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Avantages fiscaux et sociaux

Remarque: l'information qui va suivre ne concerne que le public belge étant donné que l'AFLAPA est une A.S.B.L. située en Belgique.

Les allocations familiales majorées haut

Quand pouvez-vous demander cette allocation ?

Cette allocation supplémentaire peut être demandée dès la naissance de l'enfant. Toutefois, si cela n'a pas été fait à la naissance, la demande peut toujours être introduite à n'importe quel âge. Pour autant que le handicap ait été constaté pour cette période, l'allocation supplémentaire peut être accordée pour une période de 3 ans antérieure à la demande.

Que devez-vous faire pour obtenir cette allocation supplémentaire ?

Pour obtenir cette allocation supplémentaire, vous introduisez une demande à l'organisme qui paie les allocations familiales. Celui-ci examine si les conditions administratives d'octroi sont remplies. Il vous remettra alors un formulaire que vous devez faire compléter par votre médecin traitant ou tout autre médecin de votre choix et à renvoyer à l'organisme. Sur ce formulaire, il est essentiel d'indiquer le numéro de registre national de votre enfant (disponible au service population de votre commune).

L'organisme d'allocations familiales transmet votre demande accompagnée du formulaire complété au Ministère des Affaires Sociales. Le médecin compétent du Ministère convoquera l'enfant à son cabinet environ un mois ou deux plus tard.

Lors de l'examen médical, le médecin déterminera le degré d'incapacité sur base du Barème Officiel Belge des Invalidités et d'une liste de pathologies (=maladies) pédiatriques.
Pour pouvoir bénéficier de ces allocations supplémentaires, l'enfant doit être reconnu handicapé à 66 % au moins. L'organisme d'allocations familiales est informé de la constatation médicale.

En général, ces allocations supplémentaires sont octroyées pour une période de 1 ou 2 ans aux enfants ayant une fente labio-palatine.
Quant aux enfants ayant une fente labiale ou palatine simple, elles sont parfois octroyées, mais très rarement.
Au terme de cette période, une demande de révision de la constatation médicale est adressée par l'organisme qui paie les allocations familiales au Ministère des Affaires Sociales et l'enfant sera réexaminé.

Autres avantages fiscaux et sociaux haut

Pendant toute cette période, vous bénéficierez d'une réduction d'impôts sur les revenus (l'enfant compte pour deux enfants au niveau des contributions) et d'une réduction en matière de précompte immobilier.
Le Ministère de la Prévoyance sociale transmet les attestations nécessaires que vous devez joindre à la déclaration.

Les bénéficiaires d'allocations familiales majorées doivent également contacter leur mutuelle. Dans certains cas, vous pourrez prétendre à la franchise sociale ou à l'intervention majorée de l'assurance, qui consiste en un remboursement plus élevé des frais médicaux.

Révision et recours haut

Une demande en révision de la constatation médicale peut être adressée à l'organisme qui paie les allocations familiales. Une attestation médicale qui ne remonte pas à plus de 30 jours et spécifiant la nature de la modification du handicap doit être jointe à la demande.

En cas de litige pour l'obtention d'allocations familiales majorées, vous pouvez contester la décision du médecin-conseil par lettre déposée ou adressée au tribunal du travail de votre lieu de résidence endéans les 3 mois.