Droits Devant


Défense des droits économiques
et sociaux fondamentaux

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Statut cohabitant, ça suffit - Chapitre 2
  POUR L'EGALITE

PAR MARIE-LOUISE ORUBA PRESIDENTE DE LA SECTION DE LA LOUVIERE DE LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME

Sommaire

Chap.1: Statut cohabitant ça suffit! par F Bouchez

Chap. 2: Pour l'égalité! Par M-L Oruba présidente de la section de La Louvière de la Ligue des Droits de l'Homme

Chap. 3: Droits économiques et sociaux et centenaire de la Ligue des Droits de l'Homme par Predag Grcic

Chap.4: l'individualisation des droits est une revendication que nous défendrons à l'avenir...interview de B Braglia

Chap.5: l'individualisation des droits...qu'en pensent les travailleurs sans emploi de la CSC

Chap.6: un droit social doit être un droit individuel! Interview de J Corruzzi de l'ASBL "du côté des femmes"

Chap.7:L'exclusion est-elle inhérente au système capitaliste?  Interview de M Godenir et S Baguet de Couleur Jeunes 

Chap.8: Nous proposons de réfléchir sur une société paritaire par J Fourmanoit secrétaire fédérale de Vie Féminine

Chap.9: Nous voulons atteindre une majoration de 10 % pour les allocataires sociaux! interview de F Duchâteau secréaire fédéral des Equipes Populaires

Chap.10: Le statut cohabitant est un statut qui nous paraît familialement intenable! interview de D Reunis et J-P Cobbaut de la Ligue des Familles

Chap. 11: Une cotisation : un droit! Pour des droits sociaux individuels! par I Simonis secrétaire générale des FPS et F Claude du service d'études du secrétariat général des FPS

Chap. 12: Le statut cohabitant dénoncé par une instance officielle des Nations Unies pour son caractère sexuellement discriminant par Predrag Grcic de la section de Bruxelles de la Ligue des Droits de l'Homme

Affirmer et défendre la primauté du droit considéré comme une arme et que chacun puisse s’en servir, pour qu’aucun homme, aucune femme n’échappe à sa protection, tels sont les fondements de l’action de la Ligue.                             C’est en vertu de ces principes que la Ligue des Droits de l’Homme est créée en Belgique le 8 mai 1901.

On reconnaît aujourd'hui que la mondialisation de l'économie amène la nécessité de consolider et développer davantage les mécanismes de protection des droits humains.

Les progrès enregistrés par les législations nationales en vue de promouvoir les droits humains sont constants. Ce sont les gouvernements qui sont censés protéger les droits humains. Mais, ce sont eux, aussi, qui les bafouent ou tolèrent qu’on les piétine en imposant contre les vœux de la société un mode d’organisation sociale considéré comme condition sine qua non du progrès économique.

Cette situation amène la Ligue à une large réflexion dont les travaux ont permis de souligner le caractère indivisible des droits fondamentaux reconnus par la Déclaration Universelle, qu’ils soient civils, politiques, fondés sur l’idée de liberté, ou économiques, sociaux et culturels, fondés sur l’idée d’Egalité.

 

Pour l’abolition du statut cohabitant, la Ligue considère que la catégorie des cohabitants dans le régime d’assurance chômage est triplement discriminatoire :

1)    Pour les allocataires sociaux qui subissent nombre d’ingérences disproportionnées du respect de la vie privée et familiale.

2)    Pour les assurés sociaux cohabitants, il y a glissement vers l’aide sociale (C.P.A.S.) par la prise en compte du revenu d’un tiers, alors que les cotisations sont égales pour tous.

3)    Pour les femmes qui constituent majoritairement la catégorie des cohabitants, il s’agit par ailleurs d’un manque de reconnaissance du travail féminin et d’un découragement de celui – ci.

Dès lors, la Ligue met tout en œuvre pour abolir cette injustice ; en collaboration avec les diverses associations de la société civile, par l’élaboration d’études juridiques et interventions aux niveaux des instances supra – nationales chargées de faire respecter les pays signataires des conventions sur le respect et la protection des droits fondamentaux des êtres humains.

 

DES RESULTATS ! A GENEVE.                                                                      Le Comité de Contrôle de l’Application du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l’O.N.U. qui s’est réuni à Genève en novembre 2000 ; après avoir étudié le rapport de la Belgique, a interrogé les instances compétentes et entendu le contre rapport présenté par la Ligue des Droits de l’Homme ; « A MARQUE SON INQUIETUDE SUR LES EFFETS DISCRIMINATOIRES A L’EGARD DES FEMMES, DU STATUT DE COHABITANT DANS LE REGIME D’ASSURANCE CHOMAGE »Prié la Belgiquse de respecter le pacte international qu'elle a signé et dispose de quatre ans pour se mettre en conformité avec les engagements internationaux.

Affaire à suivre…   

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