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et sociaux fondamentaux

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Statut cohabitant, ça suffit - Chapitre 4
    L'INDIVIDUALISATION DES DROITS EST UNE REVENDICATON QUE NOUS DEFENDRONS A L'AVENIR...  

 

INTERVIEW DE BERNARD BRAGLIA SECRETAIRE REGIONAL DE LA F.G.T.B. DU CENTRE

Sommaire

Chap.1: Statut cohabitant ça suffit! par F Bouchez

Chap. 2: Pour l'égalité! Par M-L Oruba présidente de la section de La Louvière de la Ligue des Droits de l'Homme

Chap. 3: Droits économiques et sociaux et centenaire de la Ligue des Droits de l'Homme par Predag Grcic

Chap.4: l'individualisation des droits est une revendication que nous défendrons à l'avenir...interview de B Braglia

Chap.5: l'individualisation des droits...qu'en pensent les travailleurs sans emploi de la CSC

Chap.6: un droit social doit être un droit individuel! Interview de J Corruzzi de l'ASBL "du côté des femmes"

Chap.7:L'exclusion est-elle inhérente au système capitaliste?  Interview de M Godenir et S Baguet de Couleur Jeunes 

Chap.8: Nous proposons de réfléchir sur une société paritaire par J Fourmanoit secrétaire fédérale de Vie Féminine

Chap.9: Nous voulons atteindre une majoration de 10 % pour les allocataires sociaux! interview de F Duchâteau secréaire fédéral des Equipes Populaires

Chap.10: Le statut cohabitant est un statut qui nous paraît familialement intenable! interview de D Reunis et J-P Cobbaut de la Ligue des Familles

Chap. 11: Une cotisation : un droit! Pour des droits sociaux individuels! par I Simonis secrétaire générale des FPS et F Claude du service d'études du secrétariat général des FPS

Chap. 12: Le statut cohabitant dénoncé par une instance officielle des Nations Unies pour son caractère sexuellement discriminant par Predrag Grcic de la section de Bruxelles de la Ligue des Droits de l'Homme

 

 

Pour les cohabitants chômeurs, nous demandons qu’un minimum de 40% soit donné au niveau des allocations sociales. Cela signifie la suppression du forfait actuel de 13.000 francs et également l’abandon de l’article 80  car cet article permet toujours aujourd’hui de supprimer les allocations aux cohabitants de longue durée.

Pour la F.G.T.B., le statut cohabitant pénalise les couples alors que paradoxalement, le modèle majoritaire qui existe dans notre société, c’est l’image où les deux partenaires du couple travaillent. Il n’est donc pas logique que quand on perd son emploi à cause de l’agressivité des multinationales mais aussi d’un gouvernement qui laisse tomber purement et simplement des branches entières du service public, alors que l’on a cotisé pendant toutes les années de travail, que l’on perde son allocation de cohabitant simplement du fait que l’un des deux continue à travailler. C’est d’ailleurs une des revendications pour la manifestation du 20 mai et on va tenter de faire supprimer ce statut de cohabitant  qui, aujourd’hui, nous paraît complètement dépassé par, d’une part, l’idéal que nous défendons au niveau de la F.G.T.B., et d’autre part aussi parce que un statut de cohabitant diminue de manière très importante le pouvoir d’achat d’une famille normale et cela remet en cause tout le fonctionnement d’une famille et l’éducation des enfants.    Quand on n’a plus les moyens de faire face à un certain nombre de choses, on commence à vivre de façon un peu repliée sur soi-même. Les enfants peuvent être privés alors d’activités nécessaires pour eux telles que le sport. Quand on voit que des clubs sportifs demandent des affiliations de 5.000 francs et le prix que coûtent les abonnements scolaires, cela devient grave pour tout le monde.

Pour toutes ces raisons, nous voulons donc faire sauter le bouchon de l'article 80 et en même temps, supprimer le statut de cohabitant qui est, pour nous, tout à fait discriminatoire.

La F.G.T.B. veut aller vers l’individualisation du droit aux allocations sociales. Aujourd’hui, nous sommes tout à fait dans cette logique là après avoir bien réfléchi, car l’individualisation du droit a des avantages mais peut aussi avoir des inconvénients. Les chiffres annoncés dans la presse sur le nombre de divorces existants ou en tout cas qui ont été prononcés l’année dernière sont effrayants. 30.000 l’an passé prononcés dans les tribunaux !

L’individualisation du droit est une protection contre ce genre de situation : que ce soit une maman ou un papa qui doit vivre avec ses enfants. Si elle ou il se trouve dans une situation comme celle-là, le temps que la situation financière se régularise, c’est catastrophique !  

Et puis, il faut des mois, voir des années pour pouvoir s’en remettre éventuellement après.

Pour la F.G.T.B., aujourd’hui, cela ne fait plus aucun doute, l’individualisation du droit est une revendication que nous défendrons à l’avenir de manière à ce que chacun ait droit au travail, à l’égalité des chances, à des revenus sociaux capables de maintenir les gens dans des situations normales de bien être !

Les manifestations du 11 septembre 98 et du 3 octobre 2000 ont permis une sensible amélioration des minimas sociaux. Je pense notamment au montant des isolés qui est passé de 42 à 44% du plafond qui est toujours aujourd’hui à 60.000 francs au niveau du chômage.

S’il est très important d’améliorer ces minimas, aujourd’hui, nous voulons élargir notre revendication en allant vers une augmentation aussi des maximas.  Augmenter les minimas, c’est gérer la pauvreté. La F.G.T.B. ne veut pas être comme les libéraux-sociaux qui veulent améliorer sensiblement le pouvoir d’achat des pauvres mais nous voulons éliminer la misère.

Eliminer la misère, c’est augmenter les maximas aussi, de manière à ce que le pouvoir d’achat des allocataires sociaux (chômeurs, invalides, minimexés – qu’ils soient isolés ou cohabitants) soit susceptible d’apporter le bien être aux gens notamment au travers d’une possibilité de pouvoir se soigner convenablement car les soins de santé sont extrêmement importants.

Les salaires, dans les entreprises, ont augmenté de 18% entre 1982 et l’an 2000, alors que, finalement, les travailleurs actifs ne sont pas satisfaits de ces augmentations de salaire. Mais donc, on peut se poser la question de savoir comment on peut encore vivre aujourd’hui avec des allocations sociales qui se situent entre 12.000, 12.500 francs et 30.000 ou 34.000 francs quand on est chef de famille.

Pour la F.G.T.B., il est important que l’enveloppe que nous espérons pouvoir décrocher par la manifestation du 20 mai soit orientée aussi vers l’augmentation du pouvoir d’achat.

Il y a des choses qui ont déjà été faites après la manifestation de septembre 98 et du 3 octobre 2000 : les minimas des invalides et des chômeurs cohabitants, isolés et chefs de ménage sont remontés.  Mais, quand on constate finalement que ce sont des minimas qui se situent aux alentours de 13.000 francs, quand on a une augmentation de 800 francs, cela ne fait jamais que 13.800 francs à la fin du mois.                         C'est donc important à nos yeux de jouer sur une fourchette qui consiste à englober une augmentation des minimas mais aussi une augmentation des maximas pour pouvoir ramener la liaison au bien être à une liaison sensiblement la même que les augmentations de salaire dans les entreprises.

La plate-forme de la manifestation du 20 mai 2001 a pour but  d'obtenir un rattrapge pour toutes les pensions et les allocations sociales dès le premier janvier 2002.                      Ce rattrapage de 3 % c'est le minimum que le gouvernement puisse accorder aux allocations sociales.                               En plus de ces 3 %, il y a une demande supplémentaire de 3 % pour les minimas.  Les maximas augmenteraient donc de 3 % et les minimas de 6 %.                                                     Nous demandons également une allocation de 50 % pour les invalides et les chômeurs isolés.  Aujourd'hui, on est à 44 %.    Il faudrait aussi une allocation de 40 % au moins pour les chômeurs cohabitants, en tout cas, pour ceux qui touchent actuellement 35 % ou le forfait de 13.572 francs.                      L'enveloppe globale de ce que nous réclamons se situe entre 60 et 70 milliards de francs.                                         Il est bien évident que ces augmentations que l'on peut aujourd'hui situer entre 3 et 6 % ne sont de toute façon pas encore suffisantes pour pouvoir vivre de manière décente et faire face aux besoins de scolarité des enfants, aux soins de santé et ainsi de suite.

Pour la F.G.T.B., il faut donc un financement plus équitable de la Sécurité Sociale parce qu'on ne pourra pas augmenter les allocations sociales s'il n'y a pas un financement plus équitable.                                                             Dans un premier temps, il s'agirait de supprimer la cotisation de solidarité sur les pensions et la cotisation spéciale de sécurité sociale calculée sur le revenu familial des seuls salariés, pensionnés et invalides.                                                   Ces cotisations sont issues du Plan Global de Dehaene et rapportent aujourd'hui 32 milliards à l'Etat !  Ce que nous proposons, c'est qu'elles soient remplacées par une cotisation (pour le financement alternatif) de 1 % et que cette cotisation serait prélevée sur tous les revenus.  Ceux des salariés, des allocataires sociaux, des capitaux et des rentes de deuxième et troisième pilier notamment pour les indépendants, les entreprises et les grosses fortunes.  Si tout le monde cotise à ce niveau là, on va peut être perdre 32 milliards telle que la situation actuelle le prévoit, mais nous estimons à plus de 80 milliards de recette, cette autre façon de remplacer cette cotisation sur le financement de la Sécurité Sociale.

La F.G.T.B. veut un mécanisme qui s'inverse et qui dise : "on arrête de retirer cette cotisation de solidarité sur les pensions et sur les salaires et tout le monde doit cotiser, aussi bien les entreprises, les allocataires sociaux, les grosses fortunes...parce que c'est une chaîne de solidarité.  On pourrait dire qu'on est en contradiction avec ce que l'on dit, mais non : c'est le monde du travail parce qu'aujourd'hui on est actif, mais demain on peut très bien être inactif et il faut donc une solidarité entre actif et inactif et si on veut une Sécurité Sociale forte, il faut que les entreprises, les multinationales et les gens qui font des plus values boursières participent au financement de la sécurité Sociale.  Et si demain, tout le monde doit payer 1 % en plus, et bien, tout le monde payera ce 1 % en plus !

Ce qui inquiète aussi aujourd'hui la F.G.T.B., c'est qu'on est paradoxalement dans une situation où les différents cabients ministériels, l'O.N.E.M. disent qu'il y a une embellie au niveau du chômage, que tout va beaucoup mieux.   Si on peut être satisfait des décisions qui sont mises actuellement sur la table tant par Laurette Onkelinkx que par Marie Aréna qui essaient de développer quand même un certain nombre de revendications de la F.G.T.B. (notamment recentralisation de tous les statuts précaires), ce que la F.G.T.B. constate (même si le nombre de chômeurs diminue un peu pour l'O.N.E.M. de La Louvière), c'est que de nombreuses entreprises  ferment ou se restructurent.

La question, c'est comment un Etat comme la Belgique peut faire admettre aux autres Etats Européens de mettre en place une législation qui empêche les multinationales de fermer leurs entreprises alors qu'elles continuent à faire de gros bénéfices !  Marks et Spencer est un exemple très frappant en la matière mais il y en a d'autres.  Je lisais, il y a quelques jours, que de grosses multinationales implantées aujourd'hui un peu partout dans le monde envisagent des réductions d'emplois relativement importantes puisqu'on parle pour 4 sociétés, de 50.000 pertes d'emplois.                                                        Est-ce-que la Belgique sera touchée ou pas par tout cela, c'est un des gros problèmes.                                                      La F.G.T.B. n'a pas oublié ses revendications.  Pour nous, l'objectif reste toujours d'atteindre les 32 heures/semaine en 4 jours.  Il reste aussi à voir comment on peut améliorer la Loi Renault qui est une loi qui, aujourd'hui, est plus avantageuse pour les multinationales que pour les travailleurs et pour les organisations syndicales parce que c'est une loi qui pèse comme une chape de plomb dans une procédure qui met tout le monde en difficulté et qui oblige les délégués à suivre une voie qui n'est pas forcément celle des travailleurs de la base.                Il faut absolument que l'on revienne à une démocratie économique et sociale du terrain en faisant tomber notamment les barrières des astreintes. Il faut qu'il y ait, quelque part, un gouvernement qui se positionne définitivement sur le dossier.  Laurette Onkelinkx avait promis de déposer un projet de loi sur la problématique des astreintes.  Aujourd'hui, elle avance sur d'autres dossiers et celui-là n'est toujours pas en place mais c'est un combat qu'il faut absolument poursuivre pour qu'on évite à l'avenir de se trouver devant les Tribunaux Civils avec des astreintes qui peuvent aller jusqu'à 100.000 francs par travailleur.  Suivant qu'on est jugé par un tribunal du Nord ou du Sud du pays, on se retrouve avec des astreintes qui vont de 10.000 francs au Nord à 100.000 francs au Sud, ce qui est tout à fait aberrant.  Ce qui nous inquiète, c'est qu'il y a des responsables socialistes d'institutions, qui gèrent des institutions socialistes et qui ont cette même approche.  Qu'une multinationale agisse  comme cela, même si on ne l'accepte pas cela peut encore se comprendre mais qu'il y ait des gens du monde socialiste qui nous soient proches et qui agissent de cette manière là, c'est difficile à comprendre.

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