statut cohabitant, ça suffit chapitre 1

Statut cohabitant ça suffit !

PAR FREDDY BOUCHEZ DE DROITS DEVANT

Chap.1: Statut cohabitant ça suffit! par F Bouchez

Chap. 2: Pour l'égalité! Par M-L Oruba présidente de la section de La Louvière de la Ligue des Droits de l'Homme

Chap. 3: Droits économiques et sociaux et centenaire de la Ligue des Droits de l'Homme par Predag Grcic

Chap.4: l'individualisation des droits est une revendication que nous défendrons à l'avenir...interview de B Braglia

Chap.5: l'individualisation des droits...qu'en pensent les travailleurs sans emploi de la CSC

Chap.6: un droit social doit être un droit individuel! Interview de J Corruzzi de l'ASBL "du côté des femmes "

Chap.7:L'exclusion est-elle inhérente au système capitaliste? Interview de M Godenir et S Baguet de Couleur Jeunes

Chap.8: Nous proposons de réfléchir sur une société paritaire par J Fourmanoit secrétaire fédérale de Vie Féminine

Chap.9: Nous voulons atteindre une majoration de 10 % pour les allocataires sociaux! interview de F Duchâteau secréaire fédéral des Equipes Populaires

Chap.10: Le statut cohabitant est un statut qui nous paraît familialement intenable! interview de D Reunis et J-P Cobbaut de la Ligue des Familles

Chap. 11: Une cotisation : un droit! Pour des droits sociaux individuels! par I Simonis secrétaire générale des FPS et F Claude du service d'études du secrétariat général des FPS

Chap. 12: Le statut cohabitant dénoncé par une instance officielle des Nations Unies pour son caractère sexuellement discriminant par Predrag Grcic de la section de Bruxelles de la Ligue des Droits de l'Homme

1) INTRODUCTION :

Jacques a 20 ans. Il est domicilié chez ses parents mais en réalité, il vit avec qa petite amie. Ils se sont mis en ménage depuis peu et la fille, quant à elle, bénéficie du minimex au taux isolé. Jacques suit une formation dans le domaine des métiers du bâtiment, plus particulièrement en menuiserie, pour laquelle il perçoit un incitant financier de 40 francs de l’heure. Les revenus du couple se montent donc à un montant de plus ou moins 27.000 francs par mois.

Puisqu’il a quitté ses parents, Jacques et sa compagne sont allés au C.P.A.S. et sans dire qu’ils vivaient déjà ensemble, ont signalé leur intention de cohabiter en faisant valoir le droit au minimex cohabitant du garçon.

L’assistante sociale qui les a reçus, a demandé à Jacques si ce dernier s’entendait bien avec ses parents. Celui-ci a répondu qu’il n’y avait pas de problème, ce qui a permis à la travailleuse sociale de dire à Jacques qu’il valait mieux alors qu’il continue à habiter chez ses parents, appliquant ainsi les consignes des autorités du C.P.A.S. concerné.

La pression budgétaire devient telle dans les C.P.A.S. que les autorités de ceux-ci poussent les jeunes à rester dans la cellule familiale alors qu’un certain nombre de ceux-ci veulent, tout à fait légitimement, accéder à l’indépendance. En pratiquant de la sorte, les C.P.A.S. économisent le montant d’un certain nombre de minimex qui devraient être octroyés.

Pour Jacques et son amie, cette attitude représente un manque à gagner de plusieurs milliers de francs alors qu’ils ne roulent pas sur l’or, que du contraire !

Jeanne, depuis plusieurs années, vit avec un homme violent avec lequel elle a eu une petite fille qui est maintenant âgée de 5 ans. Elle dit au C.P.A.S. de sa commune qu’elle habite seule avec sa fille parce qu’elle tient absolument à avoir un revenu individuel qui lui permettrait d’envisager une séparation.

Le C.P.A.S., sur base de dénonciations provenant de voisins et du propriétaire de la maison que louent Jeanne et son compagnon, supprime le minimex au taux ménage dont elle bénéficiait et argumente sur base de la loi actuelle qui lie l’octroi d’un minimex aux montants des ressources d’un ménage.

Les délations insistent sur le fait que le monsieur est toujours là et qu’il travaille. Le Conseil de l’Aide Sociale insiste donc pour obtenir une fiche de salaire du cohabitant afin de déterminer si Jeanne a droit à une aide financière. Mais, celle-ci continue à dire que le père de la petite fille ne vient chez elle que pour voir l’enfant.

Cette situation dure depuis de nombreux mois et permet au compagnon d’augmenter la pression sur Jeanne. Tout cela aboutira à une dispute et à des violences physiques. Jeanne s’enfuit de chez elle avec sa fille et est hébergée dans une maison d’accueil. Il lui faudra encore plusieurs mois supplémentaires pour reconstruire une existence digne de ce nom. Aujourd’hui, elle vit réellement seule avec sa fille et a obtenu, conformément à la loi actuelle, le minimex au taux ménage.

SI ELLE AVAIT EU UN REVENU INDIVIDUEL, ELLE AURAIT SANS DOUTE PRIS SON INDEPENDANCE BEAUCOUP PLUS TOT EN EVITANT DES SITUATIONS CONFLICTUELLES ET VIOLENTES POUR ELLE-MEME ET SON ENFANT.

Beaucoup d’autres personnes, chômeuses indemnisées ou dépendantes de l’aide sociale, vivent des histoires similaires. Les lois actuelles, qui lient l’octroi des allocations de chômage ou de minimex à la composition familiale, poussent des gens à continuer à cohabiter alors qu’ils n’en ont plus envie ; à se séparer alors qu’ils voudraient habiter ensemble ou tout simplement à tricher pour avoir des revenus suffisants. Des jeunes continuent à être liés à la famille alors qu’ils sont en âge de prendre leur indépendance et les chômeurs cohabitants sont exclus du droit aux allocations pour chômage de longue durée de par l’application du fameux article 80. Les femmes sont particulièrement touchées, elles, qui, souvent, représentent les cohabitants du ménage.

La Belgique est le seul pays au monde à avoir inscrit dans sa législation sociale un tel statut. Le Conseil Economique et Social des Nations Unies, il y a quelques mois, a jugé celui-ci comme étant discriminatoire, et cela, tout particulièrement pour les femmes.

Supprimer le statut cohabitant de notre législation sociale permettra de ne plus vivre les situations décrites dans l’introduction de cet article.

2) DROIT A UN REVENU MINIMUM INDIVIDUEL GARANTI !

Les témoignages que nous recevons régulièrement montrent que le statut cohabitant constitue une atteinte aux libertés individuelles. A cause de ce statut, les allocataires sociaux sont soumis à des surveillances inacceptables :

-enquête sociale avec visite domiciliaire dans les C.P.A.S.

-Visites domiciliaires encore possibles pour les chômeurs complets indemnisés.

Le système actuel empêche une vie tout à fait libre et entraîne de la part des institutions (O.N.E.M. et C.P.A.S.) un climat de suspicion envers les usagers. Tout au long d’une période de minimex, il faut faire attention à ce qu’il n’y ait pas de traces de vie de quelqu’un d’autre dans son logement quand on est considéré comme isolé.

Que l’on soit chômeur ou minimexé, on peut être victime d’une dénonciation. Dès lors, il nous semble qu’une partie de la population est sous surveillance quotidienne et cela est en contradiction flagrante avec les droits de l’homme.

LA SUPPRESSION DU STATUT COHABITANT PERMETTRAIT DE SUPPRIMER CE CONTROLE DE LA VIE PRIVEE ET CONSTITUERAIT UN ELARGISSEMENT DES LIBERTES INDIVIDUELLES.

Le statut cohabitant instauré depuis plus de 20 ans dans notre législation sociale permet, disent certains politiques et économistes de réduire le coût du chômage. Mais, en terme de justice sociale, il montre bien l'écart entre les nantis et les travailleurs sans emploi. Alors que les travailleurs cotisent pour la sécurité sociale, ils sont susceptibles, dès qu'ils sont chômeurs cohabitant, de se retouver exclu de toute protection sociale à cause de l'article 80 qui supprime les allocations de chômage quand la période d'inactivité est considérée trop longue.

Parallèlement à cela, les multinationales qui engrangent des bénéfices plantureux et qui reçoivent des aides de l’Etat, peuvent, quant à elles, délocaliser leurs activités, supprimant ainsi ces dernières années, un grand nombre d’emplois dans notre pays.

L’ensemble du patronat, ces vingt dernières années, a reçu des cadeaux fiscaux importants sous forme d’exonération de la cotisation patronale à la sécurité sociale. Les entreprises ont accumulé en l’an 2000, des centaines de milliards de bénéfices dont 500 milliards ont échappé légalement à l’impôt. En principe, cette politique menée par l’Etat belge devait produire des embauches significatives. Les faits prouvent le contraire car depuis vingt ans, le taux de chômage a augmenté et la pauvreté a pris de l’ampleur. Les plus petits revenus et les allocataires sociaux ont perdu en moyenne quelque 15 % de leur pouvoir d’achat à cause de la hausse permanente du coût de la vie et du blocage des salaires.

Dans notre pays, il y a bien deux poids, deux mesures !

Quand on est travailleur sans emploi cohabitant, alors qu’on a rempli ses obligations par rapport à la sécurité sociale, on peut se retrouver exclu de toute protection sociale.

Les multinationales, le patronat, eux, reçoivent des cadeaux fiscaux sans obligation d’embaucher et quand ils décident de délocaliser, de restructurer et de licencier, ils peuvent le faire sans beaucoup de contraintes.

La suppression du statut cohabitant et par conséquent de l'article 80, empêcherait les exclusions pour chômage de longue durée et rendrait à notre système de sécurité sociale une éthique de justice qu'il n'aurait jamais dû perdre.

Pour que droit individuel à la sécurité et à l’aide sociale que nous défendons représente une avancée significative dans le domaine des libertés individuelles, il faut lier la suppression du statut cohabitant à un relèvement conséquent des minima sociaux.

De plus en plus de témoignages font état d’une inégalité croissante d’accès à des droits fondamentaux tels que les droits à un logement décent ; à la santé ; à la mobilité ; à l’enseignement ; aux loisirs et à la culture. Les montants actuels des allocations sociales ne permettent plus de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Souvent, le loyer et les charges prennent déjà une grande part du budget. A partir de là, il faut rogner sur tout le reste et faire des choix douloureux. Un minimexé nous disait dernièrement qu'il avait dû parfois choisir entre appeler le médecin, alors qu'il était malade, ou manger. D'autres, insistent sur le fait qu'il faut souvent refuser de faire plaisir aux enfants et que cette situation mine le moral des parents. D'autres encore disent qu'ils sont complètement limités dans leurs déplacements à cause du manque d'argent. Ils se déplacent le plus souvent à pied mais en se déplaçant comme cela, on ne va jamais très loin.

Alors que la pression des C.P.A.S. et de l'O.N.E.M., voir même de l'Etat tout entier augmente pour faire peser le poids de la responsabilité du chômage sur le demandeur d'emploi lui-même, beaucoup d'allocataires sociaux témoignent du fait que leurs ressources financières limitent largement leur recherche d'un travail. L'accès aux loisirs et à la culture, aux vacances, n'en parlons même plus, tout cela devient presque complètement inaccessible.

Dans un contexte économique et politique où la société ne crée pas suffisamment d’emploi pour tous, il n’est pas juste de culpabiliser les demandeurs d’emplois en leur disant que tout dépend de leur volonté individuelle. Il n’est pas tolérable de prétendre que nos systèmes d’aide sociale et de sécurité sociale placent les demandeurs d’emplois dans une situation trop confortable que pour qu’ils recherchent encore un travail. Ce n’est pas en appauvrissant encore plus les gens que la société trouvera une solution au problème du chômage.

Il faut aller à contre courant de tous ceux qui disent qu’il faut diminuer la durée et le montant des allocations sociales.

Tout citoyen doit avoir droit à un revenu minimum individuel calculé sur la base d'un pourcentage du Produit Intérieur Brut (qui mesure la richesse par tête d'habitant) nous proposons de le fixer à 50 %. Pour la Belgique, ce droit au revenu d'existence et d'aide au logement serait de 37.274 francs. En dessous de ce seuil financier, il n'est pas possible d'envisager une vie décente! Tout le monde a droit à une vie conforme à la dignité humaine. En attendant un emploi, il faut pouvoir vivre dignement avec un accès normal aux droits fondamentaux contenus dans l'article 23 de la constitution belge!

Beaucoup de travailleurs, surtout avec la multiplication des contrats précaires, ont des bas salaires ou sont, comme on le dit communément, rémunérés au salaire minimum garanti. Ceux-là, pour la plupart, connaissent également, dans leur vie quotidienne, des problèmes importants et des galères insurmontables. Il est évident qu'un relèvement des minima sociaux doit s'accompagner d'une augmentation du salaire minimum garanti. Ce n'est pas en diminuant les droits sociaux et en précarisant les conditions de travail que la société règlera le problème du chômage.

Pour battre le chômage, il faut créer des emplois de qualité qui soient bien rémunérés. Nous revendiquons la creation massive d'EMPLOIS DANS DES CONTRATS A DUREES INDETERMINEES PAR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL A 32 HEURES AVEC EMBAUCHES COMPENSATOIRES.

Nous souhaitons une répartition des richesses plus équitable. Pour rappel, la Belgique est pratiquement le seul pays européen où il n’y a pas encore d’impôt sur les grosses fortunes.

Il faut prendre l’argent là où il se trouve afin de financer la réalisation des besoins sociaux ressentis par la population !