Chapitre 12 de "Statut cohabitant"

LE STATUT COHABITANT DENONCE PAR UNE INSTANCE OFFICIELLE DES NATIONS UNIES POUR SON CARACTERE SEXUELLEMENT DISCRIMINANT !

PAR PREDRAG GRCIC DE LA SECTION DE BRUXELLES DE LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME

Sommaire

Chap.1: Statut cohabitant ça suffit! par F Bouchez

Chap. 2: Pour l'égalité! Par M-L Oruba présidente de la section de La Louvière de la Ligue des Droits de l'Homme

Chap. 3: Droits économiques et sociaux et centenaire de la Ligue des Droits de l'Homme par Predag Grcic

Chap.4: l'individualisation des droits est une revendication que nous défendrons à l'avenir...interview de B Braglia

Chap.5: l'individualisation des droits...qu'en pensent les travailleurs sans emploi de la CSC

Chap.6: un droit social doit être un droit individuel! Interview de J Corruzzi de l'ASBL "du côté des femmes "

Chap.7:L'exclusion est-elle inhérente au système capitaliste? Interview de M Godenir et S Baguet de Couleur Jeunes

Chap.8: Nous proposons de réfléchir sur une société paritaire par J Fourmanoit secrétaire fédérale de Vie Féminine

Chap.9: Nous voulons atteindre une majoration de 10 % pour les allocataires sociaux! interview de F Duchâteau secréaire fédéral des Equipes Populaires

Chap.10: Le statut cohabitant est un statut qui nous paraît familialement intenable! interview de D Reunis et J-P Cobbaut de la Ligue des Familles

Chap. 11: Une cotisation : un droit! Pour des droits sociaux individuels! par I Simonis secrétaire générale des FPS et F Claude du service d'études du secrétariat général des FPS

Chap. 12: Le statut cohabitant dénoncé par une instance officielle des Nations Unies pour son caractère sexuellement discriminant par Predrag Grcic de la section de Bruxelles de la Ligue des Droits de l'Homme

Le Conseil économique et social des Nations Unies a entendu, le 27 novembre 2000, lors de sa 64ème séance, les représentants de l'Etat belge et les a interrogés sur base des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques que la Belgique a ratifié. La question a été posée aux représentants de savoir si le statut cohabitant en réglementation chômage ne constitue pas une discrimination à l'égard des femmes, qui constituent 70 à 80% des chômeurs cohabitants.

Voici le compte-rendu de la position de la Belgique: "M. DE NEVE (Belgique) dit qu'en 1999 a été adoptée, en exécution de l'article 13 du Traité d'Amsterdam, une loi interdisant toute discrimination, pour tout motif, y compris l'âge, dans les conditions de travail et l'accès à l'emploi. (…) il confirme que désormais trois catégories de personnes bénéficient de l'allocation chômage, à savoir les chefs de ménage, les cohabitants et les personnes isolées, alors qu'il n'en existait auparavant que deux, à savoir les chefs de famille et les personnes sans charge de famille. Si le texte de l'arrêté royal qui a introduit ces trois catégories est rédigé en un langage neutre et n'entraîne aucune discrimination directe, il en entraîne une indirecte de par la structure traditionnelle des ménages. Ce problème a conduit la Belgique devant la Cour de justice des Communautés européennes au début des années 90, laquelle a conclu à une discrimination indirecte. La Belgique ne l'a pas nié mais a invoqué une justification budgétaire. Elle est, en effet, le seul pays au monde à attribuer des allocations de chômage sans limitation dans le temps et se trouve confrontée à un manque de ressources. Lorsqu'il lui a fallu réduire ses dépenses au titre des allocations chômage, il lui a semblé plus juste de répartir la baisse selon les charges de famille que de façon linéaire, les personnes isolées ne pouvant pas recevoir d'appui financier d'un autre membre du ménage."

De fait, il faut constater que le représentant du gouvernement, dans ses propos, admet que ce statut cohabitant entraîne une discrimination indirecte. Dans ses conclusions, rendues publiques le 1er décembre, le Conseil économique et social dénonce le caractère sexuellement discriminant du statut cohabitant: "The Committee expresses its concern about the discriminatory effects against women of the so-called 'cohabitation rule' in the unemployement insurance regime of belgium".

On peut se féliciter de cet avis d'une instance internationale qui vient renforcer celles et ceux qui trouvent inacceptable le statut cohabitant, et qui posent la question de savoir pendant combien de temps encore l'exclusion des femmes sur base du statut cohabitant continuera. 20 ans d'exclusion nous semblent plus que suffisants! Nous espérons que le gouvernement et les partenaires sociaux pourront finalement entendre raison, et, sans délai, supprimer ce statut cohabitant de toutes les législations sociales. Les associations féministes, les associations de chômeurs, les associations familiales, la section de Bruxelles de la LDH ont pris clairement position. S'il faut améliorer les allocations sociales, il ne faut pas ignorer le statut cohabitant qui ne peut être humanisé. Il faut le supprimer purement et simplement, sans mesure de substitution.

Le statut cohabitant est, rappelons-le encore, une véritable indignité : il vise essentiellement les femmes; il exclut les chômeurs de la sécurité sociale (article 80) ; il empêche de mener une vie affective et familiale libre, et permet les perquisitions domiciliaires ; il appauvrit les chômeurs et déroge au principe de sécurité sociale pour une logique de l'aide sociale (allocation forfaitaire sur base des "besoins" et non d'un droit). Accepter le statut cohabitant, c'est refuser le principe de la sécurité sociale.

Théoriquement, la Belgique a 4 ans pour supprimer les effets discriminants. Nous souhaitons maintenir la pression sur le gouvernement, qui n'a toujours pas accepté de prendre en compte l'injustice de ce statut. Cela vaut pour les syndicats. A noter que nous sommes dans une situation un peu différente par rapport à il y a quelques années. Pendant longtemps on a réduit les droits des cohabitants, désormais, une autre logique est en cours : on augmente les allocations (minimales) des isolés et chefs de ménage uniquement. En d'autres termes, l'écart continue de se creuser. A noter aussi que le statut VIPO est accordé à certains chômeurs de longue durée... sauf les cohabitants.

Nous voulons donner à voir que les problèmes de la sécurité sociale et de l'aide sociale ne se limitent pas à la chanson triste du manque d'emploi, un certain nombre de problèmes se posent qui sont ignorés. Le grand piège méthodologique dans la réflexion sur les droits sociaux est de tout faire reposer sur le manque de travail, c'est en fait surtout des droits et l'application des droits théoriques qui font parfois défaut!

La Plate-Forme Cohabitation regroupe : l'Observatoire de la santé, l'Université des Femmes, le Comité des sans- emploi de Saint-Gilles, les Femmes Prévoyantes Socialistes, le Comité de défense des minimexés de Bruxelles, le collectif de chômeurs Droits et respect !, la Ligue des Familles, Solidarités Nouvelles, Emmaüs/La Poudrière, Vie Féminine, la Marche Mondiale des Femmes, le Collectif Droits Devant !, le Comité de liaison des Femmes, les Marches Européennes contre le chômage la précarité et l'exclusion, le Front SDF-Wallonie/Bruxelles, le Comité des Citoyens sans-emploi de Bruxelles, la section de Bruxelles de la Ligue des Droits de l'Homme... Courrier : 15 rue de Londres, 1050 Bruxelles. Tél. 02/534 81 29.