Identification

L'OBLIGATION D'IDENTIFICATION DES EQUIDES DANS UNE BANQUE DE DONNEES CENTRALE

A PARTIR DU 15 MARS 2008 : CONTRÔLES SUR L’ENCODAGE EN BANQUE DE DONNEES CENTRALE

1. En quoi consiste l’identification obligatoire?

L'identification des équidés comporte quatre éléments, à savoir :

1. la délivrance d'un passeport
2. l'implantation d'un microchip
3. l’encodage dans une banque de données centrale
4. la délivrance d'un document de mutation comme preuve de cet encodage

Il ne suffit donc pas que les équidés disposent d’un passeport et qu’ils soient munis d’un microchip.
Les données du cheval doivent être encodées dans la banque de données centrale. Les chevaux qui sont identifiés conformément aux dispositions légales disposent d’un DOCUMENT DE MUTATION. Si vous ne disposez pas d’un document de mutation, votre cheval n’est pas valablement identifié comme et vous vous exposez à un risque de PV en cas de contrôle.

2. A quel moment votre cheval doit-il être identifié ?

Tous les chevaux séjournant sur le territoire belge doivent (devaient) être identifiés et encodés au plus tard:

- le 1er juillet 2006: pour les chevaux producteurs d'aliments avant leur départ pour l'abattoir ainsi que les chevaux destinés aux échanges ou à l'exportation avant qu'ils ne quittent le territoire national;

- le 1er juillet 2007: pour tous les poulains nés en 2006 ainsi que tous les chevaux participant à des rassemblements et les chevaux qui changent de propriétaire;

- le 1er juillet 2008: pour tous les autres chevaux séjournant sur le territoire belge.

Depuis le 15 mars 2008, des contrôles visant à vérifier l’enregistrement des données relatives à l’animal dans la banque de données centrale, sont mis en place. Nous recommandons aux propriétaires de se mettre en règle dans les plus brefs délais.

3. Que faut-il faire ?

C’est le propriétaire ou son mandataire qui doit prendre l’initiative d’introduire une demande d’identification de son cheval

La procédure à suivre est légèrement différente selon le cas :

a. Equidés enregistrés dans une association d’éleveurs (stud-book) agréé en Belgique ET munis d’un microchip ET pourvus d’un passeport conforme avec signalement graphique et textuel (procédure simplifiée)

Cette procédure a été autorisé pour une période limitée au 1er juillet 2008.

Elle est applicable si 3 conditions sont remplies simultanément :

- il s’agit d’un équidé enregistré dans un stud-book agréé en Belgique
- il est muni d’un microchip
- il est pourvu d’un passeport avec signalement graphique et textuel

Le propriétaire complète un formulaire de demande d’identification et demande d’appliquer la procédure simplifiée.

Il envoie la demande d’identification (avec les coordonnées du responsable sanitaire et l’exclusion ou non de l’animal de la chaîne alimentaire) au stud-book agréé en Belgique dans lequel son équidé est enregistré. Il joint le passeport existant au formulaire, afin de permettre au stud-book de contrôler et de compléter le passeport (destiné ou non à l’abattage pour la consommation humaine, responsable sanitaire, numéro de la puce).

Si le passeport existant n’est pas conforme, le stud-book édite un nouveau passeport. Si seule manque la section « traitements médicamenteux » le stud-book insère une annexe dans le passeport existant.
Le stud-book peut éventuellement demander une participation financière pour l’édition de ce nouveau passeport.

Le stud-book transfère les données relatives à l’équidé vers la base de données centrale.

Le gestionnaire de la banque de données centrale envoie au propriétaire une facture relative aux montants forfaitaires liés à l’encodage de l’équidé.

Après acquittement de cette facture le gestionnaire envoie le document de mutation au propriétaire.

b. Equidés inscrits ou destinés à être inscrits dans une association d’élevage agréé (stud-book) en Belgique mais ne répondant pas aux conditions d’application de la procédure simplifié

Cette procédure est d’application pour les chevaux inscrits ou destinés à être inscrits dans une association d’élevage si les 3 conditions d’application de la procédure simplifiée ne sont pas simultanément remplies.

Le propriétaire introduit la demande d'identification (ou pour les poulains la déclaration de naissance) au secrétariat de l'association d'élevage qui s'assurera que le cheval en question entre en ligne de compte pour une inscription au stud-book.

L'association d'élevage transfère ensuite (de manière digitale) la demande d'identification au gestionnaire de la banque de données centrale qui ouvre un dossier et le transmet à l'identificateur.

Dès réception du dossier, l'identificateur prend contact avec le propriétaire ou le responsable sanitaire afin d'identifier l'équidé. Il perçoit les montants forfaitaires liés à l’encodage de l’équidé et transmet ensuite endéans les 5 jours ouvrables l'attestation d'identification complétée à l’adresse de retour indiquée sur le document.

Après vérification et encodage des données destinées à la banque de données centrale, le gestionnaire délivre le document de mutation et ceci dans les 10 jours après réception de l’attestation d’identification complétée par l’identificateur. L'association d'élevage délivre le passeport endéans les 60 jours ouvrables.

c. Equidés non enregistrés

Le propriétaire introduit la demande d'identification auprès du gestionnaire de la banque de données centrale (la Confédération Belge du Cheval asbl (CBC) avec comme point de contact pour la Wallonie le « Service Identification des Equidés » à 5590 Ciney, Rue des Champs Elysées 4 et pour la Flandre le «Dienst Identificatie Paarden» à 3360 Korbeek-Lo, Nieuwstraat 28) qui procède à un premier encodage de données et transmet le dossier à l'identificateur.

Dès réception du dossier, l'identificateur prend contact avec le propriétaire ou le responsable sanitaire afin d'identifier l'équidé. Il perçoit les montants forfaitaires liés à l’encodage de l’équidé et transmet ensuite endéans les 5 jours ouvrables l'attestation d'identification complétée au gestionnaire.

Le gestionnaire vérifie et encode les données et délivre le document de mutation ainsi que le passeport endéans les 10 jours ouvrables.

d. Equidés inscrits ou destinés à être inscrits dans une association d’élevage agréé dans un pays étranger.

Le propriétaire introduit une demande d’identification auprès du gestionnaire au moyen du formulaire de demande d’identification, pour les poulains, accompagnéd’une copie de la déclaration de naissance.

Le gestionnaire procède à un premier encodage de données et transmet le dossier à l'identificateur.

Dès réception du dossier, l'identificateur prend contact avec le propriétaire ou le responsable sanitaire afin d'identifier l'équidé. Il perçoit les montants forfaitaires liés à l’encodage de l’équidé et transmet ensuite endéans les 5 jours ouvrables l'attestation d'identification complétée à l’adresse de retour indiquée sur le document.

Le gestionnaire vérifie et encode les données et délivre le document de mutation endéans les 10 jours ouvrables.

Le passeport est délivré par le stud-book étranger selon les modalités de ce stud-book.

En tous cas l’équidé doit disposer d’un passeport conforme.

Si l’équidé n’est pas muni d’un passeport conforme, plusieurs options sont possibles :

1. Le propriétaire s’adresse au stud-book étranger auprès duquel son équidé est enregistré afin de connaître la procédure à suivre pour obtenir un passeport conforme aux normes européennes.
2. S’il n’est pas possible de contacter ce stud-book ou si ce stud-book n’est pas en mesure de connaître la procédure à suivre pour obtenir un passeport conforme aux normes européennes actuelles, dans certain cas, il est possible d’obtenir un passeport en s’adressant à un stud-book agréé en Belgique pour la même race.
3. Si aucun stud-book n’est agréé pour cette race en Belgique ou si ce stud-book, n’est pas en mesure de répondre à la demande, il s’adresse à la Confédération afin d’obtenir un equipas (passeport pour équidé d’origine non constatée). L’equipas est dans ce cas indépendant du certificat d’origine existant.

e. Procédure pour les poulains d’abattage

Les poulains destinés à être abattus dans la même année que leur année de naissance peuvent être identifiés de manière simplifiée à l’aide de l’attestation d’identification complétée d’un signalement graphique et du document de mutation pour autant qu’ils ne changent pas de propriétaire et qu’ils ne soient pas déplacés de leur exploitation de naissance sauf pour être transportés directement vers un abattoir.
Dans ce cas le code d’identification de la mère doit être mentionné sur l’attestation d’identification.

Si vous voulez que votre poulain soit identifié comme poulain d’abattage il faut le mentionner sur la demande d’identification.

Pour ces poulains on ne délivre qu’une attestation d’identification et pas de passeport.

Attention :
1. avec cette attestation d’identification le poulain ne peut quitter l’exploitation que pour être dirigé vers l’abattoir (il ne peut être exporté)
2. si le poulain n’est pas abattu le 31 décembre, le poulain devra être identifié avec microchip et passeport ce qui entraînera une augmentation des frais.

Qu’est-ce qu’un passeport conforme à l’Arrêté Royal du 16 juin 2005 ?

Un passeport est conforme à la loi belge s'il répond à deux conditions:
1° être édité par un organisme agréé pour l'édition de passeports (stud-book agréé, FEI ou confédération du cheval) - les organismes reconnus sont répertoriés sur le site www.ueln.net
2° comporter toutes les sections obligatoires, à savoir:
- section I : détails de droit de propriété (changements de propriétaires)
- section II et III : identification (comprenant un signalement graphique et textuel)
- section IV : contrôles d'identité
- section V et VI : vaccinations
- section VII : contrôles sanitaires effectués par des laboratoires
- section IX : choix de la destination et traitements médicamenteux
En pratique, les contrôles porteront principalement sur les sections II, III et IX.

Equipas ou passeport pour équidé enregistré (stud-book) ?

Pour les équidés enregistrés, un passeport est délivré par le Stud-Book et contient un certificat d’origine. Pour les équidés non enregistrés, un passeport appelé équipas est délivré par la Confédération sans mention d’origines ni de race.
Un équidé enregistré pour lequel serait délivré un équipas perd ses origines et son enregistrement au livre généalogique, ce qui risque d’entraîner une moins-value importante. Dès lors, les propriétaires d’un cheval inscrit au stud-book, ont tout intérêt à demander la délivrance d’un passeport auprès du stud-book. La plupart des stud-books délivrent les passeports stud-book sans réclamer de frais supplémentaires élevés. Le passeport coûtera à peine plus cher qu’un équipas. Le passeport stud-book sera délivré dans les délais indiqués. Dès lors les propriétaires de chevaux stud-book n’ont aucun intérêt à demander un équipas, bien au contraire !

4. Quel sera le coût et comment s’effectue le paiement ?

Le montant des frais forfaitaires liés à l’encodage a été fixé par Arrêté Ministériel et s’élève à :

- 48,11 € HTVA. Ce forfait comprend les coûts liés à la délivrance d'un passeport, à l'encodage des données et au fonctionnement de la banque de données ainsi qu'à l'encodage des mutations et à la délivrance des documents de mutation.
- 35,53 € HTVA pour les équidés qui disposent déjà d'un passeport valable. Il y a donc une réduction du montant des frais forfaitaires de 12,58 € HTVA.
- 11,38 € HTVA pour les poulains destinés à être abattus dans la même année que leur année de naissance.

Les honoraires du vétérinaire-identificateur pour le relevé de signalement et l'implantation du microchip ne sont toutefois pas compris dans ce prix.

Le propriétaire du cheval ou son mandataire paie les montants forfaitaires à l’identificateur vétérinaire, en principe au moment de l’identification. L’identificateur à qui il est demandé d’identifier un cheval peut le refuser si le montant forfaitaire n’a pas été payé par le propriétaire de l’animal ou son mandataire.

Dans la procédure simplifiée il n’y a pas d’intervention d’un identificateur. Le gestionnaire de la banque de données centrale envoie directement au propriétaire la facture relative au paiement des frais forfaitaires liés à l’encodage de l’équidé. Ce n’est qu’après acquittement de cette facture que le gestionnaire délivre le document de mutation au propriétaire.

5. Que faire en cas de vente de mon cheval, mort de mon cheval, changement de propriétaire ou responsable sanitaire ou quand je veux exclure mon cheval de la chaîne alimentaire?

Il faut compléter le document de mutation et l’envoyer au gestionnaire de la banque de données centrale : la Confédération Belge du Cheval asbl (CBC) avec comme point de contact pour la Wallonie le « Service Identification des Equidés » à 5590 Ciney, Rue des Champs Elysées 4 et pour la Flandre le «Dienst Identificatie Paarden» à 3360 Korbeek-Lo, Nieuwstraat 28.

Chaque fois qu'une mutation est enregistrée, un nouveau document de mutation est délivré au propriétaire.
Ceci n’entraîne pas de frais supplémentaires.