPAS devenant le suppôt de l’ONEM dans ses aspects les plus détestables.

Dans cette matière comme dans beaucoup d’autres, force est de constater une grande disparité dans les pratiques des CPAS quand bien même une loi fédérale est censée les harmoniser et assurer par là une égalité de traitement entre tous les demandeurs. C’est inadmissible.

La question du financement des CPAS

A de nombreuses reprises, les CPAS ont tiré la sonnette d’alarme sur les conséquences financières pour eux des mesures d’exclusion de l’ONEM. Ils dénoncent à juste titre un transfert de charges du fédéral vers le local sans que les moyens d’y faire face ne soient donnés aux entités locales.

Nous mettons en avant une revendication élémentaire : le remboursement par l’Etat de la totalité du RIS et de l’aide sociale financière accordée par les CPAS. C’est la condition nécessaire (mais pas suffisante) pour que les CPAS accordent le droit au RIS à toutes les personnes qui résident sur leur territoire et qui peuvent y prétendre. Aucun CPAS ne pourrait plus alors considérer qu’il y a trop de chômeurs exclus, trop d’étudiants, trop de SDF, trop d’étrangers, trop de … pauvres sur son territoire, et justifier toutes sortes de restrictions en conséquence.

L’architecture du financement des CPAS est extrêmement complexe et mêle plusieurs niveaux de pouvoir. La question devrait être étudiée avec soin. En attendant, la prise en charge à 100% du RIS et de l’aide sociale financière par le fédéral nous semble devoir être revendiquée par tous ceux qui ont le souci de défendre les droits élémentaires des plus pauvres.      

 

Annexes

La loi du 26 mai 2002 dit en son article 3. 5° que pour pouvoir bénéficier du droit à l’intégration sociale, une personne doit « être disposée à travailler, à moins que des raisons de santé ou d’équité l’en empêchent ».

La circulaire du 6 septembre 2002, page 10, point 5,  précise en ces termes, la manière dont la disposition au travail est examinée par le CPAS.

•          la personne doit être disposée à travailler, à moins que des raisons de santé ou d’équité l’en empêchent.

•          cette disposition au travail n’est pas jugée de la même façon que pour la législation sur le chômage. Les critères en matière de chômage ne sont pas applicables.

•          la disposition au travail doit être évaluée selon les possibilités concrètes et les efforts personnels de l’intéressé. Il faut tenir compte de la situation spécifique du demandeur, de son âge, sa formation, sa santé, son éducation,…

•          elle pourra être démontrée notamment par une inscription comme demandeur d’emploi, par des recherches personnelles de travail sur une base régulière, par une attitude positive par rapport aux offres d’emploi présentées par le C.P.A.S. ou un organisme de placement (VDAB, FOREM, ORBEM), la participation à des examens ou la poursuite d’une formation complémentaire, etc…

La même circulaire du 6 septembre 2002 p.11 évoque les raisons de santé et d’équité.

 Les raisons de santé :

• Le droit à l’intégration sociale peut être octroyé à une personne qui n’est pas disposée à être mise au travail lorsqu’elle peut invoquer des raisons de santé.

Exemple :
Un jeune qui pourrait travailler mais doit au préalable se faire soigner pour toxicomanie grave.
Exemple :
Un travail lourd ne peut être envisagé pour une femme enceinte de plusieurs mois ou ayant des problèmes de dos avérés médicalement.

• Le CPAS peut soumettre le demandeur qui invoque des raisons de santé, étayées ou non par un certificat médical du médecin traitant, à un examen médical par un médecin mandaté et rémunéré par le centre.

Dans  ce cas, la personne se présente sur demande auprès du médecin désigné par le centre, à moins que son état de santé ne le permette pas. Le médecin vérifie si des raisons de santé peuvent être invoquées par l’intéressé.

Les frais de déplacement de la personne vers le médecin sont supportés par le centre selon les modalités déterminées par le centre.

Les raisons d'équité :

Les études peuvent être une exception à la disposition au travail fondée sur l’équité. Les étudiants doivent démontrer l’utilité des études pour leur avenir professionnel, une certaine aptitude aux études et une volonté d’améliorer leur condition de vie par l’exercice d’un travail à temps partiel compatible avec leurs études ou par un travail occasionnel.

Le CPAS apprécie les raisons d’équité  suivant le cas d’espèce.

Exemple : Une mère isolée avec plusieurs enfants en bas âge ou handicapés et résidant en zone rurale éloignée des moyens de communication en vue de se rendre à un travail et à une crèche.

L’Arrêté royal, art. 6. § 4   stipule que « Si le centre le juge nécessaire, il peut soumettre le demandeur qui invoque des raisons de santé, étayées ou non par un certificat médical du médecin traitant, à un examen médical par un médecin mandaté et rémunéré par le centre. (…) Le médecin vérifie si des raisons de santé peuvent être invoquées par l’intéressé. Toute autre constatation relève du secret professionnel.»

La loi du  8 juillet 1976 dispose, en son l'article 60, § 3  que, s'agissant de l'aide sociale, "L'aide financière peut être liée par décision du centre aux conditions énoncées (aux articles 3, 5° [...] de la loi du 26 mai 2002 (NB. Il s’agit de la disposition à travailler comme condition d’octroi du RIS). En cas de non-respect de ces conditions, le droit à l'aide financière peut, sur proposition du travailleur social ayant en charge le dossier, être refusé ou suspendu partiellement ou totalement pour une période d'un mois au maximum".

[1] Lorsqu’un bénéficiaire ne remplit pas les conditions d’âge et/ou de nationalité pour l’octroi du RIS, il peut obtenir une aide sociale financière (ASF). Celle-ci est la plupart du temps équivalente au RIS, bien que la loi n’en fixe pas les montants. L’ASF relève de la loi du 5 août 1976 dite loi organique des CPAS.

[4] R. CHERENTI, Les exclusions ONEM. Implications pour les CPAS, Fédération des CPAS, UVCW, février 2009 http://www.uvcw.be/no_index/cpas/Exclusion-chomage-Etude-08.pdf

[5] La signature d’un contrat d’intégration est obligatoire pour tous les moins de 25 ans, sauf raisons de santé ou d’équité (voir plus loin dans ce texte). Le CPAS peut l’imposer aux plus de 25 ans.

[6] Montant au 1.1.2005, non indexé.

[7] Voir texte « Bénéficier du RIS et travailler pour rien ou pour si peu sur le site du DAS http://das-babelleir.be

[8] Voir dossier AGR sur le site du CSCE http://www.asbl-csce.be

[9] Voir note N°1.

[10] Voir annexes.

[11] Nous y reviendrons en détail dans un autre texte.

 

   

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