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Statut cohabitant, ça suffit - Chapitre 12 |
LE STATUT COHABITANT DENONCE PAR UNE INSTANCE OFFICIELLE DES NATIONS UNIES POUR SON CARACTERE SEXUELLEMENT DISCRIMINANT ! |
PAR PREDRAG GRCIC DE LA SECTION DE BRUXELLES DE LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME |
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Chap.1:
Statut cohabitant ça suffit! par F Bouchez
Chap.7:L'exclusion
est-elle inhérente au système capitaliste? Interview de M
Godenir et S Baguet de Couleur Jeunes
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Le
Conseil économique et social des Nations Unies a entendu,
le 27 novembre 2000, lors de sa
64ème séance, les représentants de l'Etat belge et les a interrogés
sur base des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques que la Belgique a ratifié. La question a été
posée aux représentants de savoir si le statut cohabitant en réglementation
chômage ne constitue pas une discrimination
à l'égard des femmes, qui constituent 70 à 80% des chômeurs cohabitants. Voici
le compte-rendu de la position de la Belgique: "M. DE NEVE (Belgique)
dit qu'en 1999 a été adoptée, en exécution de l'article 13 du Traité
d'Amsterdam, une loi interdisant toute discrimination, pour tout motif,
y compris l'âge, dans les conditions de travail et l'accès à
l'emploi. (…) il confirme que désormais trois catégories de
personnes bénéficient de l'allocation chômage, à savoir les chefs de
ménage, les cohabitants et les personnes isolées, alors qu'il n'en
existait auparavant que deux, à savoir les chefs de famille et les
personnes sans charge de famille. Si le texte de l'arrêté royal qui a
introduit ces trois catégories est rédigé en un langage neutre et
n'entraîne aucune discrimination directe, il en entraîne une indirecte
de par la structure traditionnelle des ménages. Ce problème a conduit
la Belgique devant la Cour de justice des Communautés européennes au début
des années 90, laquelle a conclu à une discrimination indirecte. La
Belgique ne l'a pas nié mais a invoqué une justification budgétaire.
Elle est, en effet, le seul pays au monde à attribuer des allocations
de chômage sans limitation dans le temps et se trouve confrontée à un
manque de ressources. Lorsqu'il lui a fallu réduire ses dépenses au
titre des allocations chômage, il lui a semblé plus juste de répartir
la baisse selon les charges de famille que de façon linéaire, les
personnes isolées ne pouvant pas recevoir d'appui financier d'un autre
membre du ménage." De fait, il faut constater que le représentant du
gouvernement, dans ses propos, admet que ce statut cohabitant entraîne
une discrimination indirecte.
Dans ses conclusions, rendues publiques le 1er décembre, le Conseil économique
et social dénonce
le caractère sexuellement discriminant du statut cohabitant:
"The Committee expresses its concern about the discriminatory
effects against women of the so-called 'cohabitation rule' in the
unemployement insurance regime of belgium". On peut se féliciter de cet avis d'une instance internationale qui vient renforcer celles et ceux qui trouvent inacceptable le statut cohabitant, et qui posent la question de savoir pendant combien de temps encore l'exclusion des femmes sur base du statut cohabitant continuera. 20 ans d'exclusion nous semblent plus que suffisants! Nous espérons que le gouvernement et les partenaires sociaux pourront finalement entendre raison, et, sans délai, supprimer ce statut cohabitant de toutes les législations sociales. Les associations féministes, les associations de chômeurs, les associations familiales, la section de Bruxelles de la LDH ont pris clairement position. S'il faut améliorer les allocations sociales, il ne faut pas ignorer le statut cohabitant qui ne peut être humanisé. Il faut le supprimer purement et simplement, sans mesure de substitution. Le
statut cohabitant est, rappelons-le encore, une véritable indignité :
il vise essentiellement les femmes; il exclut les chômeurs de la
sécurité sociale (article 80) ; il empêche de mener une vie affective
et familiale libre, et permet les perquisitions domiciliaires ; il
appauvrit les chômeurs et déroge au principe de sécurité sociale
pour une logique de l'aide sociale (allocation forfaitaire sur base des
"besoins" et non d'un droit). Accepter le statut
cohabitant, c'est refuser le principe de la sécurité sociale. Théoriquement,
la Belgique a 4 ans pour supprimer les effets discriminants.
Nous souhaitons maintenir la pression sur le gouvernement, qui n'a
toujours pas accepté de prendre en compte l'injustice de ce statut.
Cela vaut pour les syndicats. A noter que nous sommes dans une situation
un peu différente par rapport à il y a quelques années. Pendant
longtemps on a réduit les droits des cohabitants, désormais, une autre
logique est en cours : on augmente les allocations (minimales) des isolés
et chefs de ménage uniquement. En d'autres termes, l'écart continue de
se creuser. A noter aussi que le statut VIPO est accordé à certains chômeurs
de longue durée... sauf les cohabitants. Nous
voulons donner à voir que les problèmes de la sécurité sociale et de
l'aide sociale ne se limitent pas à la chanson triste du manque
d'emploi, un certain nombre de problèmes se posent qui sont ignorés.
Le grand piège méthodologique dans la réflexion sur les droits
sociaux est de tout faire reposer sur le manque de travail, c'est
en fait surtout des droits et
l'application des droits théoriques qui font parfois défaut!
La Plate-Forme
Cohabitation regroupe : l'Observatoire de la santé, l'Université des
Femmes, le Comité des sans- emploi de Saint-Gilles, les Femmes Prévoyantes
Socialistes, le Comité de défense des minimexés de Bruxelles, le
collectif de chômeurs Droits et respect !, la Ligue des Familles,
Solidarités Nouvelles, Emmaüs/La Poudrière, Vie Féminine, la Marche
Mondiale des Femmes, le Collectif Droits Devant !, le Comité de liaison
des Femmes, les Marches Européennes contre le chômage la précarité
et l'exclusion, le Front SDF-Wallonie/Bruxelles, le Comité des Citoyens
sans-emploi de Bruxelles, la section de Bruxelles de la Ligue des Droits
de l'Homme... Courrier : 15 rue de Londres, 1050 Bruxelles. Tél. 02/534
81 29. |